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L’association sans but lucratif (asbl)

Le droit des associations a été intégré dans le Code des Sociétés et Associations (CSA). Ainsi, le droit des associations a obtenu une base plus solide, tout en respectant la spécificité des associations. Les associations peuvent désormais poursuivre des activités lucratives sans limites; par contre, il leur reste absolument interdit de distribuer leurs bénéfices aux membres.

Description d’une association sans but lucratif (ASBL)

L’association sans but lucratif (ASBL) réunit au minimum deux personnes. Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’asbl. Contrairement à une société commerciale, l’ASBL :

  • N’exige aucun capital de départ minimum
  • Ne peut distribuer de bénéfices à ses membres

Caractéristiques

L’association peut obtenir la personnalité juridique si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Le siège social doit être établi en Belgique
  • Elle compte au minimum deux membres
  • Les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires
  • Les statuts, les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge

À défaut, l’association sera considérée comme une association de fait.

Mentions obligatoires devant figurer dans les statuts

Les statuts de l’ASBL doivent mentionner les données suivantes :

  • La dénomination complète et l’adresse du siège de l’ASBL;
  • L’objet social poursuivi,
  • Une distinction éventuelle entre membres actifs (minimum 2) et non actifs;
  • Le nom, l’adresse et la nationalité des fondateurs;
  • Le montant maximal de la cotisation;
  • Les conditions de nomination des administrateurs;
  • La procédure de modification des statuts;
  • Les responsables de la gestion des comptes et des budgets;
  • La destination du capital en cas de dissolution;
  • Les pouvoirs de l’Assemblée générale (AG).

La personnalité juridique

La personnalité juridique est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au tribunal de l’entreprise qui est compétent.

Entre le moment de la création de l’ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, un laps de temps peut s’écouler. Certains actes peuvent être posés durant cette période :

  • Achat de matériel
  • Location d’immeuble
  • Ouverture d’un compte bancaire
  • Engagement de personnel

Les statuts

Les statuts doivent être constatés par écrit. Ils peuvent être rédigés, soit sous la forme d’un acte sous seing privé, en présence des fondateurs uniquement, soit sous la forme d’un acte authentique établi devant notaire.

Les statuts et la liste des membres du premier conseil de direction doivent être envoyés pour publication au Moniteur belge.

La liste des membres doit être déposée dans le mois de la publication des statuts au tribunal d’entreprise.

Obligations légales et administratives

L’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises est obligatoire pour les ASBL. Elles recevront un numéro d’identification qui devrait être repris sur tous les documents officiels.

 

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