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Fiches Pratiques
Un accompagnement personnalisé pour la création de votre Société Simple en Belgique.
Une structure juridique légère et flexible pour les projets collaboratifs.
La Société Simple est une forme juridique introduite par le Code des Sociétés et des Associations (CSA) en 2019. Elle remplace l'ancienne Société de Droit Commun et offre un cadre juridique souple pour les collaborations professionnelles.
Contrairement aux autres formes de sociétés, la Société Simple n'a pas de personnalité juridique propre. Elle constitue un contrat entre associés qui mettent en commun leurs apports pour exercer une ou plusieurs activités déterminées.
Cette structure est particulièrement adaptée aux projets temporaires, aux collaborations entre indépendants, aux activités secondaires ou aux groupements d'intérêt économique qui ne nécessitent pas une structure juridique lourde.
Création sans acte notarié et formalités administratives réduites.
Création rapide et peu coûteuse par simple contrat entre associés.
Grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement de la société.
Idéale pour les projets collaboratifs temporaires ou à petite échelle.
Découvrez les nombreux avantages qu'offre la structure de Société Simple pour votre projet.
La Société Simple se crée par simple contrat entre associés, sans acte notarié ni publication au Moniteur belge, ce qui réduit considérablement les coûts et délais de création.
Pas de capital minimum requis, pas de frais de notaire pour la constitution, et des obligations comptables simplifiées qui réduisent les coûts de fonctionnement.
Grande liberté dans la rédaction des statuts et l'organisation de la société, permettant d'adapter la structure aux besoins spécifiques des associés.
La Société Simple est fiscalement transparente : les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés selon leur régime fiscal personnel.
Structure idéale pour formaliser une collaboration entre indépendants, professions libérales ou artistes tout en conservant leur statut individuel.
Parfaitement adaptée aux projets temporaires ou ponctuels, avec la possibilité de dissoudre facilement la structure une fois le projet terminé.
Notre service vous accompagne à chaque étape de la création de votre Société Simple.
Nous analysons votre projet et vous conseillons sur la structure la plus adaptée à vos besoins.
Clarification des objectifs, des apports et des responsabilités de chaque associé.
Nos juristes rédigent un contrat de société sur mesure qui définit les règles de fonctionnement.
Obtention du numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Assistance pour les démarches fiscales, notamment l'activation de la TVA si nécessaire.
Accompagnement post-création pour vous aider dans les premières démarches de votre société.
Voici les documents que vous devrez fournir pour la création de votre Société Simple.
De tous les associés de la société.
Adresses, numéros de téléphone et emails des associés.
Pour les associés déjà inscrits comme indépendants ou sociétés.
Nature et valeur des apports de chaque associé (argent, biens, services, etc.).
Détail précis de l'objet et des activités de la société.
Modalités de prise de décision, répartition des bénéfices, etc.
Durée déterminée ou indéterminée de la société.
Adresse où sera établi le siège de la société.
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la création de Société Simple.
La principale différence est que la Société Simple n'a pas de personnalité juridique propre, contrairement à la SRL. Les associés d'une Société Simple sont personnellement responsables des dettes, alors que dans une SRL, la responsabilité est limitée aux apports.
Non, il n'y a pas de capital minimum requis pour créer une Société Simple. Les associés peuvent apporter de l'argent, des biens ou leur industrie (compétences, travail) selon ce qui est convenu dans le contrat.
La Société Simple est fiscalement transparente : les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés selon leur régime fiscal personnel (impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés).
Oui, une Société Simple peut engager du personnel, mais ce sont les associés qui seront considérés comme les employeurs, avec les responsabilités que cela implique.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, sauf disposition contraire dans le contrat pour les dettes non contractuelles.
La dissolution peut intervenir à l'échéance prévue dans le contrat, par décision unanime des associés, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision judiciaire. La procédure est généralement simple et peu coûteuse.
Notre équipe d'experts vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre Société Simple en Belgique.