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Qu'est-ce qu'une société en commandite ? Les caractéristiques d'une société en Commandite ainsi que les avantages et les inconvénients d'une SCOMM.

Qu'est-ce qu'une Société en Commandite ( SCOMM ) ?

La société en commandite est l’une des formes les plus simples à créer. C’est une société simple composée d’un associé gérant et d’associés commanditaires. L’associé gérant gère la société et les associés commanditaires jouent le rôle de bailleurs de fonds.

Comme la SNC, une société en commandite simple est une société en nom collectif simple dotée de la personnalité juridique. Cependant, contrairement à SNC, SComm a également un nombre limité de partenaires qui ne peuvent agir qu’en tant que bailleurs de fonds plutôt que de s’occuper de la gestion. Dans le cadre de la modification du droit des sociétés intervenue en 2019, la société en commandite a été maintenue, mais le terme “simple” a disparu du nom.

Caractéristiques d'une Société en Commandite ( SCOMM )

La constitution d’une société en commandite ne nécessite aucun capital minimum de départ. Aussi, nul besoin d’avoir un passage devant notaire, et une attestation sous seing privé suffit pour la Fondation.

Responsabilité en société en commandite


Comme SNC, les partenaires de gestion ont des responsabilités personnelles, collectives et illimitées. Par conséquent, les défaillances du SC peuvent être responsables de chacun. Vos biens personnels ne sont pas protégés. Les partenaires passifs, quant à eux, ne sont responsables que des apports en capital.

La société en Commandite et le nouveau droit des sociétés

Le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai 2021. Après cela, vous ne pourrez plus constituer une société en commandite “simple”. Ce type de société continuera certainement d’exister, mais il existe sous le nom de “Société en commandite” (sans le mot “simple”).

En vertu de la nouvelle loi sur les sociétés, les sociétés en commandite simple sont une forme simple de société, mais elles ont la personnalité juridique. Les principes de l’ancienne loi sur les sociétés continuent de s’appliquer aux sociétés en commandite. Par conséquent, trouver une telle entreprise nécessite toujours deux associés, dont l’un se dissoudra automatiquement dès sa disparition. En revanche, en ce qui concerne les règles de communication et de gouvernance, il y a simplicité et flexibilité.

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Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCOMM ?

  • Aucun capital de départ n’est requis pour former le SCOMM.
  • Aucun passage n’est requis devant le notaire pour le créer.
  • Les actions SC sont incessibles 
  • Il y a moins d’exigences pour la publication de certains documents.
  • Si vous êtes un associé passif, votre responsabilité ne dépasse pas le montant de votre apport.
  • En cas de dette SC, les associés gérants sont personnellement, solidairement et individuellement responsables et illimités.
  • En tant que partenaire passif, vous n’êtes pas du tout impliqué dans le fonctionnement de l’entreprise. Si nécessaire, vous pouvez devenir associé gérant et assumer la responsabilité de sa gestion.
  • Tant qu’il y aura un transfert de dette, le SC ne pourra pas payer le prix.
  • La faillite de SC entraîne celle de l’associé gérant.
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