Les formes juridiques d’entreprises sont nombreuses et le choix de la forme juridique est crucial lors de la création d’une entreprise, car il aura un impact sur les principes spécifiques applicables à chaque type de société. Il est donc primordial de choisir parmi les formes juridiques la plus adaptée à son projet, en optant pour une entreprise individuelle si vous souhaitez exercer seul ou une société pluripersonnelle si vous désirez collaborer avec d’autres associés
Chez Monsiegesocial, nous pouvons vous aider à prendre la bonne décision et à choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise en fonction de vos besoins et de vos objectifs.
La SA (société anonyme) : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La société anonyme est considérée parmi les formes juridiques d’entreprises comme celle qui convient aux entreprises d’une certaine ampleur et qui souhaitent attirer des capitaux importants. Contrairement à d’autres types de sociétés, une SA peut être fondée par un seul fondateur.Un seul actionnaire suffit pour constituer une SA
La SA est une société qui est dotée d’un capital, et qui peut être constituée avec un seul actionnaire. L’actionnaire peut être une personne physique ou morale, et une SA peut même constituer une autre SA.Chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent
Chaque action d’une SA peut être assortie d’un droit de vote différent. Le droit de vote peut être unique, multiple, ou inexistant. Si rien n’a été convenu, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport.Trois modèles d’administration au choix
L’administration d’une SA offre le choix entre trois modèles d’administration, avec une séparation claire des compétences : l’administration moniste, l’administrateur unique, et l’administration duale avec conseil de direction et conseil de surveillance.Délimitation claire de la compétence du CEO
Une définition légale de “gestion journalière” permet de délimiter plus clairement la compétence du CEO. Les opérations ou décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ou qui sont de moindre importance ou de caractère urgent ne nécessitent pas l’intervention de l’organe d’administration.Conseil de surveillance et conseil de direction
Le conseil de surveillance et le conseil de direction sont des organes collégiaux de la SA. Le conseil de surveillance est composé d’au moins trois membres, et les mandats d’administration peuvent être résiliés comme dans l’administration moniste. Le conseil de direction est également composé d’au moins trois membres, et la nomination et la révocation sont la compétence exclusive du conseil de surveillance.La SC (société coopérative) : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La société coopérative est considérée parmi les formes juridiques d’entreprises comme celle qui a pour objectif de promouvoir la coopération entre ses actionnaires. Pour constituer une SC, la présence d’au moins trois fondateurs est obligatoire. Cette forme de société vise à répondre aux besoins de ses actionnaires, tout en offrant un instrument pour répondre aux besoins économiques ou sociaux de ces derniers.Composition et responsabilité des actionnaires
La SC est une personne morale avec une composition pluripersonnelle obligatoire : un minimum de trois fondateurs doit être maintenu. Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport.Fonctionnement
Les actionnaires peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts). Les actions peuvent être cédées librement entre les actionnaires. Les règles de base sont les mêmes que pour une SRL, à quelques exceptions près (p. ex. actions nominatives et obligations).Avantages de la SC
La SC peut être reconnue comme entreprise sociale. De plus, la notion de capital disparaît également dans la SC. Les actionnaires sont propriétaires de leur entreprise non seulement sur le plan financier, mais aussi social, et bénéficient eux-mêmes des services de la coopération.La société simple : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La société simple est considérée parmi les formes juridiques d’entreprises comme celle utilisée notamment pour la planification successorale familiale et pour les collaborations entre entrepreneurs. Elle est simple à ériger, mais comporte également des risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée.Les associés et leur collaboration
Au minimum deux personnes morales entament une collaboration. Les associés apportent quelque chose, tel que de l’argent, du travail ou des marchandises, dans le but de partager les bénéfices qui en découlent.La personnalité juridique de la société simple
La société simple n’a pas de personnalité juridique, mais les variantes de la société simple, à savoir la SNC et la Scomm, sont dotées d’une personnalité juridique.La responsabilité illimitée des associés
Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée, sauf dans la SComm. Les associés commanditaires y sont uniquement responsables à concurrence de leur apport.Le patrimoine distinct
Le concept de ‘patrimoine (d’affectation) distinct’ est confirmé légalement, ce qui signifie qu’il n’y a pas de saisie directe des créanciers personnels sur le patrimoine de la société. De plus, les créanciers de la société ont priorité sur le patrimoine de la société.L’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises
Une société simple a désormais également une obligation d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.La société à responsabilité limitée : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La société à responsabilité limitée (SRL) est considérée parmi les formes juridiques d’entreprises comme la forme de société de base par excellence. Les règles strictes sont limitées pour cette forme de société, ce qui permet aux entrepreneurs d’avoir une grande marge de manœuvre pour personnaliser leur entreprise. Les statuts de la SRL peuvent déterminer librement le mode de fonctionnement de l’entreprise
Actionnaires
Un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale (par ex. une société).
Capital
Suppression de la notion de capital et donc d’un capital minimum obligatoire (€ 18.550), mais :
les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité que veut développer la société ;
le plan financier doit être plus détaillé ;
la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité. Sinon, la responsabilité des administrateurs risque d’être (fortement) engagée.
Flexibilité
La SRL devient une forme de société flexible – plusieurs modalités sont possibles :
toutes les catégories de titres (à l’exception des parts bénéficiaires) peuvent être émises ;
la règle « 1 action = 1 voix » peut être abandonnée : chaque type d’actions peut se voir octroyer statutairement aucune, une seule ou plusieurs voix ;
il n’est plus obligatoire d’assortir chaque action des mêmes droits patrimoniaux et de vote. Il n’y a plus de relation entre la valeur de l’apport et les droits liés aux actions.
Cessibilité
La cessibilité reste en principe limitée, mais il y a une liberté statutaire maximale (même pour les sociétés cotées).
La distribution, même de l’apport, est possible.
Nouveauté : « démission à charge du patrimoine » (transaction lorsqu’un actionnaire quitte la SRL – à prévoir dans les statuts).
Test de bilan et de liquidité
La distribution de bénéfices ou de réserves n’est possible que si l’actif net ne devient pas négatif et si les dettes peuvent être remboursées sur une période de 12 mois.
Plan financier
Le plan financier comporte au moins :
1. un aperçu de toutes les sources de financement
2. un bilan d’ouverture
3. un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans
4. un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois
5. une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus
Tableau Comparatif des formes juridiques d’entreprises
Nous avons élaboré un tableau comparatif pour vous aider à visualiser les principales différences entre les différentes formes juridiques d’entreprises. Il est important de prendre en compte ces différences lors du choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet, que ce soit une entreprise individuelle si vous souhaitez exercer seul ou une société pluripersonnelle si vous prévoyez de collaborer avec d’autres associés
SRL | SA | SC | Société simple | |
|---|---|---|---|---|
Acte notarié | Oui | Oui | Oui | Non |
N. min de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 |
Capital de départ minimum | Aucun, mais des capitaux suffisamment importants sont requis | 61 500 euros | Aucun, mais des capitaux suffisamment importants sont requis | Aucun |
Plan financier | Oui | Oui | Oui | Non |
Actions cessibles | Oui (moyennant adaptation des statuts) | Oui | Non | Non (sauf si réglé via les statuts) |
Responsabilité actionnaires | Limitée à l’apport propre | Limitée à l’apport propre | Limitée à l’apport propre | Illimitée et solidaire |