Création d'une SRL

Une SRL (Société à Responsabilité Limitée) en Belgique est une forme de société commerciale qui offre une structure juridique adaptée aux entrepreneurs souhaitant démarrer une entreprise avec une responsabilité limitée. La SRL est régie par le Code des sociétés et des associations belge et est l'une des formes de société les plus courantes en Belgique.

Les trois informations les plus importantes à retenir sont :

1. Une SRL en Belgique offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leur apport dans la société.
2. La SRL doit être constituée par au moins un associé et il n'y a pas de limite maximale au nombre d'associés.
3. Lors de la création, aucun capital n'est requis

1. Rédaction des statuts de la SRL, incluant le nom de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, le capital social, etc.
2. Réunion des documents nécessaires tels que les pièces d'identité des associés, les preuves de domicile, et éventuellement des documents spécifiques à l'activité de la société.
3. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la SRL et dépôt du capital social minimum requis.
4. Enregistrement des statuts de la SRL auprès du guichet d'entreprises compétent.
5. Obtention d'un numéro d'entreprise et d'autres identifiants nécessaires.
6. Inscription auprès de l'administration de la TVA si la société prévoit des opérations soumises à la TVA.
7. Accomplissement des formalités d'affiliation à la sécurité sociale pour les administrateurs et les employés éventuels.
8. Publication d'un avis de constitution dans un journal officiel belge.
9. Enregistrement de la SRL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro BCE.
10. Finalisation de toute autre démarche spécifique liée à l'activité de la société.

• Statuts de la société signés par les associés.
• Pièces d'identité des associés et éventuellement des administrateurs.
• Preuves de domicile des associés et éventuellement des administrateurs.
• Attestation de dépôt du capital social dans un compte bancaire au nom de la SRL.
• Extrait de casier judiciaire vierge pour les administrateurs.
• Documents spécifiques requis selon l'activité de la société (par exemple, autorisation spéciale pour certaines professions réglementées).

Les associés d'une SRL en Belgique ont des responsabilités spécifiques, notamment :

1. Ils sont responsables des apports qu'ils ont effectués dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

2. Les associés doivent respecter les dispositions légales et statutaires de la SRL, ainsi que les décisions prises lors des assemblées générales.

3. En cas de faute de gestion, les associés peuvent être tenus responsables des dommages causés à la société ou à

La forme juridique de la SRL en Belgique présente plusieurs avantages, notamment :

1. Une responsabilité limitée pour les associés, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.

2. Une grande flexibilité en matière de gestion, permettant aux associés de prendre des décisions en fonction des besoins de l'entreprise.

3. Une facilité de transmission des parts sociales, permettant aux associés de céder leurs parts à d'autres personnes ou de les transmettre à leurs héritiers.

Les obligations fiscales et comptables d'une SRL en Belgique comprennent la tenue d'une comptabilité complète, la préparation d'un bilan annuel, ainsi que la soumission de déclarations fiscales trimestrielles et annuelles.

De plus, les SRL doivent s'inscrire à la TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 euros par an.

Le site officiel du SPF Économie

P.M.E., Classes moyennes et Énergie en Belgique : Le SPF Économie propose des informations détaillées sur les différentes formes juridiques d'entreprises, y compris la SRL, ainsi que sur les procédures de création et les exigences légales. Vous pouvez visiter leur site web à l'adresse suivante : www.economie.fgov.be.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

Le CFE est un guichet unique où vous pouvez obtenir des informations et des conseils sur la création d'une entreprise en Belgique. Ils peuvent vous aider à comprendre les démarches administratives, les formulaires à remplir et les documents requis pour créer une SRL. Vous pouvez trouver le CFE le plus proche de chez vous en visitant le site web de la Chambre de Commerce belge : www.ccibelgique.be.
 

Les cabinets d'avocats et les experts-comptables :

Les professionnels du droit des affaires et de la comptabilité peuvent vous fournir des conseils personnalisés sur la création d'une SRL en Belgique. Ils peuvent vous guider à travers toutes les étapes du processus et s'assurer que vous respectez toutes les obligations légales et fiscales. N'hésitez pas à contacter des cabinets d'avocats ou des experts-comptables spécialisés dans le droit des sociétés en Belgique.

• Déposer des demandes de brevet, de marque ou de design auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle.
• Enregistrer vos créations originales, telles que les œuvres littéraires ou artistiques, auprès d'organismes compétents.
• Mettre en place des accords de confidentialité avec vos employés, partenaires commerciaux ou sous-traitants pour protéger les informations sensibles.
• Marquer clairement vos produits ou créations avec des mentions de droit d'auteur, de marque ou de brevet.
• Surveiller activement toute violation présumée de vos droits de propriété intellectuelle et prendre les mesures appropriées pour faire respecter vos droits.

• Prise de décision : Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée pour décider des modifications à apporter aux statuts.
• Rédaction des modifications : Les modifications doivent être rédigées et précisées dans un acte notarié ou un document écrit signé par tous les associés.
• Enregistrement : Les modifications doivent être enregistrées auprès du guichet d'entreprises compétent.
• Publication : Un avis de modification des statuts doit être publié dans un journal officiel belge.
• Notification : Des notifications de modification doivent être adressées aux autorités compétentes, telles que l'administration de la TVA et la sécurité sociale.

• Prise de décision : Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée pour décider de la dissolution de la société.
• Publication : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal officiel belge et au Moniteur belge.
• Liquidation : Une procédure de liquidation doit être engagée pour régler les actifs et les passifs de la société. Un liquidateur peut être désigné pour superviser ce processus.
• Radiation : Une fois la liquidation terminée, la société doit être radiée du registre des sociétés auprès du guichet d'entreprises compétent.
• Notification : Des notifications de dissolution doivent être adressées aux autorités compétentes, tels que l'administration de la TVA et la sécurité sociale.