Depuis le 1er mars 2025, la publication moniteur belge pour les ASBL applique de nouveaux tarifs : 173,76€ TVAC pour une création en ligne, 240,55€ TVAC sur papier, et 162,99€ TVAC pour une modification statutaire. En effet, toute ASBL doit obligatoirement publier ses actes constitutifs et modifications au Moniteur belge pour acquérir la personnalité juridique.
Dans ce guide, nous détaillons les frais de publication moniteur belge, le formulaire publication moniteur belge à utiliser selon votre situation, et comment consulter publication moniteur belge après dépôt.
Les tarifs de publication au Moniteur belge en 2025 pour ASBL
Image Source: Monasbl.be
Le tarif de publication au moniteur belge pour les ASBL se décompose en trois catégories distinctes selon le type d’acte et le mode de dépôt choisi. Chaque tarif comprend un montant hors TVA auquel s’ajoute la TVA de 21%.
Tarif pour la création d’une ASBL par voie électronique
La création d’une ASBL via le dépôt électronique coûte 143,60€ hors TVA [1]. Après application de la TVA à 21%, soit 30,16€, le montant total à payer s’élève à 173,76€ TTC [1]. Ce mode de dépôt s’effectue via la plateforme Just-on-web [1]. Le dépôt électronique représente l’option la plus économique pour créer une ASBL. Nous constatons une différence de prix notable par rapport au dépôt papier.
Tarif pour la création d’une ASBL sur papier
Le dépôt sur papier d’un acte constitutif coûte 198,80€ hors TVA [1]. Avec la TVA de 21% qui ajoute 41,75€, le coût total atteint 240,55€ TTC [1]. Cette méthode nécessite le dépôt des formulaires au greffe du tribunal compétent. La différence de prix entre le dépôt électronique et le dépôt papier s’élève à presque 67€ [2]. Cette variation de coût peut orienter le choix des fondateurs vers la solution numérique, sauf si des raisons spécifiques nécessitent le dépôt physique.
Tarif pour une modification statutaire
Les modifications statutaires, qu’elles concernent les statuts, les changements à l’organe d’administration ou le transfert de siège, coûtent 134,70€ hors TVA [1]. La TVA de 21% ajoute 28,29€, portant le total à 162,99€ TTC [1]. Contrairement à la création, le tarif reste identique que le dépôt s’effectue sur papier ou par voie électronique [2][2]. Nous observons que les modifications sont actuellement possibles uniquement via les formulaires papier [1][2]. Le prix unique facilite la budgétisation pour les ASBL qui prévoient des changements administratifs.
En outre, le Moniteur belge facture également les annonces à publier au tarif de 6,20€ hors TVA par ligne, avec un maximum de 70 caractères par ligne [1].
Évolution des frais de publication moniteur belge depuis 2024
Les tarifs du Moniteur belge font l’objet d’un ajustement annuel chaque 1er mars [2][2][1]. Voici l’évolution entre 2024 et 2025:
| Type d’acte | 2024 (HT) | 2025 (HT) | Variation |
| Constitution électronique | 139,10€ [1] | 143,60€ [1] | +4,50€ |
| Constitution papier | 192,60€ [1] | 198,80€ [1] | +6,20€ |
| Modification | 130,50€ [1] | 134,70€ [1] | +4,20€ |
Les tarifs TTC correspondants pour 2024 étaient de 168,31€ pour la constitution électronique, 233,05€ pour la constitution papier, et 157,91€ pour les modifications [1]. L’augmentation reflète l’indexation annuelle appliquée aux frais de publication moniteur belge.
Quels documents et actes publier au Moniteur belge
Image Source: Forum For The Future
L’article 2:15 du Code des sociétés et des associations définit précisément les actes qu’une ASBL doit soumettre à publication au moniteur belge [3]. Cette obligation légale vise à rendre opposables aux tiers les informations relatives à la structure et au fonctionnement de l’association.
Les actes constitutifs obligatoires à publier
Lors de la création d’une ASBL, trois documents distincts nécessitent une publication aux annexes du Moniteur belge [2].
Le premier document consiste en un extrait de l’acte constitutif. Contrairement à l’acte complet, cet extrait reprend uniquement les mentions légales obligatoires définies à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations [2]. Il doit contenir l’adresse exacte du siège de l’ASBL, l’identité complète des administrateurs, celle des représentants généraux si l’association en comporte, ainsi que l’identité des délégués à la gestion journalière [2]. L’adresse électronique et le site internet peuvent également figurer dans ce document [2].
Le deuxième document requis correspond à un extrait de l’acte nommant les administrateurs et, le cas échéant, les représentants généraux ainsi que les délégués à la gestion journalière [2]. Cet extrait comporte deux volets distincts : le premier précise l’identité des personnes concernées, tandis que le deuxième détaille les pouvoirs attribués à ces personnes [2]. Pour les personnes morales, la dénomination, la forme légale, le numéro d’entreprise et le siège doivent être mentionnés [2].
Le troisième élément à publier spécifie l’adresse exacte du siège ainsi que l’adresse électronique et le site web de l’association [2]. Ces informations permettent aux tiers d’identifier et de contacter l’ASBL.
Les modifications statutaires à déclarer
Chaque modification des statuts adoptée par l’assemblée générale requiert une publication au moniteur belge [3]. Nous devons déposer les modifications accompagnées d’un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise [4]. En réalité, seuls les articles modifiés nécessitent une publication, sans obligation de reproduire l’intégralité des statuts [5]. Toutefois, publier la version complète des statuts coordonnés facilite la consultation ultérieure pour les tiers [1].
Les changements de siège social et les modifications de dénomination font également partie des actes à publier obligatoirement [2]. Par ailleurs, les décisions de dissolution et de liquidation de l’ASBL doivent être transmises au greffe du tribunal de l’entreprise [6].
Les changements d’administrateurs et de représentants
Les nominations, démissions ou révocations d’administrateurs nécessitent systématiquement une publication au moniteur belge, y compris lors du renouvellement intégral de l’organe d’administration [4]. Nous devons également déclarer les changements concernant les délégués à la gestion journalière ou les personnes habilitées à représenter l’ASBL, à condition qu’il s’agisse de personnes clairement identifiées [4].
Les extraits de procès-verbaux publiés doivent mentionner le nom, le prénom et l’adresse des personnes concernées [1]. Certains greffes, notamment ceux d’Arlon, Huy et Tournai, exigent en outre la date et le lieu de naissance pour les nominations [1]. Le numéro national ne doit jamais apparaître dans les publications en raison du risque de vol d’identité [1].
Le délai légal pour effectuer une publication
Les formalités de publication doivent être accomplies dans les trente jours suivant la décision ou le changement intervenu [4]. Ce délai s’applique également au dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise après leur signature [4]. Tant que les statuts n’ont pas été déposés, l’association demeure sans personnalité juridique et reste considérée comme une « association en formation » [4].
Une fois ce délai de 30 jours dépassé, la publication reste néanmoins obligatoire quel que soit le temps écoulé [1]. Le non-respect du délai peut rendre la modification non opposable aux tiers [2].
Les 3 modes de dépôt disponibles et leur utilisation
Trois options s’offrent à nous pour effectuer le dépôt des documents au greffe et leur publication au moniteur belge. Chaque méthode répond à des besoins spécifiques selon la nature de l’acte et le profil du déposant.
Le dépôt papier au greffe du tribunal
Le dépôt physique s’effectue au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement où se situe le siège social de l’ASBL [2]. Nous devons joindre au dossier les formulaires de publication I et II ainsi que la preuve de paiement des frais de publication moniteur belge [2].
La copie de l’acte qui doit figurer dans le dossier conservé au greffe peut prendre la forme d’une copie du volet B du formulaire I [2]. Actuellement, les modifications statutaires ne peuvent être déposées que par ce canal papier [7]. Le dépôt peut s’effectuer par remise directe au greffe ou par envoi postal [8].
Pour les documents déposés en version papier, seule la signature manuscrite originale est acceptée [9]. La signature électronique ne peut être utilisée que pour les documents déposés par voie électronique [9]. Les frais de publication doivent être réglés par chèque établi au nom du Moniteur belge ou par virement bancaire [10]. Nous devons joindre soit la copie du bulletin de virement avec le cachet de l’institution financière, soit une copie d’extrait de compte attestant le paiement [10].
Le dépôt électronique via E-greffe
Depuis février 2012, le dépôt de l’acte constitutif peut se faire électroniquement via www.egreffe.be [11]. Cette plateforme du SPF Justice permet de constituer une ASBL sans déplacement [12].
Pour utiliser ce service, nous devons nous munir des éléments suivants [4]:
- Carte d’identité électronique et code PIN
- Lecteur de carte eID
- Version numérisée de l’acte constitutif signé
- Moyen de paiement électronique
La taille maximale pour l’ensemble des documents téléchargés est limitée à 2 MB [4]. Toutefois, le dépôt électronique ne dispense pas de conserver les pièces originales au siège de l’ASBL [4]. Le dépôt s’accompagne d’une déclaration signée électroniquement stipulant que les pièces originales et les copies électroniques déposées sont conformes [4].
Le dépôt via E-dépôt pour les notaires
E-dépôt est une application exclusivement accessible aux notaires [13]. Elle permet de créer une entreprise électroniquement et d’adapter les données dans les sources authentiques [13]. Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 [13].
Le processus comprend quatre étapes distinctes : l’octroi d’un numéro d’entreprise par la Banque Carrefour des Entreprises, le dépôt et contrôle de l’acte au SPF Justice, l’activation de l’entreprise au sein de la BCE, et finalement la publication au moniteur belge [13]. Un support de première ligne est disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h [13].
Comparaison pratique des trois options
Le dépôt électronique via E-greffe offre l’avantage tarifaire le plus significatif pour les créations d’ASBL. Par ailleurs, cette méthode supprime les contraintes liées aux heures d’ouverture des tribunaux [5]. E-dépôt s’adresse uniquement aux notaires mais garantit un traitement continu. Le dépôt papier reste indispensable pour les modifications statutaires qui ne peuvent actuellement pas être effectuées électroniquement [7].
Le formulaire publication moniteur belge : éviter les erreurs courantes
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Les erreurs dans le remplissage du formulaire publication moniteur belge constituent la première cause de rejet par le greffe du tribunal. Plusieurs pièges récurrents retardent inutilement le traitement des dossiers.
Choisir entre le formulaire I et le formulaire II
Le formulaire I sert à la publication aux annexes du moniteur belge via un dépôt au greffe [3]. Le volet A permet la facturation des frais de publication moniteur belge, tandis que le volet B contient le document scanné par les services du Moniteur [3]. Le volet C s’utilise uniquement lors d’une création d’entreprise ou association [3].
En revanche, le formulaire II mentionne exclusivement les données modifiées d’une entreprise ou association [3]. Le personnel du greffe se base sur ce formulaire II pour effectuer les modifications dans la Banque-Carrefour des Entreprises [3].
Où et comment signer les documents
La signature doit figurer au verso du volet B, jamais au recto [3]. Cette précaution protège contre l’utilisation frauduleuse de votre signature, car le recto du volet B est scanné et mis en ligne dans la base de données publique [3]. Le volet C lors d’une constitution et le formulaire II nécessitent également une signature [3].
Joindre la preuve de paiement correctement
Nous devons joindre aux formulaires soit un extrait de compte dans le cas d’un virement, soit le talon de versement postal avec le cachet [1]. Le compte débiteur, le bénéficiaire, le montant et le numéro d’entreprise en communication doivent apparaître sur la preuve [1]. Une seule preuve mentionnant le montant complet sera acceptée pour chaque acte [1].
Que faire en cas de paiement erroné
Les paiements complémentaires ne peuvent être acceptés [1]. Nous devons payer intégralement le bon montant, puis demander le remboursement du montant erroné en écrivant à comptabilite.moniteur@just.fgov.be [1].
Vérifier la compétence territoriale du tribunal
Nous devons envoyer le formulaire publication moniteur belge au tribunal de l’entreprise territorialement compétent [14]. La banque de données disponible sur competence-territoriale.just.fgov.be permet de vérifier cette information [15].
Guide étape par étape pour réussir sa publication
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Pour accomplir votre publication au moniteur belge sans rejet ni retard, suivez cette méthode structurée qui sécurise chaque formalité administrative.
Étape 1 : Préparer les documents nécessaires
Rassemblez les actes selon votre situation : statuts signés et acte constitutif pour une création, procès-verbal d’assemblée générale et statuts coordonnés pour une modification, extrait de PV pour un changement d’administrateurs [7].
Étape 2 : Télécharger les formulaires officiels
Téléchargez les formulaires I et II sur le site du SPF Justice [6]. Choisissez « Enregistrer le fichier » plutôt qu' »Ouvrir avec » pour éviter les erreurs de remplissage [6].
Étape 3 : Effectuer le paiement des frais
Versez les frais de publication moniteur belge avant le dépôt. Utilisez le numéro d’entreprise comme communication structurée [6]. Conservez la preuve complète du paiement.
Étape 4 : Déposer le dossier complet
Déposez les formulaires remplis, signés au verso, avec la preuve de paiement au greffe territorialement compétent [11]. Le dépôt s’effectue en personne, par courrier ordinaire ou via e-greffe pour les constitutions [16].
Étape 5 : Consulter publication moniteur belge après validation
Vérifiez la publication dix à quinze jours après le dépôt sur les sites ejustice.just.fgov.be et kbopub.economie.fgov.be [6].
Étape 6 : Conserver les preuves et accusés de réception
Joignez une enveloppe timbrée pré-adressée pour recevoir l’accusé de réception [7]. Archivez la preuve de dépôt et tous les documents soumis [7].
Conclusion
La publication au Moniteur belge représente une étape obligatoire pour acquérir la personnalité juridique de votre ASBL. Sans aucun doute, comprendre les tarifs 2025 et les procédures vous évite des rejets coûteux et des retards administratifs. Nous vous recommandons de privilégier le dépôt électronique via e-greffe pour économiser près de 67€ lors de la création. Vérifiez systématiquement que votre formulaire publication moniteur belge contient toutes les mentions obligatoires et que votre paiement correspond exactement aux montants requis. Une fois votre dossier déposé correctement, consultez publication moniteur belge après dix jours pour confirmer la parution et finaliser ainsi la reconnaissance officielle de votre association.
Key Takeaways
Ce guide vous révèle tout ce qu’il faut savoir pour publier efficacement votre ASBL au Moniteur belge en 2025 et éviter les erreurs coûteuses.
• Économisez 67€ en choisissant le dépôt électronique : 173,76€ TTC en ligne contre 240,55€ TTC sur papier pour créer votre ASBL
• Respectez le délai légal de 30 jours après signature des statuts ou modification pour éviter que vos actes ne soient pas opposables aux tiers
• Utilisez les bons formulaires selon votre situation : formulaire I pour les publications aux annexes, formulaire II uniquement pour les modifications
• Signez toujours au verso du volet B pour protéger votre signature contre l’utilisation frauduleuse lors de la mise en ligne
• Payez le montant exact avant dépôt car les paiements complémentaires ne sont pas acceptés et nécessitent une procédure de remboursement
La publication au Moniteur belge conditionne l’existence juridique de votre ASBL. Une préparation rigoureuse et le respect des procédures garantissent un traitement rapide de votre dossier.
FAQs
Q1. Où peut-on consulter les publications officielles du Moniteur belge ? Les publications du Moniteur belge sont accessibles exclusivement en ligne via deux plateformes principales : le site officiel du Moniteur belge (ejustice.just.fgov.be) et la banque de données Justel pour la législation consolidée. Vous pouvez également consulter les publications d’entreprises sur kbopub.economie.fgov.be.
Q2. Combien coûte la création d’une ASBL au Moniteur belge en 2025 ? Le coût de publication pour créer une ASBL varie selon le mode de dépôt choisi. Par voie électronique, le tarif s’élève à 173,76€ TVAC, tandis qu’un dépôt sur papier coûte 240,55€ TVAC. Le dépôt électronique représente donc une économie de près de 67€.
Q3. Quel est le prix d’une modification statutaire pour une ASBL ? Les modifications statutaires d’une ASBL coûtent 162,99€ TVAC en 2025. Contrairement à la création, ce tarif reste identique que vous effectuiez le dépôt sur papier ou par voie électronique. Ce montant s’applique aux changements de statuts, aux modifications de l’organe d’administration et aux transferts de siège.
Q4. Dans quel délai faut-il publier les actes d’une ASBL au Moniteur belge ? Vous disposez d’un délai légal de 30 jours après la signature des statuts ou après toute modification pour effectuer la publication au Moniteur belge. Passé ce délai, la publication reste obligatoire mais les actes peuvent ne pas être opposables aux tiers tant qu’ils ne sont pas publiés.
Q5. Quels formulaires utiliser pour publier au Moniteur belge ? Pour une création d’ASBL, utilisez le formulaire I avec ses trois volets (A pour la facturation, B pour le document à publier, C pour la création). Pour les modifications ultérieures, le formulaire II est requis et permet de mentionner uniquement les données modifiées qui seront mises à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Références
[1] – https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/media/orte/bruxelles/tarifs-2024-fr-.docx
[2] – http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations/aisbl/documents_obligatoires
[3] – https://ad-ministerie.be/fr/entreprise/moniteur-belge/comment-rediger-les-formulaires/
[4] – https://www.monasbl.be/info/creer-son-asbl-la-plateforme-numerique-e-greffe
[5] – https://www.aes-asbl.be/asbl/
[6] – https://statuts.org/depot/
[7] – https://monsiegesocial.be/fiches-pratiques/entrepreneuriat/guide-publier-moniteur-belge-asbl
[8] – https://incidence-asbl.org/la-publication-au-moniteur-belge-quoi-et-quand/
[9] – https://www.ibr-ire.be/fr/actualites/news-detail/nouvelle-circulaire-relative-la-publicit-des-actes-et-documents-des-soci-t-s-des-associations-et-des-fondations
[10] – https://www.cnc-cbn.be/fr/node/1848
[11] – http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations/asbl/statuts
[12] – https://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/e_greffe
[13] – http://bosa.belgium.be/fr/applications/edepot
[14] – http://justice.belgium.be/fr/moniteur_belge/la_publication_moniteur_belge/introduire_une_demande_de_publication_au_moniteur
[15] – https://competence-territoriale.just.fgov.be/
[16] – https://www.monasbl.be/info/depot-des-pieces-au-dossier-de-lasbl-un-parcours-dobstacles
