Commençant par la gestion patrimoniale du chef d’entreprise jusqu’à la rédaction des actes juridiques et fiscaux régissant les droits de la société ainsi que le pacte d’actionnaires. Avant de vous parler du rôle joué par le notaire dans la création d’une société, nous allons d’abord vous donner sa définition exacte.
Ce que vous ignorez à propos du notaire se trouve ici !
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Ce dernier est un juriste de droit privé et officier public. Il est chargé de préparer les actes juridiques civils, ce que l’on appelle « actes notariés » sous la forme authentique pour ses clients. Saviez-vous que cette profession remonte du Moyen Âge ? Cette profession a vu le jour dans la partie orientale de l’empire romain.
Il existe une union internationale du notariat qui regroupe les notaires des cinq continents fondés sur le droit Romano-civiliste. En Belgique, une formation universitaire de 6 ans doit être suivie pour exercer ce métier. Pour exercer ce métier, un bachelier, un master en droit (5 ans) et une année complémentaire en notariat sont requis. Après 3 ans de stage d’étude, les diplômés doivent passer un concours qui a lieu chaque année. Ainsi, la réussite de ce concours permet d’obtenir le titre de candidat notaires.
Les 4 critères de choix d’un notaire
En général, la plupart des notaires peuvent intervenir dans de multiples domaines. Cependant, certains sont spécialisés dans des activités spécifiques telles que : les litiges de ménage, la succession ou l’immobilier. Tout d’abord, le choix de sélection d’un notaire est sa compétence. Ainsi, vous pourrez être certain de l’information qu’il vous communiquera.
Ensuite, vous devez choisir un qui est disponible et patient. Il doit être capable de vous écouter, tenir compte de votre échéance et trouver des mots justes pour répondre à vos préoccupations.
De plus, vous devez choisir celui avec qui la transparence est le mot d’ordre. Une relation de confiance entre ce dernier et le client doit être établie, garantie par la discrétion. Il est tenu de respecter le secret professionnel. Et enfin, il doit également avant la signature de l’acte authentique annoncer le montant exact des frais que client doit supporter.
Vous trouverez un notaire en consultant l’annuaire en ligne, par recommandation ou encore en passant par Monsiegesocial. Nous travaillons avec des agences notariales.
Le rôle du notaire dans la création d’entreprise
Le notaire intervient également dans la création d’entreprise, d’opération de fusion ou de cession de l’entreprises. Nous allons nous attarder sur le rôle de ce dernier pour la création d’entreprise. En fonction de votre projet, situation financière et maritale, il vous accompagne vers le meilleur choix juridique pour vous. Il est le conseiller clé pour la rédaction de contrats et de baux pour les entreprises.
De plus, il intervient aussi dans certaines opérations de gestion telles que : établissement d’un contrat de bail commercial. Une nouvelle société doit pouvoir justifier d’un local commercial afin d’avoir une adresse stable.
Surtout, la signature d’un bail notarié entre le locataire et le bailleur vaut “une décision de justice” en cas de non-respect des obligations des deux parties.
Plus loin, il apporte également son expertise dans la transmission d’une entreprise familiale. Si le cédant souhaite transmettre sa société à ses enfants, il peut procéder par deux options : la vente ou la donation.
Je ne suis pas satisfait(e) de mon notaire, que faire?
Chaque notaire doit être responsable de ses erreurs commises pendant l’exercice de ses fonctions. Cependant, il existe des institutions qui permettent aux mauvais notaires de faire face à leurs responsabilités.
La sécurité notariale
C’est une association dans laquelle chaque notaire doit cotiser une certaine somme destinée à indemniser les clients victimes des fautes commise par ces derniers. Dans certains cas, l’indemnisation peut être totale.
Les assurances du notariat
Il doit impérativement être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle avant de pouvoir commencer son activité. Cela lui permettre de se retourner vers son assurance en cas de litige. Cependant pour que sa responsabilité civile soit engagée il faut que ses 3 éléments suivants soit réunis.
- Il faut qu’il y ait une faute, c’est-à-dire un manquement à ses devoirs, une négligence ou une omission.
- Il faut que le dommage soit réel.
- Le plus important, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute de ce dernier et le dommage subi.
En conclusion, il sera obligé de verser des dommages et intérêts à la victime si ses 3 éléments sont réunis.