Créer une entreprise en Belgique en tant qu'étranger : le guide

À retenir

• Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse créent une entreprise sans carte professionnelle, au titre de la liberté d'établissement.
• Un ressortissant hors UE a besoin d'un titre de séjour autorisant l'activité indépendante et, sauf exemption, d'une carte professionnelle.
• La carte professionnelle est une compétence régionale : Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre (beroepskaart) la délivrent chacune.
• Au-delà du statut de séjour, les démarches de création (BCE, forme juridique, TVA, caisse sociale) sont les mêmes pour tous.

La Belgique attire des fondateurs venus de toute l'Europe et au-delà, et son droit ne réserve pas l'entreprise aux nationaux. La règle qui structure tout le parcours tient en une distinction : la nationalité ne détermine pas si vous pouvez entreprendre, mais quelles autorisations préalables vous devez réunir avant de vous inscrire. Créer une entreprise en Belgique en tant qu'étranger suppose donc de situer d'abord votre cas, ressortissant de l'Union européenne ou pays tiers, puis de dérouler des démarches qui, elles, sont identiques pour tout le monde. Ce guide trie les deux régimes, détaille la carte professionnelle (une compétence régionale) et le titre de séjour, et pointe les choix de forme juridique et de siège social qui suivent.

Entreprendre en Belgique en tant qu'étranger : deux régimes selon la nationalité

Tout part de votre nationalité. Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (l'UE plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, vous bénéficiez de la liberté d'établissement garantie par le droit européen. Concrètement, vous créez votre entreprise dans les mêmes conditions qu'un Belge, sans carte professionnelle ni autorisation de séjour spécifique à l'activité indépendante.

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, deux autorisations s'ajoutent en amont : un titre de séjour qui couvre l'exercice d'une activité indépendante, et une carte professionnelle, sauf si vous relevez d'une catégorie exemptée. Ces deux pièces sont distinctes et répondent à deux logiques, le droit de séjourner d'un côté, le droit d'exercer une activité économique indépendante de l'autre.

	Ressortissant UE / EEE / Suisse	Ressortissant hors UE
Liberté d'établissement
Carte professionnelle requise (sauf exemption)
Titre de séjour spécifique à l'activité
Inscription à la BCE via guichet agréé
Choix libre de la forme juridique

Un point souvent mal compris mérite d'être posé tout de suite : la carte professionnelle n'est pas un permis de travail. Le permis de travail (ou le permis unique) vise un emploi salarié, sous l'autorité d'un employeur. La carte professionnelle, elle, autorise une activité indépendante, à votre compte. Un entrepreneur étranger qui veut diriger sa société relève donc de la carte professionnelle, pas du régime salarié.

La carte professionnelle, une compétence régionale

Depuis la sixième réforme de l'État, la carte professionnelle relève des Régions, et non plus du fédéral. La demande se traite auprès de la Région où se situe l'établissement principal de votre activité : le Service public de Wallonie, Bruxelles Économie et Emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale, ou l'administration flamande, qui parle de beroepskaart. Chaque Région fixe ses critères d'appréciation et ses modalités.

L'autorité examine en général l'intérêt économique du projet (utilité pour le marché, création d'emplois, investissement, innovation), sa viabilité financière et le respect des obligations réglementaires liées à l'activité. C'est pourquoi un plan financier solide et un dossier étayé pèsent lourd dans l'instruction.

Certaines catégories sont dispensées de carte professionnelle. C'est notamment le cas des titulaires d'un titre de séjour à durée illimitée, des réfugiés reconnus, ou encore du conjoint étranger qui rejoint et assiste un indépendant déjà établi, dans les conditions fixées par la réglementation. Vérifiez votre situation avant d'entamer une démarche : une partie des entrepreneurs hors UE entrent en réalité dans un cas d'exemption.

Le titre de séjour et le numéro d'identification

L'autorisation d'exercer ne dispense pas de l'autorisation de séjourner. Un ressortissant hors UE qui s'installe en Belgique pour y être indépendant demande en principe un visa long séjour (type D) auprès du poste diplomatique belge, sur la base duquel il obtiendra un titre de séjour. Le dossier réclame généralement la preuve de moyens de subsistance suffisants, un extrait de casier judiciaire et une preuve de logement en Belgique.

Pour vous inscrire et être identifié par l'administration, vous aurez besoin d'un numéro d'identification. Les personnes inscrites au Registre national disposent d'un numéro national ; celles qui ne le sont pas se voient attribuer un numéro BIS, géré dans le registre BCSS, qui joue le même rôle d'identifiant unique dans les démarches.

Les démarches de création, identiques pour tous

Une fois le volet séjour et accès réglé, le parcours de création est le même pour un fondateur belge, européen ou ressortissant d'un pays tiers. Il s'articule autour de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, qui délivre le numéro d'entreprise à dix chiffres.

1. 1

   Choisir la forme juridique et le siège social

   En amont

   Personne physique ou société, et une adresse de siège en Belgique (locaux propres ou domiciliation auprès d'un prestataire).

2. 2

   Passer l'acte constitutif (si société)

   Avant l'inscription

   Statuts et plan financier devant notaire pour une SRL ou une SA ; en personne physique, cette étape n'existe pas.

3. 3

   Ouvrir un compte bancaire professionnel

   Avant l'inscription

   Distinct du compte privé ; son numéro figure sur les documents commerciaux avec le numéro d'entreprise.

4. 4

   S'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises

   Démarrage

   Via un guichet d'entreprises agréé, qui enregistre les codes NACE et délivre le numéro d'entreprise.

5. 5

   Activer le numéro de TVA

   Avant les premières factures

   Auprès du SPF Finances, sauf régime de la franchise sous le seuil de chiffre d'affaires.

6. 6

   S'affilier à une caisse d'assurances sociales

   Avant le début

   Obligatoire et préalable au début de l'activité, pour les cotisations sociales d'indépendant.

Le choix de la forme juridique se pose dans les mêmes termes que pour un résident. L'entreprise individuelle (personne physique) est rapide à constituer mais ne sépare pas le patrimoine privé du professionnel. La SRL, forme de société la plus répandue, protège le patrimoine et structure mieux un projet appelé à grandir, au prix d'un acte notarié et de frais de fonctionnement. Notre comparatif des formes juridiques d'entreprise en Belgique détaille les arbitrages, et le guide créer une SRL en Belgique déroule les étapes pas à pas.

L'accès à la profession et le siège social

Deux points méritent un examen avant de signer. D'abord l'accès à la profession : la preuve des connaissances de gestion de base n'est plus exigée à Bruxelles depuis le 15 janvier 2024, ni en Wallonie depuis le 1er octobre 2025, et la Flandre l'avait supprimée dès 2018. En revanche, les professions réglementées (construction, coiffure, boulangerie, restauration et d'autres) requièrent toujours des compétences professionnelles spécifiques, à prouver par un diplôme ou par l'expérience, et ce indépendamment de la nationalité.

Ensuite le siège social. Toute entreprise inscrite en Belgique doit y disposer d'une adresse de siège, qui figure à la BCE et reçoit les communications officielles. Vous pouvez utiliser des locaux propres ou recourir à une domiciliation d'entreprise auprès d'un prestataire, une option fréquente pour un fondateur étranger qui n'a pas encore de bureau sur place. L'adresse rend votre société joignable et opposable dès le premier jour.

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La fiscalité et les obligations courantes

Une fois l'entreprise constituée, vous relevez du même cadre fiscal que tout opérateur belge. Une société est soumise à l'impôt des sociétés, dont le taux normal s'élève à 25 %. Un indépendant en personne physique est taxé à l'impôt des personnes physiques selon le barème progressif. Dans les deux cas, la TVA s'applique dès que vous dépassez le seuil de franchise, avec des déclarations périodiques ; notre guide pour obtenir un numéro de TVA en Belgique précise les seuils et les obligations déclaratives.

S'ajoutent les cotisations sociales d'indépendant, dues via la caisse d'assurances sociales, et les obligations comptables propres à la forme choisie. Pour le cadre général du statut, du calcul des cotisations aux démarches d'affiliation, voyez notre guide pour devenir indépendant en Belgique. Un fondateur étranger a tout intérêt à s'entourer d'un comptable dès le départ, le temps de prendre la mesure des échéances belges.

Pour aller plus loin

• Créer une entreprise en Belgique : devenir indépendant : conditions, inscription BCE, caisse sociale et cotisations à anticiper.
• Les formes juridiques d'entreprise en Belgique : comparer SRL, SA, entreprise individuelle et autres structures.
• Créer une SRL en Belgique : les étapes essentielles : le parcours complet, de l'acte constitutif à l'inscription.
• Obtenir un numéro de TVA en Belgique : seuils, franchise et obligations déclaratives.