Création d'entreprise
Rachat d'un fonds de commerce en Belgique : procédure et formalités
Rachat d'un fonds de commerce en Belgique : clauses de la convention de cession, sort du personnel via la CCT 32bis, régime TVA et étapes de la procédure.
Domiciliation, création de société et fiscalité : nos décryptages pour décider et agir, vérifiés et sans jargon.
Domiciliation d'entreprise à Bruxelles : cadre légal, prestataire enregistré, déclaration du siège à la BCE et choix de l'adresse de siège social.
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Fusion de sociétés en Belgique : projet de fusion, rapport du réviseur, délai de six semaines et transmission universelle du patrimoine selon le CSA.
Société en commandite en Belgique : rôle du commandité et du commanditaire, responsabilité, capital et étapes de constitution selon le CSA.
Société en nom collectif en Belgique : responsabilité illimitée des associés, constitution sans capital minimum, gérance et formalités à la BCE.
Société de patrimoine en Belgique : SRL ou société simple, fiscalité ISoc et location à son dirigeant. Guide complet pour structurer son patrimoine immobilier.
Guichet d'entreprises agréé en Belgique : rôle légal, missions obligatoires et critères pour comparer les prestataires avant d'inscrire votre activité à la BCE.
Domiciliation d'entreprise à Tournai : cadre légal PSP, position en Wallonie picarde, Eurométropole transfrontalière, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social.
Domiciliation d'entreprise à Verviers : cadre légal, héritage industriel de la cité lainière, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social verviétois.
Domiciliation d'entreprise à Mouscron : cadre légal PSP, position frontalière avec la France, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social mouscronnois.
Domiciliation société étrangère Belgique : succursale ou unité d'établissement, dossier au greffe, inscription BCE et obligations annuelles, étape par étape.
Domiciliation d'entreprise à Courtrai : cadre légal PSP, néerlandais obligatoire en Flandre occidentale, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social courtraisien.
Domiciliation d'entreprise à Hasselt : cadre légal PSP, néerlandais obligatoire en Limbourg, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social hasseltois.
Déduction RDT société Belgique : conditions de taxation, participation et permanence, taux de 100 %, nouvelle condition d'immobilisation financière 2025 et calcul pratique.
TVA et régime OSS pour l'e-commerce en Belgique : seuil de 10 000 euros, enregistrement au guichet unique, déclaration trimestrielle et import OSS pour les vendeurs en ligne.
Régime fiscal des droits d'auteur en Belgique : conditions depuis la réforme de 2022, plafond, abattement de frais et précompte pour les indépendants créatifs.
Taxe comptes-titres Belgique : seuil d'un million d'euros, taux porté à 0,30 % en 2026, calcul et obligations déclaratives pour particuliers et sociétés.
TVA location immobilière professionnelle en Belgique : exonération par défaut, option depuis 2019, conditions cumulatives et taux de 21 % applicables.
Jeune entreprise innovante en Belgique : conditions d'éligibilité, dispense de précompte professionnel de 80 %, notification BELSPO et risques de perte du statut.
Assurance protection juridique SRL Belgique : litiges couverts, exclusions, libre choix de l'avocat et facteurs de coût d'une police d'entreprise.
Changement de gérant d'une SRL en Belgique : décision de l'assemblée, publication au Moniteur belge, mise à jour BCE et UBO. Procédure complète 2026.
Procès-verbal du conseil d'administration d'une SRL : contenu obligatoire, conflits d'intérêts, signature et valeur probante selon le CSA en Belgique.
Procuration bancaire pour une SRL en Belgique : qui peut l'accorder, procuration générale ou spéciale, formalités bancaires et révocation. Guide pratique.
Comptes annuels abrégés ou complets pour une SRL en Belgique : critères de taille, contenu du schéma, règle de changement et risques en cas d'erreur au dépôt BNB.
Assurance RC administrateur SRL Belgique : ce qu'une police D&O couvre, ses exclusions, le mécanisme en base réclamation et la fiscalité de la prime.
Protection des lanceurs d'alerte en Belgique : qui est protégé, canal de signalement interne obligatoire dès 50 travailleurs, calendrier et sanctions pour les PME.
La directive CS3D sur le devoir de vigilance vise les très grandes entreprises, mais ses effets atteignent déjà les PME belges sous-traitantes. Seuils, calendrier et conséquences pratiques.
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Règlement IA (AI Act) pour les PME belges : calendrier d'application 2025-2028 après le Digital Omnibus, obligations selon le risque et sanctions encourues.
Taxe Caïman en Belgique : structures visées, taux de 30 %, obligations déclaratives et ce qui change après la réforme 2024 et l'arrêt de 2025.
Responsabilité solidaire des administrateurs en Belgique : précompte professionnel, TVA et dettes ONSS. Conditions, présomptions de faute et moyens de s'en prémunir.
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