Fiscalité

Cotisation CO2 pour véhicule de société en Belgique : calcul et obligations

Cotisation CO2 ONSS pour véhicule de société en Belgique : formule par carburant, minimum 2026, coefficient de majoration et qui doit la payer.

L'équipe Monsiegesocial
Publié le 20 novembre 20268 min de lecture
Sources officielles vérifiées
Véhicules électriques en recharge dans un parking souterrain d'entreprise

À retenir

  • La cotisation CO2 (cotisation de solidarité ONSS) est due par l'employeur dès qu'un véhicule de société est mis à disposition d'un travailleur pour un usage privé ou les trajets domicile-travail.
  • Le calcul mensuel non indexé dépend du carburant : [(CO2 × 9) - 768] / 12 pour l'essence, [(CO2 × 9) - 600] / 12 pour le diesel, [(CO2 × 9) - 990] / 12 pour le LPG ; le résultat est ensuite indexé.
  • Un coefficient de majoration (4,00 en 2026, 5,50 dès 2027) s'applique en plus pour tout véhicule thermique commandé, loué ou pris en leasing depuis le 1er juillet 2023.
  • Le montant ne peut jamais être inférieur à un minimum indexé : 33,93 € par mois en 2026 pour les véhicules plus anciens, 42,34 € pour ceux acquis depuis le 1er juillet 2023.
  • Un gérant ou administrateur sans contrat de travail, relevant du statut social d'indépendant, sort en principe du champ d'application de cette cotisation.

La cotisation CO2 pour véhicule de société en Belgique est une cotisation de sécurité sociale due à l'ONSS, distincte de la TVA et de l'impôt des sociétés, dès qu'une entreprise met un véhicule à la disposition d'un travailleur pour un usage privé. Son montant dépend du taux d'émission de CO2 et du carburant, mais surtout de la date d'acquisition du véhicule : un coefficient de majoration multiplie désormais par 4 le montant dû pour tout véhicule thermique commandé depuis le 1er juillet 2023. Ce guide détaille la formule de calcul, le minimum applicable en 2026, et qui est réellement concerné.

Qu'est-ce que la cotisation CO2 et qui la doit

La cotisation CO2, appelée officiellement cotisation de solidarité, est une cotisation spéciale de sécurité sociale. Elle est due par l'employeur, et non par le travailleur, dès qu'un véhicule de société est mis à disposition, directement ou indirectement, pour un usage dépassant le cadre strictement professionnel.

L'usage privé ne se limite pas aux loisirs : les trajets domicile-lieu de travail déclenchent la cotisation, même si l'usage privé est formellement interdit par règlement interne et effectivement respecté. Un véhicule immatriculé au nom de l'employeur, ou couvert par un contrat de leasing ou de location, est présumé mis à disposition pour un usage non professionnel, sauf si l'employeur prouve le contraire.

Les camionnettes utilitaires suivent des règles différentes : la présomption d'usage privé ne s'applique pas automatiquement à ces véhicules, contrairement aux voitures particulières proprement dites.

La formule de calcul par type de carburant

Le montant mensuel non indexé se calcule à partir du taux d'émission de CO2 du véhicule (en g/km, tel qu'il figure sur le certificat de conformité ou dans la base de données de la DIV), selon une formule qui varie par carburant.

9 €

par gramme de CO2/km

base commune aux trois formules thermiques

768 / 600 / 990

constante soustraite

essence / diesel / LPG-CNG-méthane

33,93 €

minimum mensuel 2026

plancher indexé, y compris pour les véhicules électriques

La division par carburant donne trois formules distinctes pour les véhicules thermiques :

EssenceDieselLPG / CNG / méthane
Formule mensuelle non indexée[(CO2 × 9) - 768] / 12[(CO2 × 9) - 600] / 12[(CO2 × 9) - 990] / 12
Constante soustraite768600990
Indexation appliquée ensuite
Formules de calcul de la cotisation CO2 par carburant. Source : ONSS, instructions DmfA, rubrique cotisations spéciales.

Le véhicule électrique et le véhicule à hydrogène échappent à cette formule par taux de CO2, faute de taux à y intégrer : ils sont directement soumis au montant minimum détaillé plus loin, quel que soit le modèle.

Une fois le montant non indexé calculé pour un véhicule thermique, il faut encore appliquer l'indexation de l'année en cours avant d'obtenir le montant réellement dû.

Indexation 2026 et exemple chiffré

Le montant non indexé obtenu par la formule est multiplié par un coefficient révisé chaque année, lié à l'indice santé. Pour 2026, l'ONSS indique que les montants doivent être multipliés par 185,85 et divisés par 114,08, soit un facteur d'environ 1,629.

Pour un véhicule diesel émettant 130 g/km de CO2, acquis avant le 1er juillet 2023 : le montant non indexé est [(130 × 9) - 600] / 12, soit 47,50 €. Indexé pour 2026, ce montant atteint environ 77,38 € par mois. Le même véhicule, s'il avait été commandé après le 30 juin 2023, serait en plus soumis au coefficient de majoration détaillé ci-dessous.

Le coefficient de majoration pour les véhicules récents

Depuis le 1er juillet 2023, un coefficient de majoration s'ajoute au calcul pour tout véhicule thermique acheté, loué ou pris en leasing à partir de cette date. Ce coefficient ne s'applique pas au montant minimum, mais uniquement au résultat de la formule par taux de CO2, et il augmente chaque année.

  1. 1

    Coefficient 2,25

    Depuis le 01/07/2023

    Pour les véhicules thermiques commandés, loués ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023.

  2. 2

    Coefficient 2,75

    Depuis le 01/01/2025

    Relèvement applicable aux mêmes véhicules.

  3. 3

    Coefficient 4,00

    Depuis le 01/01/2026

    Nouveau relèvement, applicable pour l'année en cours.

  4. 4

    Coefficient 5,50

    À partir du 01/01/2027

    Prochain relèvement annoncé par l'ONSS.

La date déterminante n'est pas la date d'immatriculation, mais celle du bon de commande signé par l'employeur, ou la date de conclusion du contrat de leasing ou de location. Les véhicules électriques et à hydrogène ne subissent jamais ce coefficient de majoration, puisqu'ils ne passent pas par la formule à laquelle il s'applique : ils restent soumis au seul montant minimum, détaillé ci-dessous.

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Le montant minimum, même pour un véhicule très peu polluant

Quel que soit le résultat de la formule, la cotisation ne peut jamais descendre sous un plancher fixé par l'ONSS. Ce plancher protège la cotisation d'un véhicule à très faibles émissions qui donnerait, par le seul calcul, un montant dérisoire ou négatif.

Montants minimums 2026 (indexés)

  • 33,93 € par mois

    véhicule acquis, loué ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023.

  • 42,34 € par mois

    véhicule acquis, loué ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023.

  • Coefficient de majoration non applicable au minimum

    le plancher s'applique tel quel, sans multiplication supplémentaire, selon les instructions de l'ONSS.

  • Véhicules électriques et à hydrogène soumis au même minimum

    faute de taux de CO2, ils sont directement soumis à ce montant minimum indexé, et non à un forfait distinct.

Ce plancher explique pourquoi même une citadine électrique ou un véhicule hybride rechargeable très peu polluant continue de générer une cotisation mensuelle, bien que son empreinte CO2 soit faible ou nulle.

Déclaration à l'ONSS et sanctions

La cotisation se calcule mensuellement mais se verse trimestriellement à l'ONSS, par la voie de la déclaration multifonctionnelle (DmfA). L'employeur la déclare sous le code travailleur 862, au niveau de l'entreprise, par catégorie d'employeur, dans le bloc dédié aux cotisations spéciales ; la plaque d'immatriculation du véhicule concerné doit y être renseignée.

L'avantage correspondant pour le travailleur, distinct de la cotisation patronale, est déclaré sous un code rémunération spécifique de la DmfA. Une déclaration incomplète ou absente expose l'employeur à une régularisation a posteriori avec effet rétroactif, l'ONSS pouvant réclamer les cotisations dues sur toute la période concernée.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Comment calculer la cotisation CO2 pour une voiture de société en Belgique ?

La formule non indexée dépend du carburant : [(taux CO2 en g/km × 9) - 768] / 12 pour l'essence, [(taux CO2 × 9) - 600] / 12 pour le diesel, [(taux CO2 × 9) - 990] / 12 pour le LPG, gaz naturel ou méthane. Le résultat est ensuite multiplié par le coefficient d'indexation de l'année (185,85 / 114,08 pour 2026, selon l'ONSS). Un véhicule électrique ou à hydrogène n'a pas de taux de CO2 à intégrer dans cette formule : il est directement soumis au montant minimum applicable (33,93 € ou 42,34 € par mois en 2026, selon la date d'acquisition).

Quel est le montant minimum de la cotisation CO2 en 2026 ?

Le montant indexé ne peut jamais être inférieur à 33,93 € par mois en 2026 pour un véhicule acquis, loué ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023. Pour un véhicule acquis à partir du 1er juillet 2023, le minimum indexé 2026 est de 42,34 € par mois. Le coefficient de majoration ne s'applique pas à ce montant plancher, selon les instructions de l'ONSS.

Qu'est-ce que le coefficient de majoration de la cotisation CO2 ?

Pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023, le montant calculé de la cotisation (hors minimum) est multiplié par un coefficient croissant : 2,25 depuis le 1er juillet 2023, 2,75 depuis le 1er janvier 2025, 4,00 depuis le 1er janvier 2026, et 5,50 à partir du 1er janvier 2027 selon l'ONSS. La date qui détermine le coefficient applicable est celle du bon de commande, ou de la conclusion du contrat de leasing ou de location.

Un gérant de SRL sans contrat de travail doit-il payer la cotisation CO2 pour sa voiture ?

La cotisation CO2 est une cotisation de sécurité sociale des travailleurs salariés, visée par la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés et étendue à des statuts assimilés (étudiants, flexi-jobs). Un gérant ou administrateur qui agit uniquement comme mandataire social, sans contrat de travail, relève en principe du statut social des indépendants et sort de ce champ d'application. Dès qu'un même dirigeant cumule un contrat de travail dans la société, la cotisation redevient due pour le véhicule lié à ce contrat.

La cotisation CO2 s'applique-t-elle aussi aux véhicules électriques ?

Oui. Les véhicules à propulsion électrique et à hydrogène restent soumis à la cotisation. N'ayant pas de taux de CO2 auquel appliquer la formule, ils sont directement soumis au montant minimum, identique à celui des véhicules thermiques : 33,93 € par mois en 2026 pour un véhicule acquis avant le 1er juillet 2023, 42,34 € pour un véhicule acquis à partir de cette date. Le coefficient de majoration des véhicules récents ne s'applique de toute façon qu'au résultat de la formule par taux de CO2, jamais au montant minimum.

Comment déclarer la cotisation CO2 à l'ONSS ?

L'employeur déclare la cotisation dans la DmfA sous le code travailleur 862, au niveau de l'entreprise dans le bloc 90002 par catégorie d'employeur, avec la plaque d'immatriculation renseignée dans le bloc 90294. L'avantage correspondant pour le travailleur est déclaré séparément sous le code rémunération DmfA 10.

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