Réformes légales

 La création d’une ASBL en Belgique est devenue plus accessible depuis la réforme du Code des Sociétés et Associations (CSA) entrée en vigueur le 1er mai 2019. Désormais, seulement deux membres fondateurs sont nécessaires pour établir une ASBL, contrairement aux trois requis auparavant. Cette simplification représente une avancée significative pour ceux qui souhaitent créer une asbl en Belgique. Par ailleurs, les procédures administratives ont également évolué. Les frais de constitution varient selon la méthode choisie – environ 168,31 € TVA comprise pour une soumission en ligne en 2024, contre 233,05 € pour une démarche papier. Autre changement majeur: les associations peuvent maintenant poursuivre des activités lucratives sans limites, bien qu’il leur reste formellement interdit de distribuer leurs bénéfices. Il est important de noter que toutes les ASBL existantes doivent adapter leurs statuts pour se conformer au CSA avant le 1er janvier 2024. Dans ce guide complet, nous vous expliquons étape par étape comment créer une asbl en Belgique en 2025, en tenant compte de toutes les nouvelles dispositions légales et administratives. Comprendre ce qu’est une ASBL en Belgique Pour bien entreprendre la création d’une ASBL en Belgique, il est essentiel de comprendre ce qu’est exactement cette structure juridique et ses spécificités. Cette compréhension …

  Créer une société en Belgique attire chaque année environ 8000 entrepreneurs qui franchissent le pas vers l’indépendance professionnelle. Ce processus, autrefois complexe, s’est considérablement simplifié grâce aux plateformes numériques comme Just-on-web qui remplace désormais l’obsolète eGreffe. En effet, les étapes principales pour créer une entreprise en Belgique sont bien définies : choisir un statut juridique (entreprise individuelle ou société), s’inscrire auprès d’un guichet d’entreprises agréé et s’identifier à la TVA. De plus, créer son entreprise en ligne est devenu une alternative économique particulièrement avantageuse. Pour ceux qui envisagent de lancer une boutique en ligne, les avantages sont multiples : ouverture 24h/24 et 7j/7, accès à une nouvelle clientèle et frais plus abordables qu’un magasin physique. Côté budget, nous devons prévoir entre 2.000€ et 3.000€ en moyenne pour créer une société en Belgique. À cela s’ajoute le capital minimum requis qui varie considérablement selon la forme juridique choisie, allant de 0€ à 61.500€. Dans ce guide complet, nous allons vous accompagner étape par étape pour créer votre société en Belgique en 2024. Nous aborderons le choix de la forme juridique, les démarches administratives, les coûts détaillés et les aides disponibles pour faciliter votre projet entrepreneurial. Choisir la forme juridique adaptée …

Comment Transférer Votre Siège Social en Belgique : Guide Pratique 2025 Depuis mai 2019, le transfert siège social en Belgique a connu des changements significatifs, permettant aux entreprises de choisir leur régime juridique national selon le pays mentionné dans leurs statuts. Cette flexibilité accrue représente une opportunité importante pour les sociétés belges, influençant leur nationalité juridique et leur personnalité morale. Le processus de transfert siège social varie considérablement selon qu’il s’agit d’un déménagement interne ou international. En effet, la modification du siège social au Moniteur belge n’est pas toujours nécessaire pour un transfert national, sauf si l’adresse figure dans les statuts ou si le transfert concerne une autre région. Cependant, un transfert international exige une procédure spécifique, notamment une majorité de 80% lors d’une assemblée générale extraordinaire, et peut impliquer des considérations d’émigration ou d’immigration pour l’entreprise. Dans cet article, nous explorons en détail les différentes procédures de transfert du siège social, ainsi que les nouvelles protections introduites par la loi sur le changement d’adresse du 25 mai 2023. Vous découvrirez également le rôle crucial du notaire dans ce processus, particulièrement pour un notaire transfert international, et les implications fiscales potentielles d’un tel transfert, y compris les questions de double …

La création d’une ASBL (Association Sans But Lucratif) en Belgique en 2025 est désormais plus accessible grâce aux changements législatifs récents. En effet, depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur, avec une obligation de mise en conformité totale fixée au 1er janvier 2024. Ce qui change concrètement ? Vous pouvez maintenant ouvrir une ASBL avec seulement 2 membres, contre 3 auparavant. À travers ce guide pratique, nous expliquons comment créer une association en Belgique sans commettre d’erreurs. Contrairement à ce que beaucoup pensent, le coût création ASBL s’élève à environ 495€, incluant 271,24€ pour la publication au Moniteur belge ASBL et 173,76€ pour l’enregistrement au tribunal. Par ailleurs, votre ASBL bénéficiera d’une personnalité juridique propre, ce qui signifie que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’association. Cependant, n’oubliez pas que les nouveaux statuts ASBL exigent la poursuite d’un but désintéressé, même si des activités commerciales secondaires sont autorisées. Comprendre ce qu’est une ASBL en Belgique Une ASBL (Association Sans But Lucratif) représente le modèle juridique privilégié en Belgique pour les projets collectifs à vocation non lucrative. Pour bien saisir l’ASBL définition, il faut comprendre que, …