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Questions fréquentes sur la boite postale pour entreprise en Belgique

Tout savoir sur la TVA pour indépendant en Belgique

Découvrez toutes les règles et obligations liées à la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) pour les indépendants en Belgique exclusivement.

Si vous travaillez en Belgique en tant que freelance, travailleur indépendant ou propriétaire d’une entreprise, vous devez vous inscrire pour payer les impôts et les cotisations de sécurité sociale en Belgique.

Le fait de payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu en Belgique dépend du type d’entreprise que vous gérez.

Quel est le système d’imposition des sociétés en Belgique ?

Si vous possédez une société en Belgique, vous devrez peut-être payer un impôt sur les sociétés. Le taux de l’impôt sur les sociétés que vous devrez payer en Belgique dépendra du type d’entreprise que vous possédez et de l’importance de vos bénéfices.

 

Les entreprises doivent déposer leur déclaration d’impôt sur les sociétés sur une base annuelle et effectuer des paiements trimestriels. Lorsqu’elles remplissent leur déclaration d’impôt, les entreprises peuvent déduire une série de dépenses avant de calculer leur bénéfice global.

Qui paie l’impôt des sociétés en Belgique ?

L’impôt des sociétés s’applique aux sociétés, associations, organismes et établissements qui ont leur siège social en Belgique.

 

Est-ce que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent-elles payer l’impôt des sociétés ?
Les indépendants, les entrepreneurs individuels et les sociétés paient généralement un impôt sur le revenu.

Siège social dans une entreprise de domiciliation belgique

Les free-lances travaillant en Belgique pendant plus de six mois (183 jours) de l’année sont des résidents belges sur le plan fiscal. Par conséquent, ils doivent payer des impôts sur leur revenu mondial.

 

Le revenu imposable est le bénéfice restant après déduction des cotisations de sécurité sociale et des autres dépenses autorisées.

En 2022, les résidents disposent d’un abattement fiscal de 9 050 € (plus élevé pour les personnes ayant des enfants). Les tranches d’imposition sur le revenu vont de 25 % à 50 %.

 

L’impôt sur le revenu est payable un an après la fin de l’année fiscale. Les travailleurs peuvent en étaler le coût en versant des paiements estimatifs anticipés sur une base trimestrielle.

Quel est le taux d’impôt des sociétés en Belgique?

Le taux de l’impôt belge sur les sociétés en 2022 est de 25 %, après avoir été réduit de 29 %. Une surtaxe de 2 % était auparavant payable en plus de l’impôt sur les sociétés. Mais elle a été supprimée en 2021.

 

Un taux inférieur est applicable aux sociétés détenues à plus de 50 % par des particuliers. Ou dont les bénéfices sont moindres.

 

Les entreprises doivent payer une surtaxe de 6,75 % sur leur facture finale d’impôt sur les sociétés après évaluation par les autorités. Les entreprises peuvent éviter cette charge en effectuant des paiements d’impôt suffisants à l’avance.


Exonérations et crédits d’impôt sur les sociétés en Belgique
Les sociétés dont les bénéfices sont inférieurs à 100 000 € peuvent bénéficier d’un taux d’imposition des sociétés réduit à 20 %.

 

Pour bénéficier de ce taux réduit, un certain nombre de conditions doivent d’abord être remplies. Il s’agit notamment de satisfaire aux règles applicables aux petites et moyennes entreprises. Et ainsi, respecter les réglementations relatives aux salaires versés aux dirigeants et aux administrateurs.

Quelles sont les dépenses déductibles pour les entreprises en Belgique ?

  • Amortissement des actifs : l’impôt peut être déduit aux taux suivants pour l’amortissement des actifs de l’entreprise : bâtiments commerciaux (3 %), bâtiments industriels (5 %), machines et équipements (20 % ou 33 %) et matériel roulant (20 %). Pour en savoir plus sur l’application de ces règles à votre entreprise, demandez conseil à un expert fiscal.
  • Frais de démarrage : les frais de constitution peuvent être entièrement déduits l’année de la constitution ou amortis sur une période de cinq ans au maximum.
  • Contributions caritatives : les contributions caritatives sont déductibles tant qu’elles ne dépassent pas 5 % du revenu net total de l’entreprise.
  • Véhicules : le taux de déductibilité des automobiles varie entre 50% et 100% du coût du véhicule, en fonction de sa valeur et de ses émissions. La déduction des frais de carburant reste quand même limitée à 50 %.
  • Pertes d’exploitation, frais d’intérêt et réserves pour créances douteuses : le degré de déductibilité de ces éléments varie en fonction de divers facteurs. Demandez conseil à un expert fiscal sur les options spécifiques dont dispose votre entreprise.

Comment comprendre la TVA en Belgique ?

La TVA est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en français ou Belasting over de Toe toegevoegde Waarde (BTW) en néerlandais.

 

Si votre entreprise propose des biens ou des services (à quelques exceptions près, comme les enseignants, les journalistes, les artistes, les médecins et les avocats), vous pouvez être tenu de payer la TVA et de la facturer à vos clients. Il est important que vous teniez une comptabilité (un livre de factures) et des reçus.

 

Le taux de TVA en Belgique est de 21 %. La TVA doit être payée mensuellement ou trimestriellement, et les entreprises peuvent récupérer la TVA sur leurs frais professionnels.

 

Il existe également un seuil de TVA en Belgique : les petites entreprises peuvent bénéficier d’un seuil de TVA exceptionnel si leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 euros. Dans ce cas, vous pouvez demander le statut de petite entreprise/kleine onderneming, qui vous exonère de la TVA, mais aussi de la récupération de celle-ci.

C’est quoi la TVA transfrontalière en Belgique ?

Si vous vendez des marchandises à une autre entreprise enregistrée à la TVA ailleurs dans l’Union européenne, le client paie la TVA au taux de son propre pays.

 

Cela fonctionne également dans l’autre sens. Si vous achetez des marchandises dans un autre pays de l’UE, vous payez la TVA au taux belge.

 

Lorsque vous effectuez une transaction transfrontalière, vous avez besoin du numéro de TVA du client. Vous pouvez le vérifier auprès de la Commission européenne.

Quel est l’exercice fiscal des sociétés en Belgique?

L’année fiscale belge s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les contribuables doivent déposer une déclaration d’impôt chaque année.

 

Avant de déposer une déclaration d’impôt, les entreprises doivent s’inscrire auprès du bureau des impôts et, si nécessaire, du bureau de la TVA. Ces deux démarches peuvent être effectuées auprès d’un guichet d’entreprise (ondernemingsloket en néerlandais).

 

Si vous êtes non-résident et que vous percevez des revenus d’origine belge, vous devez en informer le bureau du percepteur compétent, qui vous enverra chaque année une déclaration d’impôt. Vous pouvez également payer par courrier ou en ligne.

Comment déposer votre déclaration d’impôt des sociétés en Belgique?

La date limite de dépôt des déclarations d’impôt des sociétés pour 2021 est fixée au 30 juin 2022. Les entreprises belges ne recevront plus de formulaire d’impôt sur papier. Elles doivent désormais remplir leur déclaration par voie électronique via l’application Biztax du gouvernement.
Les entreprises paient généralement leur impôt sur les sociétés en Belgique en quatre versements :

  1. Premier trimestre : au plus tard le 10 avril
  2. Deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet
  3. Troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre
  4. Quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre

Autres types d’impôts sur les sociétés en Belgique
Plus-values sur actions
Pour 2022, les plus-values sur les actions qualifiées réalisées en remplissant toutes les conditions sont totalement exonérées d’impôt. Les actions non éligibles sont soumises au taux normal de 25 % de l’impôt sur les sociétés.

C’est quoi le crédit d’impôt sur les sociétés ?

Certains crédits d’impôt sont disponibles pour les entreprises qui adhèrent à des initiatives gouvernementales.

 

Par exemple, les entreprises qui réalisent des investissements respectueux de l’environnement et économes en énergie peuvent bénéficier d’un crédit de 13,5 % sur leur facture fiscale.

 

Les entreprises qui s’engagent à employer des chercheurs scientifiques qualifiés peuvent obtenir des crédits sur l’impôt sur les salaires.

Quelle est la base d’imposition minimale ?

Les sociétés dont les bénéfices dépassent 1 million d’euros sont soumises à des limites quant au montant qu’elles peuvent déduire de leur facture d’impôt sur les sociétés.

 

Certaines déductions (telles que les pertes fiscales reportées) ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % du bénéfice imposable qui dépasse 1 million d’euros.

 

Amendes pour l’impôt des sociétés en Belgique
Le gouvernement peut calculer automatiquement la facture fiscale de l’entreprise en cas de déclaration tardive.

Le montant de la facture est estimé en fonction de facteurs tels que le chiffre d’affaires et le nombre d’employés, et varie selon le secteur d’activité.

 

Les entreprises qui déposent leur déclaration en retard doivent payer une surtaxe. Cette surtaxe dépend des antécédents de l’entreprise en matière de déclaration et de son intention (présumée) d’éviter l’impôt. Si vous ne déclarez pas correctement certains de vos bénéfices, vous risquez une augmentation pouvant aller jusqu’à 200 % des impôts dus sur ces revenus.

 

Le gouvernement peut également appliquer des amendes ou des sanctions juridiques aux entreprises qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés.

 

Conseils en matière d’impôt sur les sociétés en Belgique
Vous pouvez trouver un comptable (expert-comptable en français, comptable ou belastingconsulent en néerlandais) sur le site web de l’Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten (français ou néerlandais uniquement).

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