À retenir
- La déduction RDT permet à une société belge de déduire 100 % des dividendes reçus d'une filiale, pour éviter une double imposition économique.
- Trois conditions cumulatives s'appliquent : taxation, participation (10 % ou 2.500.000 euros) et permanence (détention d'un an).
- Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, une condition d'immobilisation financière restreint l'accès au régime pour les grandes sociétés détenant une participation sous les 10 %.
- Un excédent de RDT qui dépasse le bénéfice imposable se reporte sans limitation dans le temps (art. 205, §3, CIR 92).
Une société belge qui reçoit un dividende de sa filiale affronte un risque fiscal précis : voir ce même bénéfice taxé une deuxième fois, après l'avoir déjà été dans les comptes de la filiale. La déduction RDT (revenus définitivement taxés) neutralise ce risque en permettant de déduire 100 % du dividende de la base imposable à l'impôt des sociétés, sous réserve de trois conditions légales. Ce guide détaille ces conditions, le mécanisme de calcul et le durcissement récent du régime pour les grandes sociétés.
Le principe de la déduction RDT : éviter la double imposition économique
Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) répond à une logique simple : un bénéfice déjà soumis à l'impôt des sociétés dans la filiale qui le distribue ne doit pas être taxé une seconde fois lorsqu'il remonte vers la société mère sous forme de dividende. Sans ce mécanisme, un groupe de sociétés verrait son bénéfice économique s'éroder à chaque niveau de distribution.
La société mère déduit extra-comptablement le dividende brut reçu de sa base imposable, pour autant que trois conditions cumulatives soient remplies : la condition de taxation, la condition de participation et la condition de permanence.
Les trois conditions cumulatives de la déduction RDT
Les trois conditions s'apprécient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que le dividende reste intégralement imposable à l'impôt des sociétés.
Conditions pour bénéficier de la déduction RDT
Condition de taxation (art. 203, §1er, CIR 92)
La filiale distributrice ne peut pas relever d'un régime fiscal notablement plus avantageux que le régime belge ordinaire, ni être établie dans un pays sans impôt ou à régime fiscal inexistant sur les bénéfices.
Condition de participation (art. 202, §2, CIR 92)
La société mère doit détenir au moins 10 % du capital de la filiale, ou, à défaut, une participation dont la valeur d'acquisition atteint au moins 2.500.000 euros.
Condition de permanence (art. 202, §2, CIR 92)
Les actions ou parts doivent être détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an.
La condition de participation est celle qui revient le plus souvent dans les montages de holding : une société qui détient une ligne d'actions cotées sans atteindre 10 % du capital peut tout de même prétendre à la déduction RDT, à condition que le prix payé pour cette ligne dépasse le seuil de 2.500.000 euros.
taux de déduction
sur le dividende brut remplissant les trois conditions
seuil de participation
ou 2.500.000 € de valeur d'acquisition (art. 202, §2, CIR 92)
durée de détention
condition de permanence, en pleine propriété et sans interruption
La condition de permanence n'empêche pas de déduire le dividende au moment où il est perçu, même si l'année de détention n'est pas encore écoulée : la déduction est provisoirement admise, à charge pour la société de respecter effectivement le délai d'un an par la suite. Si la participation est cédée avant ce terme, la déduction initialement admise est remise en cause.
La condition d'immobilisation financière : applicable depuis l'exercice d'imposition 2026
La loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) a ajouté une quatrième exigence, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026, pour les sociétés qui ne sont pas de petites sociétés au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA). Lorsqu'une telle société détient une participation inférieure au seuil de 10 % mais dont la valeur d'acquisition dépasse 2.500.000 euros, elle doit comptabiliser cette participation en immobilisations financières pour conserver le bénéfice de la déduction RDT sur les dividendes qui s'y rattachent.
L'administration fiscale a précisé l'application de cette condition dans la circulaire 2025/C/63 du 3 octobre 2025. La portée pratique dépasse les grandes holdings cotées : une société non petite qui investit plus de 2.500.000 euros dans une start-up non cotée sans en détenir 10 % du capital est également concernée, sauf exclusion spécifique applicable à sa situation.
Calculer la déduction RDT : un exemple simplifié
Prenons une société belge qui détient 15 % du capital d'une filiale depuis trois ans et reçoit un dividende brut de 200.000 euros au cours de l'exercice. Les trois conditions sont remplies : participation supérieure à 10 %, détention de plus d'un an, filiale soumise au régime fiscal ordinaire.
| Sans déduction RDT | Avec déduction RDT | |
|---|---|---|
| Dividende brut reçu | 200 000 € | 200 000 € |
| Montant déduit de la base imposable | 0 € | 200 000 € |
| Base imposable supplémentaire liée au dividende | 200 000 € | 0 € |
| ISoc dû sur ce dividende (taux normal 25 %) | 50 000 € | 0 € |
Ce calcul isole l'effet du dividende sur la base imposable : il ne tient pas compte du précompte mobilier déjà retenu par la filiale lors de la distribution, ni des autres ajustements qui composent le résultat fiscal de l'exercice.
Lorsque le montant total des revenus définitivement taxés dépasse le bénéfice imposable disponible pour l'exercice, par exemple en cas d'exercice déficitaire, l'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps, conformément à l'article 205, §3, du CIR 92. Ce report illimité distingue la déduction RDT de plusieurs autres déductions fiscales plafonnées dans le temps ou en montant.
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Pour aller plus loin
La déduction RDT s'inscrit dans la construction plus large de la base imposable d'une société belge :
- Impôt des sociétés en Belgique : taux, calcul et taux réduit PME : la déduction RDT est l'un des ajustements qui mènent du résultat comptable au bénéfice imposable.
- Holding en Belgique : créer une société holding, avantages fiscaux et structure : la déduction RDT est l'un des leviers fiscaux qui justifient fréquemment la création d'une structure de holding.
- Précompte mobilier sur dividendes d'une SRL : taux et optimisation : le traitement fiscal du même dividende, du point de vue de la société qui le distribue.
