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Société coopérative (SC)

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Constitution du dossier de création

– La première étape nécessaire consistera à prendre rendez-vous chez le notaire pour effectuer l’acte de constitution. A savoir que la législation impose d’être au minimum 3 fondateurs pour créer une SC.

– Le capital minimum : Contrairement à ce qui était le cas pour la SCRL, vous n’avez pas besoin d’un capital de départ pour constituer une société coopérative. Chacun des fondateurs doit toutefois encore et toujours apporter « quelque chose » dans la société – un euro symbolique suffit – et libérer l’intégralité de cet apport dès le départ.

– Le plan financier : Les fondateurs d’une SC devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l’acte de constitution, après l’avoir signé. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

– Registre des actions : Dès la constitution d’une société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les actionnaires doivent remplir un registre des actions. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.

 

Gestion des formalités administratives

La SC est gérée par un administrateur ou un conseil d’administration. Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière.

La responsabilité des administrateurs est restreinte légalement en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise concernée.

Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.

Publication de l’annonce légale

Une fois que l’acte de constitution sera signé entre les deux parties (notaire et fondateurs), il suffira ensuite au notaire d’effectuer l’enregistrement de l’acte, le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et enfin l’inscription à la BCE.

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