Les étapes de constitution d’une société

Élaboration du business plan

Le business plan désigne un document dans lequel vous définissez, étape par étape, un plan stratégique pour votre entreprise. Il est complété par un plan financier.

Ouverture d'un compte bancaire

Vous devez ouvrir un compte en banque qui servira exclusivement à votre société. C’est le numéro de ce compte que vous mentionnerez sur vos documents commerciaux :

  • factures
  • devis
  • etc.
Établissement d'un plan financier

Dans le cadre d’une création de société, le plan financier désigne un tableau prévisionnel intégré au business plan. Il liste :

  • vos ressources de financement d’une part
  • vos besoins d’investissement d’autre part

Sa finalité est de vérifier l’équilibre entre ces ressources et ces besoins et, ainsi, assoir la pérennité de votre projet.

Attestation bancaire si j’apporte des fonds

L’institution financière doit remettre aux fondateurs une attestation précisant le montant de leur versement, ainsi que le nom de la société à constituer et celui des fondateurs qui déposent les fonds.

Rédaction de l'acte de constitution notarié

L’acte de constitution de votre société doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise pour publication au Moniteur belge. S’il s’agit d’un acte notarié, c’est le notaire qui procède au dépôt. Dans les autres cas, vous pouvez procéder à l’enregistrement de l’acte sous seing privé auprès d’un guichet d’entreprises.

Inscription auprès d’un guichet d’entreprise

Actuellement, huit organisations (Acerta, Liantis, Partena…) sont agréées en tant que guichet d’entreprises et vous permettent de vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Chaque société reçoit, lors de son inscription à la BCE, un numéro d’entreprise composé de 10 chiffres.

Activation du numéro de TVA

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande en ligne avant le commencement de votre activité. Le guichet d’entreprises peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place.

Remplir le registre des titres

Les titres représentent une quotité du capital et attribuent à leur titulaire une série de droits politiques, financiers ou patrimoniaux.

Enregistrement des bénéficiaires dans le registre UBO

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les Ultimate Beneficial Owners (UBO) ou bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l’application sur le portail MyMinfin.

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