Le transfert du siège social d’une entreprise en Belgique implique plusieurs étapes et procédures légales. Voici les principales étapes à suivre :

Décider du nouveau lieu d’implantation

L’entreprise doit choisir l’emplacement du nouveau siège social et s’assurer que le lieu convient à ses activités.

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour approuver le transfert du siège social. La décision doit être prise par une majorité de deux tiers des voix des actionnaires ou associés.

Modification des statuts

Les statuts de l’entreprise doivent être modifiés pour refléter le changement d’adresse. Les nouvelles coordonnées de l’entreprise doivent être enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge.

Publication d’un avis dans le Moniteur belge

Un avis de transfert du siège social doit être publié dans le Moniteur belge, le journal officiel belge, au moins un mois avant la date effective du transfert.

Notification aux autorités fiscales

L’entreprise doit notifier les autorités fiscales belges du changement de siège social. Cela peut se faire en remplissant un formulaire de notification et en fournissant des documents supplémentaires.

Inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

L’entreprise doit s’inscrire auprès de la BCE belge avec ses nouvelles coordonnées, y compris son adresse.

Mise à jour des documents officiels

Les documents officiels de l’entreprise, tels que les factures, les contrats et les cartes de visite, doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse. Il est important de noter que le transfert du siège social peut prendre plusieurs semaines et peut impliquer des coûts supplémentaires tels que des frais d’enregistrement ou de consultation juridique.