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La société en commandite (SComm)

  • Réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion)
  • L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société
  • À l’inverse, l’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter
  • Pas de capital minimum
  • Aucun capital de départ n’est requis pour former le SCOMM.
  • Aucun passage n’est requis devant le notaire pour le créer.
  • Les actions SC sont incessibles 
  • Il y a moins d’exigences pour la publication de certains documents.
  • Si vous êtes un associé passif, votre responsabilité ne dépasse pas le montant de votre apport.
  • En cas de dette SC, les associés gérants sont personnellement, solidairement et individuellement responsables et illimités.
  • En tant que partenaire passif, vous n’êtes pas du tout impliqué dans le fonctionnement de l’entreprise. Si nécessaire, vous pouvez devenir associé gérant et assumer la responsabilité de sa gestion.
  • Tant qu’il y aura un transfert de dette, le SC ne pourra pas payer le prix.
  • La faillite de SC entraîne celle de l’associé gérant.