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Société à responsabilité limitée (SRL)

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Constitution du dossier de création

– La première étape consistera donc à prendre rendez-vous avec un notaire afin qu’il vous délivre votre acte authentique pour le ou les fondateurs de la société.

– Capital souscrit : Du fait qu’il n’y est pas de montant minimum en capital de départ imposé cela nécessitera de mettre en place un plan financier bien défini et solide pour que l’ouverture de votre SRL soit acceptée.

– Une attestation bancaire : pour justifier l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

– Un rapport sur les apports en nature : Afin de déterminer la valeur de ces apports en nature, un rapport devra être effectué par un réviseur d’entreprise.

– Une fois que l’acte de constitution sera signé entre les deux parties (notaire et fondateurs), il suffira ensuite au notaire d’effectuer l’enregistrement de l’acte, le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et enfin l’inscription à la BCE.

Gestion des formalités administratives

La SRL est gérée par un administrateur ou un conseil d’administration. Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière.

La responsabilité des administrateurs est restreinte légalement en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise concernée.

Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.

Publication de l’annonce légale

Une fois que l’acte de constitution sera signé entre les deux parties (notaire et fondateurs), il suffira ensuite au notaire suit l’enregistrement de l’acte, le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et enfin l ‘ inscription à la BCE.

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