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Société en nom collectif (SNC)

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Constitution du dossier de création

– La création d’une SNC ne nécessite pas d’acte de constitution établit par un notaire. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour vous guider dans la rédaction de l’acte de constitution (qui sera donc effectué sous seing privé).  Le nombre minimum d’associés doit être de 2 personnes.

– Capital minimum : Aucun capital minimum n’est requis. Aucune attestation bancaire n’est requise pour les apports de fonds, ni aucun rapport de réviseur pour les apports en nature.

– Apports en nature : Il n’y a pas de réglementation spécifique concernant les apports en nature. Les apports peuvent être constitués de biens ou de fonds, mais aussi de travail.

– Plan financier : L’élaboration d’un plan financier n’est pas obligatoire pour l’ouverture d’une SNC.

Gestion des formalités administratives

La responsabilité de chaque associé d’une SNC est personnelle, solidaire et illimitée. Vous pouvez donc être tenu responsable des agissements d’un autre associé. Illimité signifie : non limité à votre propre apport. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. Cette responsabilité est indéniablement la raison qui justifie le nombre si faible de sociétés en nom collectif.

Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière.

Sauf disposition statutaire contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme au mandat d’un administrateur à tout moment et sans indication de motif.

Publication de l’annonce légale

La dernière étape pour concernant la validation de la création de votre SNC sera de publier une annonce légale de création de SNC. Enfin, il faudra déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

La société en nom collectif SNC

La société en nom collectif est une société de personnes.

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