Fusion de sociétés en Belgique : procédure et formalités du CSA

À retenir

• Une fusion transfère l'intégralité du patrimoine, actif et passif, d'une ou plusieurs sociétés vers une autre société, qui les reprend ; les sociétés absorbées sont dissoutes sans liquidation.
• Le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise au moins six semaines avant la décision de fusion (art. 12:24 CSA).
• Un rapport du commissaire ou d'un réviseur d'entreprises sur le projet est obligatoire, sauf dispense pour une fusion de filiale détenue à 100 % ou renonciation unanime des associés.
• Les créanciers antérieurs à la publication de l'acte de fusion disposent de deux mois pour exiger une sûreté (art. 12:15 CSA).
• La fusion devient opposable aux tiers à compter de sa publication aux annexes du Moniteur belge.

Une fusion de sociétés en Belgique permet de regrouper deux structures juridiques en une seule, sans passer par une liquidation suivie d'un apport. Le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, encadre l'opération dans son Livre 12 : contenu du projet, rapports de contrôle, délais de publicité et protection des créanciers. Cet article détaille la procédure, des premiers documents à préparer jusqu'aux effets juridiques du transfert.

Qu'est-ce qu'une fusion et quelles formes peut-elle prendre

Juridiquement, la fusion transfère l'ensemble du patrimoine d'une société vers une autre, par transmission universelle, sans étape de liquidation intermédiaire. Les associés de la société qui disparaît reçoivent en échange des titres de la société qui reprend le patrimoine, selon un rapport d'échange déterminé à l'avance.

Le CSA distingue deux mécanismes principaux, organisés au Livre 12 du Code.

	Fusion par absorption	Fusion par constitution d'une nouvelle société
Sociétés qui disparaissent	La ou les sociétés absorbées	Toutes les sociétés fusionnantes
Société qui subsiste	La société absorbante, déjà existante	Une société entièrement nouvelle
Fréquence en pratique	La forme la plus courante	Rare, souvent pour un rapprochement entre égaux
Base légale	Art. 12:24 et suivants CSA	Art. 12:36 et suivants CSA

Le projet de fusion : contenu et délai de dépôt

Avant toute décision, les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent conjointement un projet de fusion, par acte authentique ou sous seing privé (art. 12:24 CSA). Ce document mentionne notamment la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés concernées, le rapport d'échange des actions ou parts, les modalités de remise des titres, ainsi que les émoluments prévus pour le réviseur chargé du contrôle (art. 12:26 CSA).

Le projet doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent au moins six semaines avant la date de la décision de fusion. Ce délai permet aux associés et aux créanciers de prendre connaissance de l'opération avant qu'elle ne soit soumise au vote, et il court à partir du jour du dépôt, pas de sa publication.

Les rapports obligatoires avant le vote

Deux rapports accompagnent en principe le projet de fusion. L'organe d'administration de chaque société rédige un rapport écrit qui explique et justifie le projet sur les plans juridique et économique, en particulier le rapport d'échange retenu.

En parallèle, le commissaire de chaque société, ou à défaut un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, établit un rapport de contrôle sur le projet. Ce rapport vérifie notamment si le rapport d'échange proposé est pertinent et raisonnable.

Les étapes de la procédure, du projet à la publication

Une fois le projet déposé, la fusion suit un enchaînement précis d'étapes avant de devenir opposable aux tiers.

1. 1

   Rédaction du projet de fusion

   Semaine 1

   Les organes d'administration des sociétés concernées établissent conjointement le projet et en fixent le rapport d'échange.

2. 2

   Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise

   Au moins J-42

   Le projet est déposé au greffe compétent pour chacune des sociétés fusionnantes, au moins six semaines avant la décision de fusion.

3. 3

   Rapports de l'organe d'administration et du réviseur

   Avant l'assemblée

   Rédaction du rapport justificatif de gestion et, sauf dispense, du rapport de contrôle du commissaire ou du réviseur d'entreprises désigné.

4. 4

   Décision de fusion en assemblée générale

   Jour J

   Chaque société fusionnante, sauf dispense pour une fusion de filiale à 100 %, approuve le projet aux conditions de quorum et de majorité d'une modification statutaire.

5. 5

   Acte de fusion et formalités notariées

   Jour J

   Le procès-verbal qui décide la fusion est établi par acte authentique devant notaire, à peine de nullité (art. 12:31 CSA), que la fusion entraîne ou non une augmentation de capital de la société absorbante.

6. 6

   Publication aux annexes du Moniteur belge

   Quelques semaines après

   La fusion devient opposable aux tiers à compter de sa publication ; elle fait courir le délai de deux mois ouvert aux créanciers pour exiger une sûreté.

Protection des créanciers et transmission du patrimoine

La fusion emporte un effet radical : la société absorbée est dissoute sans liquidation, et l'intégralité de son patrimoine, actif comme passif, passe à la société absorbante par transmission universelle. Les contrats en cours, y compris les contrats de travail des membres du personnel, se poursuivent de plein droit avec la société absorbante.

Cette reprise automatique du passif justifie une protection spécifique pour les créanciers. Ceux dont la créance est antérieure à la publication des actes constatant la fusion peuvent, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté si leur créance n'est pas encore exigible ou fait déjà l'objet d'une action en justice ou en arbitrage (art. 12:15 CSA). À défaut d'accord, c'est le président du tribunal de l'entreprise, siégeant comme en référé, qui fixe la sûreté à constituer ou décide qu'aucune sûreté n'est due.

Démarches à anticiper en parallèle de la procédure légale

• Banque-Carrefour des Entreprises

  En principe, la disparition de la société absorbée et la reprise de ses données par la société absorbante sont répercutées après la publication des actes, sans dépôt distinct auprès de la BCE elle-même ; vérifier le délai de traitement avec le guichet d'entreprises compétent.

• Registre UBO

  Les bénéficiaires effectifs de la société issue de la fusion doivent être à jour dans le registre tenu par le SPF Finances.

• Contrats et autorisations

  Vérifier la transférabilité des contrats clés, baux commerciaux et autorisations ou agréments propres à l'activité, certains contrats prévoyant une clause de changement de contrôle.

• Procurations bancaires

  Mettre à jour les mandataires habilités sur les comptes de la société absorbante pour refléter la nouvelle structure.

• Personnel transféré

  Informer le personnel de la société absorbée du transfert de ses contrats de travail et des éventuelles adaptations de structure RH.

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Pour aller plus loin

Une fusion s'accompagne souvent d'une modification des statuts de la société absorbante, notamment pour augmenter son capital en échange des apports reçus. Elle se distingue de la dissolution et liquidation d'une SRL, qui met fin à une société sans transmission de patrimoine à une autre structure. Pour un groupe de sociétés, la fusion complète souvent une réflexion plus large sur la mise en place d'une holding en Belgique.

• Code des sociétés et des associations, Livre 12 (fusions et scissions) : texte consolidé, SPF Justice
• Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) : doctrine sur les rapports de contrôle en matière de fusion et de scission