À retenir
- Domicilier le siège social de sa société à une adresse dédiée est parfaitement légal en Belgique.
- Le prestataire qui fournit l'adresse doit être enregistré auprès du SPF Économie (loi du 29 mars 2018).
- Le siège social peut se trouver dans une région différente de votre domicile personnel.
- L'adresse du siège est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
La domiciliation d'entreprise consiste à établir l'adresse officielle, le siège social, de votre société à une adresse autre que votre domicile privé. À Bruxelles, c'est une solution courante pour les indépendants et les sociétés qui veulent une adresse de domiciliation d'entreprise à Bruxelles professionnelle sans louer de bureaux. Encadrée depuis la loi du 29 mars 2018, elle suppose un prestataire en règle et une adresse correctement déclarée. Ce guide passe en revue le cadre légal, les alternatives et les démarches.
Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise
Toute société belge possède un siège social : l'adresse officielle inscrite dans ses statuts et à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette adresse n'est pas nécessairement un lieu où vous travaillez ; c'est l'adresse juridique de l'entreprise, celle où elle reçoit son courrier officiel et où elle est rattachée administrativement.
La domiciliation consiste à fixer ce siège social à l'adresse d'un prestataire spécialisé plutôt qu'à votre domicile ou à des bureaux que vous louez. Le prestataire met l'adresse à disposition et, selon le contrat, réceptionne et gère votre courrier.
Domiciliation à Bruxelles : ce que dit la loi
Domicilier une société est légal. En revanche, fournir une adresse de siège à des entreprises est une activité réglementée. La loi du 29 mars 2018 relative à l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés, exécutée par l'arrêté royal du 11 octobre 2018, vise notamment l'activité consistant à « fournir un siège statutaire à une entreprise » ainsi qu'à fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et les services qui s'y rattachent.
Concrètement, un prestataire de domiciliation doit s'enregistrer auprès du SPF Économie avant d'exercer cette activité. Il s'agit d'un enregistrement, et non d'un agrément. L'exercice de l'activité sans enregistrement est sanctionné par une amende de 250 à 100 000 euros.
Domiciliation, domicile ou bureau loué
Trois options s'offrent à vous pour fixer le siège de votre société. Chacune répond à un besoin différent.
| Domiciliation | Domicile privé | Bureau loué | |
|---|---|---|---|
| Adresse professionnelle distincte | |||
| Séparation vie privée / activité | |||
| Gestion du courrier déléguée | |||
| Espace de travail physique inclus | |||
| Engagement immobilier |
Domicilier à son domicile privé est possible et gratuit, mais l'adresse personnelle devient alors publique via la BCE et se mêle à la vie privée. Le bureau loué offre un espace de travail mais implique un bail et un coût récurrent. La domiciliation se situe entre les deux : une adresse professionnelle et une gestion du courrier, sans local à occuper.
Avantages
- Adresse professionnelle sans louer de bureaux
- Séparation nette entre adresse privée et siège de la société
- Réception et gestion du courrier déléguées
- Souplesse, sans engagement immobilier
Inconvénients
- Pas d'espace de travail physique inclus
- Suppose un prestataire enregistré et sérieux
Les étapes pour domicilier son entreprise
- 1
Choisir un prestataire enregistré
Sélectionnez un prestataire de domiciliation enregistré auprès du SPF Économie et vérifiez la preuve de son enregistrement.
- 2
Signer le contrat de domiciliation
Le contrat formalise la mise à disposition de l'adresse et les services de gestion du courrier convenus.
- 3
Déclarer le siège à la BCE
L'adresse du siège social est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, en pratique via un guichet d'entreprises agréé.
- 4
Organiser la gestion du courrier
Le courrier officiel adressé au siège est réceptionné par le prestataire selon les modalités du contrat.
Si vous créez une société en même temps, la déclaration du siège se fait au moment de l'inscription de l'entreprise à la BCE. Si la société existe déjà, domicilier à une nouvelle adresse implique un transfert de siège, c'est-à-dire une mise à jour de l'adresse inscrite à la BCE (et, le cas échéant, des statuts).
Domicilier votre entreprise à Bruxelles
Une adresse de siège social à Bruxelles, avec gestion du courrier, chez un prestataire enregistré.
Pour aller plus loin
- Créer une SRL en Belgique : les étapes essentielles, si vous domiciliez une société que vous constituez.
- Notre offre de domiciliation à Bruxelles.
- Le cadre officiel de l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés sur le site du SPF Économie.