En Belgique, depuis le 1er mai 2019, la forme juridique de “SPRL” (Société Privée à Responsabilité Limitée) a été remplacée par “SRL” (Société à Responsabilité Limitée). Si vous souhaitez effectuer ce changement de forme juridique pour votre entreprise, vous devez suivre les étapes suivantes :
Trouver un notaire :
Vous devez trouver un notaire pour vous aider dans le processus de modification des statuts de votre entreprise. Le notaire peut vous conseiller sur les exigences légales et les formalités administratives nécessaires pour effectuer le changement de forme juridique.
Préparer les documents nécessaires :
Vous devez préparer les documents nécessaires pour la modification des statuts de votre entreprise. Cela inclut la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les nouveaux statuts de la société et les procès-verbaux de l’AGE.
Réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
L’AGE est nécessaire pour modifier les statuts de la société en incluant la nouvelle dénomination “SRL”. Le notaire peut aider à organiser cette AGE.
Faire approuver les nouveaux statuts :
Les nouveaux statuts de la société doivent être approuvés par l’AGE de la société, avec une majorité qualifiée (au moins 3/4 des voix).
Enregistrer les nouveaux statuts auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : Les nouveaux statuts modifiés doivent être enregistrés auprès de la BCE.
Modifier le nom de la société :
Vous devez également modifier le nom de la société pour inclure la dénomination “SRL” plutôt que “SPRL”. Le notaire peut vous aider à effectuer cette modification.
Informer les partenaires et clients de la société :
Il est important d’informer les partenaires et clients de la société du changement de dénomination de la société.
Mettre à jour tous les documents officiels :
Vous devez mettre à jour tous les documents officiels de la société avec la nouvelle dénomination.
Le notaire peut vous guider à chaque étape de ce processus et s’assurer que toutes les formalités administratives et légales sont respectées.