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Fiches Pratiques
Un accompagnement personnalisé pour la création de votre Société à Responsabilité Limitée en Belgique.
Une structure juridique flexible et adaptée pour les entrepreneurs et les PME.
La SRL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus populaire en Belgique depuis la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA) en 2019. Elle remplace l'ancienne SPRL et offre une grande flexibilité aux entrepreneurs.
Contrairement à l'ancienne SPRL, la SRL ne nécessite plus de capital minimum légal. Les fondateurs déterminent librement le montant du capital, qui doit toutefois être "suffisant" pour l'activité envisagée.
La SRL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, aux start-ups, aux professions libérales et aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter leur responsabilité personnelle.
Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport dans la société.
Pas de capital minimum légal, mais un capital suffisant pour l'activité.
Possibilité de créer une SRL avec un seul associé (unipersonnelle).
Structure adaptée pour accueillir de nouveaux investisseurs et se développer.
Découvrez les nombreux avantages qu'offre la structure de SRL pour votre entreprise.
La SRL protège votre patrimoine personnel des risques liés à l'activité professionnelle. Seuls les actifs de la société sont engagés en cas de difficultés.
Absence de capital minimum légal, liberté dans la répartition des parts sociales et possibilité de créer différentes catégories d'actions avec des droits spécifiques.
Le statut de société renforce votre image professionnelle auprès des clients, fournisseurs, banques et partenaires commerciaux.
Possibilité d'optimisation fiscale avec l'impôt des sociétés (taux réduit pour les PME) et déduction de nombreuses charges professionnelles.
La cession de parts sociales ou la transmission de l'entreprise aux héritiers est simplifiée par rapport à une entreprise individuelle.
La SRL a une existence juridique propre qui perdure indépendamment des changements d'associés, assurant la continuité de l'entreprise.
Notre service vous accompagne à chaque étape de la création de votre SRL.
Nous analysons votre projet d'entreprise et vous conseillons sur la structure la plus adaptée.
Élaboration du plan financier obligatoire démontrant la suffisance des moyens pour les deux premières années.
Nos juristes rédigent des statuts sur mesure conformes au Code des Sociétés et des Associations.
Signature de l'acte constitutif devant notaire et dépôt des fonds sur un compte bloqué.
Inscription à la BCE, obtention du numéro d'entreprise et activation de la TVA si nécessaire.
Accompagnement dans les premières démarches de votre société (assurances, secrétariat social, etc.).
Voici les documents que vous devrez fournir pour la création de votre SRL.
De tous les fondateurs et administrateurs.
Adresses, numéros de téléphone et emails des fondateurs.
Pour les administrateurs (modèle 596.1).
Attestation bancaire du dépôt des fonds sur un compte bloqué.
Document détaillant les ressources financières pour les deux premières années d'activité.
Incluant l'objet social, le siège social, les règles de fonctionnement, etc.
Répartition du capital et types de parts sociales.
Identité et pouvoirs des administrateurs de la société.
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la création de SRL.
Depuis la réforme du CSA, il n'y a plus de capital minimum légal pour créer une SRL. Cependant, vous devez disposer d'un capital 'suffisant' pour votre activité, démontré dans votre plan financier.
Le coût total comprend nos honoraires (à partir de 899€) et les frais de notaire (environ 1000-1500€). Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon vos besoins spécifiques.
Le délai moyen est de 2 à 3 semaines, incluant la préparation des documents, la signature de l'acte notarié et l'inscription à la BCE.
Oui, la SRL peut être créée par un seul associé (SRL unipersonnelle). Il n'y a pas d'obligation d'avoir plusieurs associés.
Une SRL doit tenir une comptabilité en partie double et déposer des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique. Les petites entreprises bénéficient d'un schéma simplifié.
La SRL est plus flexible et adaptée aux PME, avec moins de formalités que la SA. La SA est plutôt destinée aux grandes entreprises, avec un capital minimum de 61.500€ et une structure plus rigide.
Notre équipe d'experts vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre SRL en Belgique.