Tout ce que vous devez savoir sur les unités d'établissement (sièges d'exploitation) : définition, différences avec le siège social, et démarches pour les gérer via My Enterprise.
Attention : Règle importante
Votre adresse de domiciliation ne peut pas être utilisée comme adresse d'unité d'établissement. C'est interdit par la réglementation car l'adresse de domiciliation n'est pas un lieu d'activité réelle.
Définition : L'adresse légale et administrative de votre entreprise.
Définition : Le lieu physique réel où se déroulent vos activités.
Ne peut PAS être une adresse de domiciliation
Gérez vos unités d'établissement en ligne, gratuitement et en quelques minutes. La procédure doit être réalisée par le dirigeant de la société.
Rendez-vous sur le portail officiel du SPF Économie :
Ouvrir My EnterpriseConnectez-vous avec votre eID ou itsme
Une fois connecté, choisissez l'entreprise concernée dans votre liste d'entreprises (si vous en gérez plusieurs).
Dans le menu, cliquez sur "Unités d'établissement". Vous pouvez ensuite :
Créer
Ajoutez une nouvelle unité avec l'adresse réelle
Modifier
Changez l'adresse d'une unité existante
Supprimer
Supprimez une unité si besoin
Important : Renseignez toujours l'adresse réelle et complète où vous exercez votre activité.
Une fois la modification effectuée, téléchargez votre nouvel extrait BCE depuis votre espace My Enterprise.
Ce document officiel prouve que votre unité d'établissement est conforme et à jour.
Si vous êtes domicilié chez MonSiegeSocial et que nous vous avons contacté, envoyez-nous simplement votre nouvel extrait BCE par email en réponse à notre message.
Notre équipe mettra à jour votre dossier en priorité pour valider sa conformité.
Pour toute assistance technique lors de la modification de votre unité d'établissement sur My Enterprise, contactez directement le Helpdesk BCE, l'organisme officiel compétent pour vous accompagner.
Non. Si vous travaillez uniquement en ligne, à domicile (sans recevoir de clients), ou sans local commercial fixe, il n'est pas obligatoire d'avoir une unité d'établissement. Vous pouvez demander sa suppression via My Enterprise.
Oui. Si votre entreprise exerce ses activités dans plusieurs lieux différents (plusieurs magasins, bureaux régionaux, etc.), vous pouvez déclarer plusieurs unités d'établissement.
Non. Les démarches de création, modification ou suppression d'unités d'établissement via My Enterprise sont entièrement gratuites.
Vous devez immédiatement la modifier ou la supprimer via My Enterprise. C'est une non-conformité réglementaire qui peut avoir des conséquences administratives. Suivez le tutoriel ci-dessus pour corriger cette situation en quelques minutes.
Oui, dans certains cas. Si vous exercez réellement votre activité professionnelle depuis votre domicile (bureau à domicile, atelier, etc.) et que vous êtes propriétaire ou locataire de ce logement, vous pouvez le déclarer comme unité d'établissement. Vérifiez toutefois les règles de votre bail ou copropriété.
MonSiegeSocial vous fournit une adresse légale prestigieuse pour votre siège social, distincte de votre lieu d'activité réel.
Bien plus qu'une domiciliation : une adresse reconnue par la BCE, la facturation électronique YouInv incluse et une fiche dans notre annuaire qui vous apporte des demandes de clients. Dès 50 € HTVA par mois.