Êtes vous prêt a vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en Belgique et à découvrir le processus de création d’une SRL ? Vous vous demandez comment créer une SRL ? La SRL, également appelée société à responsabilité limitée, est le premier choix des petites et moyennes entreprises en Belgique.
Et vous savez quoi ? Nous disposons d’un guide complet qui vous guidera à travers chaque étape cruciale de la création de votre propre SRL.
Nous avons rassemblé toutes les informations nécessaires auprès de sources faisant autorité, alors préparez-vous à plonger dans le monde exaltant de l’entrepreneuriat belge !
La société à responsabilité limitée est parmi les formes de sociétés en Belgique le choix par excellence des entrepreneurs !
Avec un minimum de réglementation, cette forme d’entreprise vous permet de personnaliser votre société exactement comme vous le souhaitez.
Les statuts vous donnent la liberté de déterminer le mode de fonctionnement de votre SARL.
Et le meilleur ? Il suffit d’un seul fondateur pour créer une société à responsabilité limitée.
Préparez-vous à créer l’entreprise de vos rêves avec des possibilités illimitées !
Quelles sont les étapes pour créer une SRL en Belgique?
Les étapes pour créer une SRL (Société à Responsabilité Limitée) en Belgique sont les suivantes :
- Rédaction des statuts de la SRL, incluant le nom de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, le capital social, etc.
- Réunion des documents nécessaires tels que les pièces d’identité des associés, les preuves de domicile, et éventuellement des documents spécifiques à l’activité de la société.
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SRL et dépôt du capital social minimum requis.
- Enregistrement des statuts de la SRL auprès du guichet d’entreprises compétent.
- Obtention d’un numéro d’entreprise et d’autres identifiants nécessaires.
- Inscription auprès de l’administration de la TVA si la société prévoit des opérations soumises à la TVA.
- Accomplissement des formalités d’affiliation à la sécurité sociale pour les administrateurs et les employés éventuels.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal officiel belge.
- Enregistrement de la SRL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro BCE.
- Finalisation de toute autre démarche spécifique liée à l’activité de la société.
Quels sont les documents nécessaires pour la création d’une SRL en Belgique ?
Les documents nécessaires pour la création d’une SRL en Belgique sont généralement les suivants :
- Statuts de la société signés par les associés.
- Pièces d’identité des associés et éventuellement des administrateurs.
- Preuves de domicile des associés et éventuellement des administrateurs.
- Attestation de dépôt du capital social dans un compte bancaire au nom de la SRL.
- Extrait de casier judiciaire vierge pour les administrateurs.
- Documents spécifiques requis selon l’activité de la société (par exemple, autorisation spéciale pour certaines professions réglementées).
Quel est le capital social minimum requis pour une SRL en Belgique ?
Il n’est plus nécessaire d’avoir un capital minimum lors de la constitution d’une SRL, cependant les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial adéquat pour soutenir l’activité que la société souhaite développer.
Quelles sont les responsabilités des associés d’une SRL en Belgique ?
Les associés d’une SRL en Belgique ont les responsabilités suivantes :
- Contribuer au capital social de la société.
- Participer aux décisions collectives lors des assemblées générales.
- Assumer les risques liés à l’activité de la société jusqu’à concurrence de leur apport au capital social.
- Respecter les obligations légales et statutaires de la société.
- S’acquitter des éventuelles dettes ou obligations de la société dans les limites de leur responsabilité limitée.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la création d’une SRL en Belgique ?
La création d’une SRL en Belgique peut offrir certains avantages fiscaux, tels que :
- Taux d’imposition réduit : Les SRL peuvent bénéficier d’un taux d’imposition des bénéfices plus bas par rapport à d’autres formes de sociétés.
- Imposition différée : Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise peuvent être reportés et ne sont pas immédiatement soumis à l’impôt.
- Régime de report des pertes : En cas de pertes, les SRL peuvent reporter ces pertes sur les bénéfices futurs, ce qui permet de réduire l’impôt à payer.
- Régime de taxation des dividendes : Les dividendes distribués aux actionnaires peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux, avec des taux d’imposition réduits.
- Exonérations spécifiques : Certaines activités économiques peuvent bénéficier d’exonérations fiscales particulières, en fonction des politiques gouvernementales en vigueur.
Quelles sont les différences entre une SRL et une SA (société anonyme)?
Les principales différences entre une SRL et une SA (Société Anonyme) en Belgique sont les suivantes :- Capital social : La SRL n’a pas besoin d’un capital social minimum, tandis que la SA a un capital social minimum de 61 500 euros.
- Nombre d’associés : La SRL peut être constituée par un seul associé, tandis que la SA nécessite au moins deux actionnaires.
- Responsabilité des associés : Dans une SRL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une SA, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société.
- Organisation interne : Les règles de gouvernance et d’organisation interne diffèrent entre la SRL et la SA, notamment en ce qui concerne la nomination des administrateurs et la tenue des assemblées générales.
- Transférabilité des actions : Les actions d’une SRL sont généralement moins facilement transférables que celles d’une SA, où la négociabilité des actions est plus courante.
Quels sont les critères pour devenir administrateur d’une SRL en Belgique ?
Pour devenir administrateur d’une SRL en Belgique, vous devez remplir les critères suivants :
- Être une personne physique majeure ou une personne morale.
- Ne pas avoir été déclaré en faillite ou interdit d’exercer des fonctions de gestion.
- Ne pas avoir de condamnations pénales ou de sanctions professionnelles vous empêchant d’exercer cette fonction.
- Avoir les compétences et l’expérience nécessaires pour assumer les responsabilités d’administrateur.
- Être en mesure de consacrer le temps et les efforts nécessaires à la gestion de la société.
Ces critères visent à garantir que les administrateurs sont aptes à assumer leurs responsabilités et à agir dans l’intérêt de la société et de ses parties prenantes.
Quelles sont les obligations légales après la création d’une SRL en Belgique ?
Après la création d’une SRL en Belgique, vous avez certaines obligations légales à respecter, notamment :
- Tenir une comptabilité conforme aux normes belges.
- Déposer les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.
- Organiser et tenir des assemblées générales des associés.
- Maintenir à jour les registres de la société, y compris le registre des associés et le registre des décisions.
- Respecter les obligations fiscales, y compris le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts.
- Respecter les obligations sociales, telles que l’affiliation à la sécurité sociale pour les administrateurs et les employés, le paiement des cotisations sociales, etc.
- Respecter les obligations légales spécifiques liées à l’activité de la société, telles que les autorisations sectorielles ou les réglementations professionnelles.
What are the costs associated with setting up a SRL in Belgium?
The costs associated with setting up an SRL in Belgium can vary depending on several factors, such as
the fees of the professionals involved (notary, chartered accountant),
registration costs,
costs of publishing legal notices,
costs related to opening a bank account
It is recommended to request detailed quotes from various service providers such as Monsiegesocial to estimate the costs specific to your situation.
Comment choisir un nom pour une SRL en Belgique ?
Lors du choix du nom pour une SRL en Belgique, il est important de prendre en compte les éléments suivants :
- Le nom doit être unique et disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas déjà être utilisé par une autre société enregistrée en Belgique.
- Le nom doit respecter les règles de dénomination spécifiques, telles que l’inclusion de la mention “SRL” ou “Société à Responsabilité Limitée”.
- Il est recommandé de choisir un nom qui reflète l’activité ou les valeurs de la société.
- Assurez-vous de vérifier la disponibilité du nom souhaité auprès du guichet d’entreprises compétent.
Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés pour vous aider dans le choix et la vérification du nom de votre SRL.
Quelle est la responsabilité des actionnaires d’une SRL en Belgique ?
Les actionnaires d’une SRL en Belgique ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports au capital social. Leur responsabilité est donc limitée au montant de leur investissement dans la société. Cela permet de protéger les actionnaires personnelslement en cas de difficultés financières de la société, sauf en cas de faute grave ou de mauvaise gestion de leur part.
Quelles sont les règles en matière de comptabilité pour une SRL en Belgique ?
En tant que SRL en Belgique, vous devez respecter les règles de comptabilité suivantes :
- Tenir une comptabilité complète et conforme aux principes comptables belges.
- Établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe.
- Déposer les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique dans les délais prescrits.
- Préparer et déposer les déclarations fiscales requises, notamment la déclaration de TVA et la déclaration d’impôt sur les sociétés.
- Conserver les documents comptables et fiscaux pendant une période spécifiée (généralement 7 ans).
- Si votre société dépasse certains seuils (notamment en termes de chiffre d’affaires, d’effectifs, d’actifs), vous pourriez être tenu de faire auditer vos comptes annuels par un réviseur d’entreprises.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un professionnel de la comptabilité pour vous assurer que vous respectez correctement les règles comptables en vigueur.
Quelles sont les options de financement disponibles pour la création d’une SRL en Belgique ?
Pour la création d’une SRL en Belgique, vous avez plusieurs options de financement, notamment :
- Apports en capital des associés : Les associés peuvent investir des fonds dans la société en échange de parts sociales.
- Emprunts bancaires : Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une banque en utilisant les actifs de la société comme garantie.
- Investisseurs externes : Vous pouvez rechercher des investisseurs qui sont prêts à injecter des capitaux dans votre entreprise en échange d’une participation au capital.
- Subventions et aides publiques : Selon votre secteur d’activité, il peut exister des subventions ou des aides publiques disponibles pour soutenir la création d’entreprises.
- Financement participatif : Vous pouvez envisager des plateformes de crowdfunding pour collecter des fonds auprès d’un large public.
Il est important d’évaluer vos besoins financiers et de choisir la meilleure option de financement qui correspond à votre situation et à vos objectifs.
Comment protéger la propriété intellectuelle d’une SRL en Belgique ?
Pour protéger la propriété intellectuelle d’une SRL en Belgique, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
- Déposer des demandes de brevet, de marque ou de design auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle.
- Enregistrer vos créations originales, telles que les œuvres littéraires ou artistiques, auprès d’organismes compétents.
- Mettre en place des accords de confidentialité avec vos employés, partenaires commerciaux ou sous-traitants pour protéger les informations sensibles.
- Marquer clairement vos produits ou créations avec des mentions de droit d’auteur, de marque ou de brevet.
- Surveiller activement toute violation présumée de vos droits de propriété intellectuelle et prendre les mesures appropriées pour faire respecter vos droits.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Quelles sont les procédures de dissolution d’une SRL en Belgique ?
La dissolution d’une SRL en Belgique peut se faire par les procédures suivantes :
- Prise de décision : Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée pour décider de la dissolution de la société.
- Publication : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal officiel belge et au Moniteur belge.
- Liquidation : Une procédure de liquidation doit être engagée pour régler les actifs et les passifs de la société. Un liquidateur peut être désigné pour superviser ce processus.
- Radiation : Une fois la liquidation terminée, la société doit être radiée du registre des sociétés auprès du guichet d’entreprises compétent.
- Notification : Des notifications de dissolution doivent être adressées aux autorités compétentes, tels que l’administration de la TVA et la sécurité sociale.
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés pour vous guider tout au long du processus de dissolution.
Quels sont les droits et devoirs d’un gérant de SRL en Belgique ?
Le gérant d’une SRL en Belgique a à la fois des droits et des devoirs dans l’exercice de ses fonctions. Voici certains d’entre eux :
- Droits du gérant :
- Diriger et représenter la société, dans les limites de l’objet social et des pouvoirs qui lui sont conférés par les associés.
- Prendre les décisions opérationnelles et stratégiques pour la bonne marche de la société.
- Accéder aux informations et documents de la société nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
- Être rémunéré pour ses services conformément aux modalités prévues dans les statuts ou par les associés.
- Devoirs du gérant :
- Agir dans l’intérêt de la société en respectant ses statuts, l’objet social et les décisions des associés.
- Exercer ses fonctions avec diligence, prudence et loyauté envers la société et ses associés.
- Tenir une comptabilité régulière, établir les comptes annuels et les soumettre aux associés.
- Respecter les obligations légales, fiscales et sociales de la société.
- Informer régulièrement les associés sur la situation de la société.
Il est important de noter que les droits et devoirs peuvent varier en fonction des dispositions des statuts de la société et des décisions prises par les associés.
Comment modifier les statuts d’une SRL en Belgique ?
La modification des statuts d’une SRL en Belgique nécessite les étapes suivantes :
- Prise de décision : Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée pour décider des modifications à apporter aux statuts.
- Rédaction des modifications : Les modifications doivent être rédigées et précisées dans un acte notarié ou un document écrit signé par tous les associés.
- Enregistrement : Les modifications doivent être enregistrées auprès du guichet d’entreprises compétent.
- Publication : Un avis de modification des statuts doit être publié dans un journal officiel belge.
- Notification : Des notifications de modification doivent être adressées aux autorités compétentes, telles que l’administration de la TVA et la sécurité sociale.
Il est recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger les modifications statutaires et pour s’assurer de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.
Quelles sont les implications en matière de TVA pour une SRL en Belgique ?
En tant que SRL en Belgique, vous devez prendre en compte les implications suivantes en matière de TVA :
- Enregistrement : Vous devez vous inscrire auprès de l’administration de la TVA dès lors que votre chiffre d’affaires atteint le seuil de déclenchement (actuellement 50 000 euros). L’inscription à la TVA vous permet de collecter la TVA sur vos ventes et de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Facturation : Vous devez émettre des factures conformes aux règles de facturation en matière de TVA, en mentionnant notamment votre numéro de TVA et celui de votre client.
- Déclarations périodiques : Vous devez déposer régulièrement des déclarations périodiques de TVA pour déclarer les montants collectés sur vos ventes et déduire les montants payés sur vos achats.
- Collecte de la TVA : Vous collectez la TVA sur vos ventes et devez reverser ces montants à l’administration de la TVA.
- Récupération de la TVA : Vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels en la déduisant de la TVA collectée sur vos ventes.
Il est important de se conformer aux règles de la TVA et de s’assurer de la bonne tenue des obligations fiscales liées à la TVA.
Quelles sont les restrictions en matière de transfert des actions d’une SRL en Belgique ?
En Belgique, les actions d’une SRL peuvent être soumises à certaines restrictions en matière de transfert, qui peuvent être définies dans les statuts de la société. Ces restrictions peuvent inclure :
- Droit de préemption : Les associés existants peuvent avoir un droit de préemption, ce qui signifie qu’ils ont la priorité pour acquérir les actions avant qu’elles ne soient vendues à des tiers.
- Approbation des associés : Les transferts d’actions peuvent nécessiter l’approbation préalable des associés, qui peuvent décider d’accepter ou de refuser le transfert proposé.
- Clause d’agrément : Les statuts de la société peuvent contenir une clause d’agrément, exigeant que tout transfert d’actions soit approuvé par les autres associés ou par un organe spécifique de la société.
- Restrictions spécifiques : Les statuts peuvent contenir des restrictions supplémentaires sur le transfert des actions, telles que des délais de conservation obligatoires ou des conditions spécifiques à respecter.
