Question 1

Quelles sont les différentes formes juridiques disponibles en Belgique ?

Accepted Answer

En Belgique, plusieurs formes juridiques sont disponibles pour créer une entreprise :
        • SRL (Société à Responsabilité Limitée) : Forme la plus courante, adaptée à la plupart des entrepreneurs avec une responsabilité limitée aux apports.
        • SA (Société Anonyme) : Pour les projets de plus grande envergure, avec un capital minimum de 61.500€.
        • SComm (Société en Commandite) : Associe des commandités (responsabilité illimitée) et des commanditaires (responsabilité limitée).
        • SNC (Société en Nom Collectif) : Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment.
        • Indépendant en personne physique : Pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel.
Le choix dépend de nombreux facteurs : nombre d'associés, capital disponible, responsabilité souhaitée, fiscalité, etc. Nous vous recommandons de consulter un expert pour vous orienter vers la forme la plus adaptée à votre projet.

Question 2

Quel est le capital minimum pour créer une SRL en Belgique ?

Accepted Answer

Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) entrée en vigueur en 2019, il n'y a plus de capital minimum légal pour créer une SRL en Belgique. Le concept de "capital" a été remplacé par celui de "capitaux propres suffisants".
Cependant, vous devez disposer de ressources suffisantes pour réaliser votre projet d'entreprise. Les fondateurs doivent justifier dans un plan financier que les moyens financiers prévus sont suffisants pour assurer le fonctionnement de la société pendant au moins deux ans.
En pratique, même s'il n'y a plus de minimum légal, il est généralement recommandé de prévoir un capital de départ adapté à votre activité pour assurer la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires, fournisseurs et clients.

Question 3

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Belgique ?

Accepted Answer

La création d'une entreprise en Belgique suit généralement ces étapes :
        • Élaboration d'un plan d'affaires : Définir votre projet, étudier le marché et établir un plan financier.
        • Choix de la forme juridique : SRL, SA, indépendant, etc.
        • Rédaction des statuts : Document officiel définissant les règles de fonctionnement de votre société.
        • Ouverture d'un compte bancaire professionnel : Pour y déposer le capital initial.
        • Acte de constitution : Signature des statuts devant notaire (pour les sociétés).
        • Publication au Moniteur belge : Pour rendre la création officielle.
        • Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : Pour obtenir votre numéro d'entreprise.
        • Activation de votre numéro de TVA : Si votre activité est assujettie à la TVA.
        • Affiliation à une caisse d'assurances sociales : Pour les indépendants et dirigeants.
        • Ouverture des registres légaux : Selon votre activité.
Notre équipe peut vous accompagner à chaque étape de ce processus pour vous assurer un démarrage serein.

Question 4

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise et quels sont ses avantages ?

Accepted Answer

La domiciliation d'entreprise est un service qui permet à une société d'établir son siège social à une adresse professionnelle sans y occuper physiquement des locaux en permanence. Ce service offre de nombreux avantages :
        • Économies financières : Coût nettement inférieur à la location de bureaux traditionnels (pas de loyer élevé, pas de charges).
        • Image professionnelle : Adresse prestigieuse dans un quartier d'affaires reconnu, renforçant la crédibilité de votre entreprise.
        • Flexibilité : Travaillez d'où vous voulez tout en maintenant une présence professionnelle stable.
        • Gestion du courrier : Réception, tri et transmission de votre courrier professionnel selon vos préférences.
        • Confidentialité : Séparation entre adresse personnelle et professionnelle.
        • Services additionnels : Accès à des salles de réunion, accueil téléphonique, support administratif, etc.
La domiciliation est particulièrement adaptée aux entrepreneurs indépendants, aux startups, aux entreprises en phase de développement et aux sociétés étrangères souhaitant s'implanter en Belgique.

Question 5

La domiciliation d'entreprise est-elle légale en Belgique ?

Accepted Answer

Oui, la domiciliation d'entreprise est parfaitement légale en Belgique, à condition qu'elle soit réalisée dans le respect de certaines règles :
        • Le prestataire de domiciliation doit être légalement établi et disposer des autorisations nécessaires.
        • Un contrat de domiciliation en bonne et due forme doit être établi entre le prestataire et l'entreprise domiciliée.
        • L'adresse de domiciliation doit correspondre à un lieu où l'entreprise peut effectivement être contactée (réception du courrier, possibilité de tenir des réunions, etc.).
        • La domiciliation ne doit pas servir à dissimuler des activités illégales ou à contourner des obligations légales.
Notre service de domiciliation respecte scrupuleusement toutes les exigences légales belges. Nous fournissons un contrat conforme à la législation et garantissons que votre entreprise peut être effectivement contactée à l'adresse de domiciliation.

Question 6

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise en Belgique ?

Accepted Answer

Les obligations comptables en Belgique varient selon la taille et la forme juridique de l'entreprise :
Pour toutes les entreprises :
        • Tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue des activités
        • Conserver les livres et pièces justificatives pendant 7 ans
        • Établir un inventaire annuel
        • Déposer une déclaration fiscale annuelle
Pour les sociétés (SRL, SA, etc.) :
        • Tenir une comptabilité en partie double
        • Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes)
        • Déposer les comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB)
        • Tenir un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire
        • Pour les grandes entreprises : désigner un commissaire aux comptes
Nous recommandons vivement de faire appel à un comptable professionnel pour vous assurer du respect de ces obligations et bénéficier de conseils adaptés à votre situation spécifique.

Question 7

Quels sont les principaux impôts pour une entreprise en Belgique ?

Accepted Answer

Les entreprises en Belgique sont soumises à plusieurs types d'impôts et taxes :
        • Impôt des sociétés (ISOC) :
            • Taux de base : 25%
            • Taux réduit pour les PME : 20% sur la première tranche de 100.000€ (sous conditions)
            • Versements anticipés recommandés pour éviter les majorations
        • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
            • Taux standard : 21%
            • Taux réduits : 6% (produits de première nécessité) et 12% (certains services)
            • Déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d'affaires
La fiscalité belge étant complexe et en constante évolution, nous recommandons vivement de faire appel à un comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser votre situation et vous assurer du respect de toutes vos obligations.

Question 8

Quelles sont les principales obligations légales d'une société en Belgique ?

Accepted Answer

Les sociétés belges doivent respecter plusieurs obligations légales importantes :
        • Obligations constitutives :
            • Rédaction et publication des statuts
            • Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
            • Ouverture d'un compte bancaire professionnel
            • Activation du numéro de TVA si nécessaire
        • Obligations comptables :
            • Tenue d'une comptabilité conforme au droit belge
            • Établissement des comptes annuels
            • Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique
            • Conservation des documents comptables pendant 7 ans
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, financières ou pénales. Notre service de domiciliation peut vous aider à organiser efficacement le suivi de ces obligations et vous mettre en relation avec des experts pour vous accompagner.

Questions fréquemment posées

Création d'entreprise

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