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Société anonyme (SA)

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Constitution du dossier de création

– La création d’une SA nécessite également de fixer un rendez-vous avec le notaire. L’acte de constitution sera signé entre les parties. C’est le rapport qui va déterminer les règles de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes … Pour créer votre SA vous devez au minium être 7 fondateurs.

– La capital souscrit : Le montant du capital que les futurs fondateurs s’engagent à mettre à la disposition de la société est de 61.500 €.

– Le capital libéré lors de la constitution : La partie libérée du capital correspond à ce que les associés apportent directement à la société. Un quart du capital souscrit doit être versé pour chaque part correspondant à un apport en argent ou en nature.

– Les apports en nature : Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent demander à un réviseur d’entreprise de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature à la société et d’établir un rapport sur le mode d’évaluation approprié du bien. Il doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu’il aura apporté.

– Le plan financier : Les fondateurs d’une société anonyme doivent établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l’acte de constitution, après l’avoir signé. Il s’agit d’un plan prévisionnel des revenus et des dépenses de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

– Le registre des actions : Dès la constitution de la société, et tant qu’il restera des titres nominatifs, les actionnaires doivent remplir un registre des actions.

 

Gestion des formalités administratives

La SA est gérée par un administrateur ou un conseil d’administration. Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière.

La responsabilité des administrateurs est restreinte légalement en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise concernée.

Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.

Publication de l’annonce légale

Une fois que l’acte de constitution sera signé entre les deux parties (notaire et fondateurs), il suffira ensuite au notaire d’effectuer l’enregistrement de l’acte, le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et enfin l’inscription à la BCE.

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