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La société anonyme (SA)

Société commerciale par excellence, la société anonyme offre l’avantage d’établir une distinction totale entre le patrimoine de la société et le patrimoine de ses actionnaires.

L’inconvénient majeur de cette forme de société est l’apport immédiat d’un capital de 61 500 €, somme dont ne disposent pas forcément tous les jeunes entrepreneurs à leurs débuts.  La cessibilité facile des actions peut conduire à une certaine incertitude quant à la stabilité de l’actionnariat. Néanmoins, la SA reste la forme de société la plus appropriée à certains projets.

Les fondateurs

Un seul actionnaire suffit pour constituer une SA. Il peut s’agir d’une personne tant physique que morale.

Capital souscrit

Le montant du capital que les futurs fondateurs s’engagent à mettre à la disposition de la société est de 61.500 €.

Capital libéré lors de la constitution

La partie libérée du capital correspond à ce que les associés apportent directement à la société. Un quart du capital souscrit doit être versé pour chaque part correspondant à un apport en argent ou en nature.

Apport en nature

Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent demander à un réviseur d’entreprise de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature à la société et d’établir un rapport sur le mode d’évaluation approprié du bien. Il doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu’il aura apporté.

Plan financier

Les fondateurs d’une société anonyme doivent établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l’acte de constitution, après l’avoir signé. Il s’agit d’un plan prévisionnel des revenus et des dépenses de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

Titres

Depuis le 1er janvier 2008, il n’est plus possible d’émettre des actions anonymement (titres « au porteur »). Désormais, une SA ne peut plus émettre que des titres de dématérialisés ou des titres nominatifs.

Registre des actions

Dès la constitution de la société, et tant qu’il restera des titres nominatifs, les actionnaires doivent remplir un registre des actions.

Acte

Le recours à l’acte notarié est indispensable pour les sociétés anonymes.
L’acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Les statuts contiennent les clauses qui vont déterminer les règles de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, etc. Le tout doit évidemment être conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.

Cession d’actions

En principe, les actions d’une SA sont librement cessibles. Il est également autorisé de limiter l’accessibilité au moyen de clauses d’agrément, de préemption et d’inaliénabilité, sans pour autant que le droit de cession puisse être totalement déchu.
Les clauses d’agrément soumettent la cession d’actions à l’approbation ou au rejet d’un organe de la société, que ce soit l’assemblée générale ou l’organe chargé de l’administration.

Les clauses de préemption et de préférence accordent aux porteurs des actions le droit de racheter les actions par préférence à des tiers à équivalence du nombre d’actions que chacun d’entre eux détient. L’actionnaire qui souhaite céder ses actions doit accorder sa priorité à ses coactionnaires.

Les clauses d’inaliénabilité ou « stand still » doivent toujours être limitées dans le temps et être exercées dans l’intérêt de la société.

Administration

Il y a le choix entre trois modèles d’administration, avec séparation claire des compétences :

  1. La gestion moniste avec seulement un conseil d’administration
  2. Un administrateur unique;
  3. Une administration duale avec un conseil de direction et un conseil de surveillance ; Il s’agit d’un ‘véritable’ système dual, dans lequel aucun administrateur ni directeur ne peut siéger au sein des deux organes. Les deux organes ont par ailleurs des compétences exclusives distinctes. Il ne fait aucun doute que le modèle d’administration duale sera perçu comme trop contraignant par de nombreuses PME.

La responsabilité des administrateurs est restreinte légalement en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise concernée.

Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.

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