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Société en commandite (SCS)

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Constitution du dossier création

Rédiger un acte de constitution sous seing privé
Aucun capital minimum n'est pré requis
Les apports des associés peuvent être : en espèce, en nature ou en industrie
L'apport en industrie est interdit pour les associés commenditaires
Gestion des formalités administratives
SCS peut être géré par un ou plusieurs associés commandités ou non associés
L'assemblée générale peut mettre un terme au mandat d'un administrateur

Publication de l'annonce légale

La SCS ne peut être constituée pour une durée supérieure à 99 ans
La durée débute à compter du jour de l'immatriculation
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