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Comment créer une société anonyme en Belgique? Quelles sont les étapes pour créer une SA ? les démarches à entreprendre et la responsabilité des actionnaires.

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme ( SA ) ?

Société de capitaux dont la responsabilité de chaque associé est limitée au nombre d’action qu’il détient. Cette forme de société est la mieux adaptée pour les moyennes et grandes entreprises. Cependant, pour créer ce type de société vous avez besoin d’un capital minimum de 61,500 euros. De plus, grâce au nouveau code des sociétés un seul actionnaire suffit pour constituer une SA.

Les démarches à entreprendre pour créer une SA : comment faire ?

Premièrement, vous devez vous rendre chez un notaire qui doit établir un acte authentique pour votre SA. Vous devez également être en mesure de prouver au notaire que vous disposez un capital de départ et d’un plan financier éprouvé. Deuxièmement, vous et vos partenaires devez payer la totalité du capital requis sur le compte de l’entreprise. Des dons en nature sont également possibles. Dans ce cas, vous devez désigner un commissaire aux comptes qui sera chargé d’estimer votre apport. De plus, dans le plan financier vous devez décrire les revenus et dépenses attendus pour les deux premières années. Mais également expliquer comment vous financerez les coûts attendus. Après avoir effectué ces démarches, il vous faut vous présenter à la Banque-Carrefour des Entreprises pour enregistrer votre SA.

La Responsabilité des Actionnaires dans une SA

Dans une SA, les actionnaires sont uniquement responsables à concurrence du capital qu’ils ont eux-mêmes injecté dans la société. Si votre SA contracte des dettes, les créanciers ne peuvent en principe pas prétendre au patrimoine privé de vos actionnaires.

Si, toutefois, votre SA fait faillite au cours des trois années suivant sa constitution, la situation est différente. Les créanciers peuvent alors demander votre plan financier à votre notaire afin de vérifier si votre SA disposait de moyens suffisants pour réaliser les objectifs fixés. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, vous risquez quand même, en tant qu’actionnaire, de devoir répondre personnellement des dettes contractées par votre SA.

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Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SA ?

  • Peut provenir d’un seul actionnaire.
  • La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport. Cependant, en tant que fondateur, vous pouvez être personnellement responsable dans certaines circonstances.
  • De plus, les actions sont librement cessibles.
  • Ensuite en SA, vous pouvez émettre des actions sans droit de vote ou avec un ou plusieurs droits de vote. Par conséquent, vous pouvez ancrer le contrôle de l’entreprise.
  • Vous pouvez également émettre des actions avec différents droits économiques.
  • vous pouvez faire don d’actions ou attirer des investisseurs sans perdre le contrôle.
  • L’obligation de passer chez un notaire pour la constitution de l’acte
  • Le capital minimum requis est de 61 500 euros
  • Enfin, la SA est une structure beaucoup plus complexe pour les PME.