Constitution du dossier de création
– La première étape concernant la création d’une SCS consiste à réaliser un acte de constitution par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il convient également de faire figurer dans les statuts de la société en commandite simple la qualité de chaque associé (commandité ou commanditaire)
-Le capital minimum : Pour pouvoir créer une société en commandite simple, aucun capital minimum n’est pré-requis. Le seul obstacle qui peut s’imposer aux commanditaires est l’interdiction d’effectuer des apports en industrie.
– Le capital social : Les apports des associés commandités peuvent être : en espèce, en nature, en industrie. Il convient de souligner que l’apport en industrie est interdit pour les associés commanditaires. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales.
– La demande d’immatriculation : En vue de l’immatriculation de la société, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe dont dépend le siège social.
Gestion des formalités administratives
L’administration de la société en commandite simple est confiée à un ou plusieurs gérants associés commandités ou non associés, à l’exclusion des commanditaires. En aucun cas, ces derniers ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion.
Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière.
Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.
Publication de l’annonce légale
La SCS ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans. La durée de la société débute à compter du jour de l’immatriculation de celle-ci au RCS.
La société en commandite SCS
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