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Société coopérative (SC)

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Constitution du dossier création

Prendre rendez-vous avec un notaire
Etre minimum 3 fondateurs
Etablir un plan financier, le signer et le remettre au notaire
Remplir le registre des actions
Gestion des formalités administratives
La SC est gérée par un administrateur ou un conseil d'administration
La responsabilité des administrateurs est restreinte
L'assemblée générale peut mettre un terme au mandat d'un administrateur

Publication de l'annonce légale

L'acte doit être signé par les deux parties ( Notaire et fondateurs )
Enregistrement de l'acte par le notaire
S'inscrire à la BCE
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