Conditions Générales duProgramme Partenaires

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• MonSiegeSocial : désigne BEPROSOFT VENTURE SPRL, société de droit belge, ayant son siège social au Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0675.530.764.
• Programme Partenaires : désigne le programme d'affiliation et de partenariat commercial proposé par MonSiegeSocial.
• Partenaire : désigne toute personne physique ou morale ayant adhéré au Programme Partenaires et ayant été acceptée par MonSiegeSocial.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un service de MonSiegeSocial par l'intermédiaire d'un Partenaire.
• Commission : désigne la rémunération versée au Partenaire pour chaque Client qu'il apporte à MonSiegeSocial.
• Lien d'affiliation : désigne l'URL unique attribué à chaque Partenaire permettant de tracer les Clients référés.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MonSiegeSocial propose son Programme Partenaires, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Programme Partenaires permet aux Partenaires de recommander les services de domiciliation et de création d'entreprise de MonSiegeSocial à leur réseau professionnel et de percevoir une commission sur les ventes générées.

3.1. Conditions d'inscription

Pour devenir Partenaire, le candidat doit :

• Être une personne physique majeure et capable ou une personne morale régulièrement constituée
• Compléter le formulaire d'inscription en ligne sur le site de MonSiegeSocial
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter sans réserve les présentes conditions générales

3.2. Validation de l'inscription

MonSiegeSocial se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription au Programme Partenaires, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision.

L'acceptation de la candidature sera notifiée au Partenaire par email dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

3.3. Compte Partenaire

Une fois accepté, le Partenaire reçoit un accès à son espace personnel sécurisé comprenant :

• Son lien d'affiliation unique
• Des outils de marketing et de promotion
• Un tableau de bord de suivi des performances
• L'historique des commissions

4.1. Taux de commission

Le Partenaire perçoit une commission sur chaque vente générée par son intermédiaire, selon les taux suivants :

• Domiciliation d'entreprise : 15% du montant HT de la première année
• Création d'entreprise : 10% du montant HT du service
• Services combinés : commission calculée sur chaque service individuellement
• Renouvellements : 5% du montant HT pour les renouvellements des 3 premières années

4.2. Calcul et validation

La commission est calculée sur le montant hors taxes payé par le Client. Elle est due uniquement si :

• Le Client a effectivement payé son service
• Le délai de rétractation légal est expiré sans exercice du droit de rétractation
• Le contrat n'a pas été annulé pour quelque raison que ce soit

4.3. Paiement des commissions

Les commissions sont versées selon les modalités suivantes :

• Fréquence : Paiement mensuel, le 15 du mois suivant
• Montant minimum : 50€ de commissions cumulées pour déclencher un paiement
• Report : Si le seuil n'est pas atteint, le montant est reporté au mois suivant
• Délai de validation : 30 jours après l'expiration du délai de rétractation

4.4. Modalités de versement

Les commissions peuvent être versées par :

• Virement bancaire (SEPA)
• PayPal

Le Partenaire doit fournir les coordonnées bancaires ou PayPal valides dans son espace personnel.

5.1. Promotion conforme

Le Partenaire s'engage à :

• Promouvoir les services de MonSiegeSocial de manière honnête et conforme à la réalité
• Utiliser uniquement les supports marketing fournis par MonSiegeSocial ou préalablement approuvés
• Ne pas faire de publicité mensongère ou trompeuse
• Respecter l'image de marque et la réputation de MonSiegeSocial

5.2. Utilisations interdites

Le Partenaire s'interdit formellement de :

• Utiliser des méthodes de spam ou de marketing agressif
• Acheter des publicités sur le nom de marque "MonSiegeSocial" ou ses variantes
• Utiliser des techniques de cloaking, de cookies stuffing ou autres méthodes frauduleuses
• Se présenter comme employé ou représentant officiel de MonSiegeSocial sans autorisation écrite
• Créer de faux comptes clients pour générer des commissions

5.3. Confidentialité

Le Partenaire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations commerciales, techniques ou stratégiques de MonSiegeSocial dont il pourrait avoir connaissance.

5.4. Conformité légale

Le Partenaire s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment :

• La législation sur la protection des données (RGPD)
• Les règles de concurrence
• Les normes publicitaires
• Les réglementations fiscales

MonSiegeSocial s'engage à :

• Fournir au Partenaire les outils et supports marketing nécessaires à la promotion des services
• Mettre à disposition un tableau de bord de suivi en temps réel des performances
• Traiter les demandes des Clients référés avec le même soin que les autres clients
• Verser les commissions dans les délais prévus, sous réserve du respect des conditions
• Informer le Partenaire de toute modification des conditions du programme avec un préavis de 30 jours
• Fournir un support technique et commercial pour aider les Partenaires

7.1. Licence d'utilisation

MonSiegeSocial accorde au Partenaire une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de ses marques, logos et supports marketing, uniquement dans le cadre de la promotion des services et conformément aux présentes conditions.

7.2. Restrictions

Le Partenaire ne peut pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des éléments de propriété intellectuelle de MonSiegeSocial sans autorisation écrite préalable.

8.1. Durée

Le présent accord entre en vigueur à la date d'acceptation du Partenaire dans le programme et est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire peut résilier son adhésion au programme à tout moment, sans préavis ni indemnité, en adressant une demande via son espace personnel ou par email à partenaires@monsiegesocial.be.

8.3. Résiliation par MonSiegeSocial

MonSiegeSocial peut résilier l'adhésion d'un Partenaire, avec un préavis de 30 jours, en cas de :

• Manquement aux présentes conditions générales
• Utilisation frauduleuse du programme
• Atteinte à l'image ou à la réputation de MonSiegeSocial
• Inactivité du compte pendant plus de 12 mois consécutifs

En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate sans préavis ni indemnité.

8.4. Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation :

• Le Partenaire perd immédiatement l'accès à son espace personnel
• Le lien d'affiliation est désactivé et ne génère plus de commissions
• Les commissions validées et dues sont versées selon les modalités habituelles
• Les commissions en attente de validation sont perdues en cas de résiliation pour faute
• La licence d'utilisation de la propriété intellectuelle prend fin immédiatement

9.1. Limitation de responsabilité

MonSiegeSocial ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Partenaire
• De la perte de revenus ou de profits du Partenaire
• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (pannes, bugs, interruptions de service)
• Des actions des Clients ou de tiers référés par le Partenaire

9.2. Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de ses méthodes de promotion et s'engage à garantir MonSiegeSocial contre toute réclamation, plainte ou action en justice résultant de ses actions.

9.3. Indemnisation

Le Partenaire s'engage à indemniser MonSiegeSocial de tout préjudice, dépense, coût (y compris les frais de défense juridique) résultant d'une violation des présentes conditions.

MonSiegeSocial traite les données personnelles du Partenaire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

10.1. Données collectées

Les données suivantes sont collectées : identité, coordonnées bancaires, informations fiscales, données de connexion et d'utilisation du programme.

10.2. Finalités du traitement

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion du compte Partenaire
• Le calcul et le versement des commissions
• Le suivi des performances
• La communication avec le Partenaire
• Le respect des obligations légales et fiscales

10.3. Droits du Partenaire

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : privacy@monsiegesocial.be

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

MonSiegeSocial se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email au Partenaire.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Partenaire peut résilier son adhésion dans ce délai de 30 jours. L'absence de résiliation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications substantielles du taux de commission font l'objet d'un préavis de 60 jours.

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le présent accord ne crée aucun lien de subordination, mandat, représentation, société ou joint-venture entre les parties.

Le Partenaire agit en son nom propre et pour son propre compte. Il ne peut engager MonSiegeSocial sans autorisation écrite préalable.

Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il doit déclarer les commissions perçues conformément à la législation belge applicable.

MonSiegeSocial émet des attestations annuelles récapitulant les commissions versées, mais ne procède à aucune retenue à la source sauf obligation légale.

Le Partenaire s'engage à fournir son numéro de TVA s'il est assujetti.

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

14.2. Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.

15.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour MonSiegeSocial de ne pas se prévaloir d'un manquement du Partenaire à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15.3. Cession

Le Partenaire ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de MonSiegeSocial.

15.4. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, arrangements ou conventions antérieurs.