À retenir
- Le taux normal de l'impôt des sociétés (ISoc) est de 25 % sur la totalité du bénéfice imposable.
- Les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur les premiers 100.000 euros de bénéfice.
- Depuis l'exercice d'imposition 2026, la rémunération minimale d'un dirigeant doit atteindre 50.000 euros bruts pour ouvrir droit au taux réduit.
- Des acomptes trimestriels sont obligatoires : leur insuffisance entraîne une majoration de 6,75 %.
- La base imposable part du résultat comptable, corrigé par les dépenses non admises et les déductions fiscales.
L'impôt des sociétés (ISoc) frappe les bénéfices des sociétés résidentes belges : SRL, SA, SC et la plupart des autres formes juridiques dotées de la personnalité morale. Depuis l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020), le taux normal est de 25 %, et un taux réduit de 20 % s'applique sur les premiers 100.000 euros pour les petites sociétés qui satisfont à certaines conditions. Ce guide passe en revue les taux, les critères d'accès au taux réduit, la construction de la base imposable et le mécanisme des acomptes trimestriels.
Les taux de l'impôt des sociétés en Belgique
L'ISoc comporte deux taux, applicables selon la taille de la société et le respect de conditions précises.
taux normal
sur la totalité du bénéfice imposable
taux réduit PME
sur les premiers 100.000 € de bénéfice
seuil de la tranche réduite
au-delà : 25 % sur le surplus
Le taux réduit ne s'applique pas automatiquement à toutes les petites sociétés. La société doit satisfaire à un ensemble de conditions légales cumulatives, définies aux articles 215 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Lorsqu'une seule condition fait défaut, c'est le taux de 25 % qui s'applique sur la totalité du bénéfice.
Taux réduit de 20 % : qui peut en bénéficier
La première condition est d'être une petite société au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA). Une société est petite si elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants, évalués sur deux exercices consécutifs :
Critères de petite société (art. 1:24 CSA)
Chiffre d'affaires annuel hors TVA inférieur à 11,25 millions d'euros
Total du bilan inférieur à 6 millions d'euros
Nombre moyen de travailleurs inférieur à 50 en équivalent temps plein
La grande majorité des SRL et SA nouvellement créées satisfont d'emblée à ces critères. Être une petite société est nécessaire mais pas suffisant : d'autres conditions s'ajoutent.
Les principales exclusions du taux réduit visent les sociétés d'investissement, de trésorerie et financières, ainsi que les sociétés dont les actions sont détenues en majorité par une autre société plutôt que par des personnes physiques. Ces exclusions sont vérifiées exercice par exercice.
La condition de rémunération du dirigeant
La condition la plus couramment non remplie est celle de la rémunération minimale du dirigeant. La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants une rémunération brute annuelle d'au moins 50.000 euros (depuis l'exercice d'imposition 2026, contre 45.000 euros auparavant).
Cette rémunération minimale s'apprécie de façon individuelle : la somme des rémunérations de plusieurs dirigeants ne peut pas se substituer à la condition d'un seul dirigeant atteignant le seuil.
Depuis l'exercice d'imposition 2026, une règle complémentaire s'applique : les avantages de toute nature forfaitaires (voiture de société, logement mis à disposition, options sur actions évaluées forfaitairement) ne peuvent pas dépasser 20 % de l'enveloppe globale de rémunération du dirigeant concerné.
Si la rémunération du dirigeant reste inférieure au seuil alors que le bénéfice de la société le dépasse, la société perd le taux réduit sur l'ensemble de son bénéfice et se voit en outre appliquer une cotisation distincte non déductible sur le déficit de rémunération. L'impact financier est donc double.
Construire la base imposable : du résultat comptable au bénéfice fiscal
L'ISoc ne frappe pas le résultat comptable brut tel qu'il ressort des comptes annuels. La base imposable s'obtient après une série d'ajustements fiscaux.
| Description | |
|---|---|
| Point de départ | Résultat comptable avant impôts |
| + Dépenses non admises (DNA) | Charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (amendes, frais de réception à 50 %, dépenses privées...) |
| + Avantages anormaux ou bénévoles | Avantages accordés sans contrepartie à des tiers liés |
| - Revenus définitivement taxés (RDT) | 95 % des dividendes reçus de filiales qualifiées |
| - Déduction pour investissement (DPI) | Sur certains actifs professionnels acquis pendant l'exercice |
| - Pertes fiscales antérieures | Pertes des exercices précédents reportées en avant |
| = Bénéfice imposable | Base sur laquelle l'ISoc est calculé au taux applicable |
Les dépenses non admises (DNA) constituent l'ajustement le plus fréquent en pratique. Elles regroupent toutes les charges qui ont réduit le résultat comptable mais que la loi fiscale refuse de considérer comme déductibles : amendes et pénalités fiscales, une fraction des frais de restaurant, les frais sans lien avec l'activité professionnelle, ou encore les intérêts sur certains prêts entre sociétés liées à taux anormal.
La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) permet d'éviter la double imposition économique sur les dividendes distribués par une filiale : si la filiale a déjà payé l'ISoc sur son bénéfice, la société-mère peut déduire 95 % des dividendes reçus de sa propre base imposable.
Les acomptes trimestriels : éviter la majoration de 6,75 %
Toute société belge est en principe tenue de verser des acomptes trimestriels sur l'ISoc qu'elle prévoit de devoir. L'absence ou l'insuffisance d'acomptes entraîne une majoration de 6,75 % calculée sur le montant de l'ISoc dû pour l'exercice. Cette majoration est elle-même une dépense non admise, ce qui en amplifie l'impact réel.
Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus de l'année 2026), les quatre échéances sont :
- 1
Premier versement anticipé
10 avril 2026Bonification de 9 % du montant versé, qui vient en déduction de la majoration potentielle.
- 2
Deuxième versement anticipé
10 juillet 2026Bonification de 7,50 % du montant versé.
- 3
Troisième versement anticipé
12 octobre 2026Bonification de 6 % du montant versé.
- 4
Quatrième versement anticipé
21 décembre 2026Bonification de 4,50 % du montant versé. Dernier acompte de l'exercice.
Le système fonctionne par compensation : les bonifications générées par les versements viennent annuler la majoration théorique de 6,75 %. Une société qui verse des acomptes suffisamment tôt et en quantité adéquate ne subit aucune majoration.
Les sociétés nouvellement créées sont exemptées de la majoration pendant leurs trois premiers exercices comptables : elles peuvent attendre la liquidation de l'impôt sans subir de pénalité, ce qui offre une souplesse bienvenue en phase de démarrage.
Les acomptes se paient via MyMinfin ou par virement au compte de collecte du SPF Finances, avec communication structurée. Des informations actualisées sur les montants et les délais sont disponibles sur finances.belgium.be.
Calcul pratique : taux normal contre taux réduit
Prenons une SRL dont le bénéfice imposable pour l'exercice s'établit à 120.000 euros. Elle remplit toutes les conditions pour le taux réduit. Voici la différence :
| Taux normal (25 %) | Taux réduit PME | |
|---|---|---|
| Tranche 0 à 100.000 € | 25 000 € | 20 000 € |
| Tranche 100.001 à 120.000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| ISoc total | 30 000 € | 25 000 € |
| Économie réalisée | 5 000 € |
L'économie maximale est de 5.000 euros par exercice (5 % sur 100.000 euros). Elle reste constante quel que soit le bénéfice au-delà de 100.000 euros, puisque la tranche supérieure est toujours taxée à 25 %.
Pour bénéficier de cette économie, la rémunération brute du dirigeant doit atteindre 50.000 euros. Si vous envisagez de créer une SRL en Belgique, intégrer ce paramètre dans votre plan de rémunération dès la constitution évite de devoir ajuster la structure en cours d'exercice.
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Monsiegesocial vous accompagne dans la création et la domiciliation de votre société, deux étapes qui influencent directement votre situation fiscale.
Pour aller plus loin
Comprendre l'ISoc est indissociable des autres obligations fiscales d'une société belge :
- TVA pour indépendant en Belgique : seuils, franchise et obligations : le régime TVA que vous avez choisi influence la comptabilité et les charges déductibles.
- Créer une SRL en Belgique : étapes, coûts et délais : choisir la bonne structure juridique est la première décision qui conditionne votre charge fiscale.
- Plan financier d'une SRL : à quoi sert-il et comment le rédiger : le plan financier obligatoire à la constitution anticipe les premiers exercices et donc les premiers montants d'ISoc.
