À retenir
- La SRL n'exige plus de capital minimum légal, mais un patrimoine initial suffisant.
- Un plan financier couvrant les deux premiers exercices est obligatoire et remis au notaire.
- L'acte constitutif est passé sous forme authentique, devant notaire.
- La société s'inscrit à la BCE et un extrait est publié au Moniteur belge.
La SRL, société à responsabilité limitée, est la forme la plus courante pour entreprendre en société en Belgique. Elle limite la responsabilité des associés à leur apport et, depuis le Code des sociétés et des associations, ne requiert plus de capital minimum légal. Pour autant, créer une SRL en Belgique reste une démarche encadrée : plan financier, acte notarié, inscription à la BCE. Voici le parcours, étape par étape.
La SRL en bref
La SRL est une personne morale distincte de ses associés. Sa principale protection : la responsabilité des associés demeure limitée à leur apport. En cas de difficulté, le patrimoine privé des associés n'est en principe pas engagé au-delà de ce qu'ils ont apporté.
L'apport peut être réalisé en espèces et/ou en nature. Le Code des sociétés et des associations a supprimé la notion de capital minimum : il n'existe plus de seuil légal à réunir. En contrepartie, les fondateurs doivent doter la société d'un patrimoine initial suffisant au regard de l'activité projetée.
Les étapes pour créer une SRL
- 1
Rédiger le plan financier
Un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Obligatoire et remis au notaire.
- 2
Déposer les apports en numéraire
Les apports en espèces sont versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation ; la banque délivre une attestation confirmant que les fonds sont à disposition.
- 3
Passer l'acte constitutif chez le notaire
Le notaire reçoit le plan financier et authentifie les statuts. L'acte constitutif est établi sous forme authentique.
- 4
S'inscrire à la BCE
La société reçoit un numéro d'entreprise via la Banque-Carrefour des Entreprises, en pratique par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé.
- 5
Publier au Moniteur belge
Un extrait de l'acte est publié aux annexes du Moniteur belge, ce qui rend la société opposable aux tiers.
- 6
Activer la TVA et s'affilier
Immatriculation à la TVA si l'activité y est soumise, et affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants.
L'ordre compte : le plan financier précède l'acte et l'attestation bancaire est exigée pour les apports en numéraire. La société acquiert la personnalité juridique au dépôt de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise ; l'inscription à la BCE et la publication au Moniteur belge la rendent ensuite opposable aux tiers.
Ce qu'il faut prévoir
Au-delà des apports, la constitution d'une SRL implique des frais : honoraires du notaire, droits d'enregistrement et frais de publication aux annexes du Moniteur belge. Leur montant dépend de la situation (apports, complexité des statuts) ; demandez un devis au notaire en amont.
Avant de prendre rendez-vous chez le notaire
Plan financier rédigé
Besoins et ressources prévisionnels sur les deux premiers exercices.
Apports déterminés
Montant et nature des apports (espèces et/ou nature) de chaque fondateur.
Attestation bancaire
Pour les apports en numéraire, le certificat de la banque confirmant la disponibilité des fonds.
Adresse de siège social
Domicile, bureau ou adresse de domiciliation où sera fixé le siège.
SRL et siège social
Toute SRL doit déclarer une adresse de siège social, inscrite à la BCE. Vous pouvez utiliser votre domicile, mais beaucoup d'entrepreneurs préfèrent une adresse de domiciliation professionnelle à Bruxelles pour séparer vie privée et activité, et fixer ce point avant le passage chez le notaire.
Lancer votre SRL avec le bon siège social
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Pour aller plus loin
- Domiciliation d'entreprise à Bruxelles : le guide complet.
- Notre accompagnement à la création de SRL.
- La fiche officielle de la SRL sur notaire.be.