Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par BEPROSOFT VENTURE SPRL, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0675566990, ayant son siège statutaire à Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelleset exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise sous le nom commercial MONSIEGESOCIAL.

Ces services s'inscrivent dans le cadre de l'exécution des obligations légales et réglementaires prévues par :

• La Loi du 29 Mars 2018 portant enregistrement des prestataires de service aux entreprises
• La loi du 18 Septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• La loi relative à la limitation de l'utilisation des espèces

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nos soins.

2. Services proposés

2.0 Création d'entreprise (Belgique)

Accompagnement complet et personnalisé pour la création d'entreprise en Belgique :

• Conseil sur le choix de la forme juridique (SRL, SA, ASBL, etc.)
• Rédaction du projet de statuts et coordination notariale si nécessaire
• Formalités d'immatriculation à la BCE
• Activation de la TVA et inscriptions sociales
• Publication au Moniteur Belge

Les prestations et honoraires liés à la création d'entreprise sont détaillés dans le devis et/ou contrat spécifique. Certaines démarches (notaire, publication, droits et taxes) peuvent faire l'objet de frais externes additionnels.

2.1 Domiciliation d'entreprise

Mise à disposition d'une adresse de siège social conforme à la législation belge, incluant :

• Utilisation de l'adresse pour les formalités administratives et documents légaux
• Réception du courrier professionnel à l'adresse de domiciliation
• Utilisation de l'adresse sur tous vos documents commerciaux et officiels
• Respect exclusif du type de domiciliation contracté (siège social, unité d'établissement, etc.)

Important : Ce contrat ne constitue ni un contrat d'unité d'établissement, ni de siège d'exploitation, ni de siège administratif, sauf mention expresse contraire dans le contrat spécifique.

2.2 Gestion de courrier

Service complet de réception, tri et transmission du courrier selon les modalités convenues :

• Réception et tri du courrier par notre personnel qualifié
• Notification par email et/ou SMS via notre plateforme
• Récupération du courrier dans l'un de nos centres
• Réexpédition postale vers l'adresse de votre choix (service payant)
• Ouverture et numérisation du courrier (2 scans gratuits par mois inclus)
• Mandat pour récupération des lettres recommandées à la poste
• Archivage sécurisé des documents sur demande

2.3 Services additionnels

• Personnel d'accueil : Disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h
• Accès bureau : Local avec infrastructure IT (WiFi, imprimante, scanner) pendant les heures d'ouverture
• Salles de réunion : Accès gratuit à 2 séances par mois sur réservation préalable par email
• Confidentialité : Environnement professionnel garantissant la confidentialité de vos réunions

Les séances supplémentaires de salle de réunion sont facturées selon nos conditions tarifaires en vigueur.

3. Commandes et acceptation

Toute commande de services doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par les deux parties. La signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV.

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute commande, notamment en cas de :

• Non-conformité aux exigences légales
• Dossier incomplet
• Activité non autorisée ou contraire aux bonnes mœurs

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur notre site web ou dans nos devis au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire.

Exemple de tarification : Domiciliation siège social : 50€ HTVA/mois soit 60,50€ TVAC/mois.

La facturation s'effectue selon les modalités définies dans le contrat :

• Facturation mensuelle avec paiement anticipé de la redevance
• Possibilité de paiement trimestriel, semestriel ou annuel sous certaines conditions
• Paiements par domiciliation bancaire acceptés selon conditions
• Facturation à l'usage pour les services additionnels

Révision tarifaire : Monsiegesocial se réserve le droit de réviser les tarifs au 1er janvier de chaque année selon les conditions générales.

5. Modalités de paiement et clause résolutoire

Le règlement des factures s'effectue :

• Par virement bancaire sur le compte du domiciliataire
• Par carte bancaire
• Par prélèvement automatique (domiciliation bancaire)

Délais de paiement : Les factures sont payables dans les 30 jours de leur établissement, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les renouvellements (annuité, semestrialité, trimestrialité), le règlement se fait dans les 30 jours suivant la notification de l'offre.

Pénalités de retard : Conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002, tout défaut de paiement à l'échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable aux pénalités suivantes :

• Intérêts de retard au taux légal belge en vigueur (actuellement 7% par an) sur le montant TTC
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article 6 de la loi précitée)
• Frais de recouvrement supplémentaires raisonnables et démontrables

Clause de réserve de propriété : Conformément au droit belge, nous nous réservons la propriété des prestations de services jusqu'au paiement intégral du prix.

6. Durée et modalités de résiliation

Les contrats sont généralement conclus pour une durée déterminée de 12 mois et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

6.1 Résiliation par le client (domicilié)

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception :

• À l'expiration du contrat : Préavis d'1 mois minimum avant la date d'échéance pour éviter la reconduction tacite
• En cours de contrat : Préavis de 3 mois à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la notification par le domiciliataire
• Documents requis : Extrait de publication au Moniteur Belge ou document officiel équivalent prouvant le changement d'adresse de siège social

À défaut de présentation des documents justificatifs dans les 30 jours suivant la notification, le contrat sera prolongé et facturé selon les termes initiaux.

6.2 Résiliation par le domiciliataire

Le domiciliataire peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Pour manquement grave : Résiliation immédiate sans indemnité en cas de non-respect des obligations contractuelles majeures
• Pour convenance : Avec préavis de 3 mois minimum par lettre recommandée
• Pour défaut de paiement : Résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

7. Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire s'engage à fournir les services dans le respect d'une obligation de moyens (article 1137 du Code civil) et doit :

• Disposer d'un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Économie
• Posséder un numéro d'agrément de la même institution
• Se conformer aux obligations légales de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• Mettre à disposition des locaux propres et équipés pour garantir la confidentialité des réunions
• S'assurer de la validité du contrat de domiciliation et du paiement des redevances

8. Obligations du client (domicilié)

Le client s'engage à :

• Utilisation exclusive : Utiliser la domiciliation uniquement aux fins contractuelles (siège social, unité d'établissement, etc.)
• Documents : Fournir tous les documents nécessaires et justificatifs demandés
• Mise à jour : Informer de toute modification (activité, gérants, dénomination, adresse, forme juridique, etc.)
• Mandat : Donner mandat au domiciliataire pour recevoir les notifications en son nom
• Conformité légale : Ne pas utiliser les services pour des activités illégales, immorales ou contraires aux bonnes mœurs
• Transparence : Déclarer ne pas être en liquidation, faillite ou créer une société boîte aux lettres
• Responsabilité : Dispenser le domiciliataire de responsabilité pour l'absence de documents légalement requis
• Paiement : S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues

9. Responsabilité et limitations

Notre responsabilité est limitée à l'exécution des services tels que définis dans le contrat. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs.

En cas de manquement de notre part, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre du service concerné au cours des douze derniers mois.

Le domiciliataire n'est pas responsable des éventuels désagréments d'expédition effectués par les services postaux.

10. Clause de non-cessibilité

Le contrat étant conclu intuitu personæ, les droits et obligations ne pourront être transférés sous quelque forme que ce soit (succession, cession, location-gérance, apport en société, fusion, transfert universel du patrimoine, cession de titres ou changement de contrôle), sauf modification du contrat par avenant signé des deux parties.

11. Clause de solidarité et d'indivisibilité

Les administrateurs et co-administrateurs de la société domiciliée reconnaissent être solidairement et de plein droit responsables de la créance constituée auprès du domiciliataire.

Le domiciliataire communiquera à la personne solidairement responsable un décompte avec facture à l'appui, en respect des articles 1206 et 1207 du Code Civil concernant l'interruption de prescription et les intérêts solidaires.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel :

• Responsable de traitement : BEPROSOFT VENTURE SPRL
• Finalités : Exécution du contrat de domiciliation, facturation, obligations légales
• Base juridique : Exécution contractuelle et obligations légales
• Durée de conservation : Durée du contrat + 10 ans (obligations comptables)
• Droits : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, contactez-nous à : info@monsiegesocial.be. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

13. Élection de domicile et droit applicable

Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social :

• Le domiciliataire : 10, Boulevard de l'Empereur, 1000 Bruxelles
• Le domicilié : À l'adresse de domiciliation contractée

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles. En cas de conflit avec un consommateur, les juridictions compétentes seront celles du domicile du consommateur ou de notre siège social, au choix du consommateur.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services qui ont été entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

La rétractation doit être notifiée par déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse info@monsiegesocial.be ou par courrier recommandé.

15. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur le 8 août 2025 et s'appliquent à tous les contrats conclus à partir de cette date. Toute modification sera portée à la connaissance des clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email ou courrier recommandé.