Vous avez un projet de création d’entreprise mais vous ne savez pas vers quelle statut juridique vous dirigez ? Le choix de la forme juridique représente une des décisions primordiales dans le processus de création d’entreprise. Chaque forme juridique possède des caractéristiques et conditions différentes selon le type d’organisation que vous souhaitez mettre en place au sein de votre société.
Dans cet article nous allons vous donner divers conseils et vous montrer les avantages pour chaque type forme juridique entreprise afin de vous accompagner dans le choix de ce statut.
Pourquoi choisir le statut juridique SRL ?
Vous êtes seul ou plusieurs à vouloir mettre en place un projet d’entreprise ? N’avez-vous pas encore d’idée sur le montant du capital de départ que vous voulez investir ? La société à responsabilité limitée « SRL » est la forme juridique qui conviendra alors à votre future entreprise !
Et pourquoi donc ? Alors, la SRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
C’est une forme de société qui ne nécessite pas d’apport minimum en capital de départ. Cela veut dire que vous avez la main libre sur le montant que vous souhaitez investir pour la création de votre entreprise. Mais les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité qui se développera au sein de votre société.
La SRL vous permettra d’avoir la main sur la répartition de vos actions ainsi que l’entrée et la sortie des actionnaires au sein de votre société. C’est la statut juridique la plus flexible concernant la mise en place de l’organisation de votre entreprise. C’est pour cela que la SRL est la structure juridique préférée des entrepreneurs !
Choisir le statut juridique d’une SA (Société Anonyme)
Souhaitez-vous investir dans votre société grâce à des actionnaires ? La Société Anonyme « SA » est alors la forme juridique qui vous conviendra le mieux. Elle est principalement choisie par les grandes entreprises et les petites entreprises. Toutefois, dans une société anonyme, le capital se doit d‘être à moitié libéré. Et le reste peut se verser dans un délai de 5 ans. Le capital peut également être augmenté en fonction des besoins de la société.
Les actionnaires au sein d’une SA sont également libres d’entrer ou de quitter facilement la société sans devoir s’acquitter de droits d’enregistrement. Si vous souhaitez acquérir une place en bourse ce statut juridique est la structure qui vous conviendra le mieux. Car les investisseurs considèrent ce statut comme un gage de sécurité.
Pourquoi créer une Société Coopérative (SC) ?
Voulez-vous créer une société à caractère coopératif tout en offrant une responsabilité limitée ? Alors, sans hésiter, c’est la société coopérative qui vous correspond !
L’objectif principal d’une SC doit être de satisfaire les besoins des actionnaires et/ou de développer les activités économiques/sociales. D’ailleurs, la SC vous permettra de faire entrer ou sortir librement des associés, sans trop de formalités administratives. Libre à vous de fixer des règles spécifiques en la matière dans les statuts de votre entreprise. De plus, les actions sont librement cessibles.
Pourquoi créer une ASBL ?
Souhaitez-vous créer une société proposant des services à but non lucratif ? C’est le statut juridique Association Sans But Lucratif (ASBL) qu’il vous faut choisir alors pour votre société.
Sachez qu’il n’est pas nécessaire de fournir un capital de départ pour constituer une ASBL. Il faut cependant remplir un certain nombre d’obligations comptables. Vous pouvez découvrir ces obligations comptables en cliquant ici.
Les administrateurs n’ont donc pas de responsabilité personnelle. Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte en banque, de passer un contrat au nom de l’association (location, achat).
Pourquoi opter pour la forme juridique d’une Société en Nom collectif (SNC) ?
Souhaitez-vous mettre en place une société de collaboration de professions libérales ? Alors la société en nom collectif (SNC) vous conviendra le mieux pour votre projet.
Comme la SRL, aucun capital de départ minimum n’est exigé et les frais constitutifs sont réduits.
Il s’agit d‘une forme de société discrète, puisqu’il n’est pas nécessaire de tenir de comptes annuels. En d’autres termes, les tiers n’ont que peu de visibilité sur votre chiffre d’affaires, vos dettes, vos ressources, etc.
Pourquoi créer une Société en Commandite Simple (SCS) ?
Vous souhaitez mettre en place une société avec des associés sans difficultés dans la constitution du dossier de création ? Vous pouvez alors optez pour la SCS ! La constitution du dossier de création pour une SCS est simple en comparaison avec d’autres structures. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un acte notarié (un acte sous seing privé est suffisant) ni d’établir un plan financier.
Comme la SRL, la SNC et l’ASBL aucun apport minimum ne s’impose pour la création d’une SCS. L’organisation et le maintien de la société en commandite simple sont souvent moins compliqués que l’organisation et le maintien d’une société par actions. En effet, puisqu’il y a moins d’obligations d’assemblée, une comptabilité simplifiée.
C’est également une forme juridique qui peut facilement être dissoute et liquidée.
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