La procédure pour la modification des statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL) en Belgique est la suivante :
Réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Il est nécessaire de convoquer une AGE pour discuter de la modification des statuts.
L’AGE doit être composée de tous les actionnaires de la SRL et doit être convoquée par le ou les gérants de la société.
L’objectif de cette assemblée est de discuter de la modification proposée et de voter sur sa faisabilité.
Rédiger un projet de modification des statuts :
Le projet doit être rédigé par les gérants de la société et doit contenir les modifications proposées ainsi que les raisons de leur mise en œuvre.
Faire approuver le projet de modification des statuts :
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par l’AGE à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
Si le quorum requis n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire peut être convoquée.
Enregistrer la modification des statuts :
Une fois approuvé, le projet de modification des statuts doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Pour cela, il faut remplir un formulaire de modification des statuts et y joindre une copie des statuts modifiés ainsi que le procès-verbal de l’AGE.
Publier la modification des statuts :
La modification des statuts doit également être publiée dans un journal officiel.
Cette publication a pour but d’informer les tiers de la modification des statuts et doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.
Mettre à jour les registres de la société :
Les gérants de la SRL doivent mettre à jour les registres de la société pour refléter les modifications apportées aux statuts.
Il est important de noter que certaines modifications des statuts peuvent nécessiter des formalités supplémentaires, telles que l’obtention d’un nouvel agrément ou la mise à jour de la déclaration d’impôt sur les sociétés.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un comptable pour obtenir des conseils sur les formalités spécifiques liées à chaque modification des statuts.