Société en commandite en Belgique : fonctionnement et création

À retenir

• La société en commandite réunit deux rôles distincts : le commandité, gérant responsable indéfiniment, et le commanditaire, simple apporteur de fonds à responsabilité limitée.
• Aucun capital minimum n'est exigé et la constitution se fait par acte sous seing privé, sans passage obligatoire chez le notaire.
• Un commanditaire qui s'immisce dans la gestion externe de la société perd sa protection et devient responsable comme un commandité.
• La société en commandite par actions n'existe plus comme forme autonome depuis le Code des sociétés et des associations.

La société en commandite reste une forme discrète dans le paysage des créations d'entreprise en Belgique, loin derrière la SRL, mais elle répond à un besoin précis : associer un gérant impliqué personnellement et un investisseur qui veut rester en retrait. Son architecture distingue deux statuts d'associés aux engagements radicalement différents. Cet article explique ce que recouvrent ces deux rôles, comment constituer une société en commandite et dans quels cas elle garde un intérêt face à la SRL.

Qu'est-ce qu'une société en commandite

La société en commandite fait partie des sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique reconnues par le Code des sociétés et des associations (CSA), aux côtés de la société simple et de la société en nom collectif (SNC). Dotée de la personnalité juridique, elle peut conclure des contrats, détenir un patrimoine et agir en justice sous son propre nom.

Sa particularité tient à la coexistence de deux catégories d'associés dans une même société : les commandités, qui gèrent la société et en répondent sur leur patrimoine propre, et les commanditaires, qui apportent des fonds sans s'impliquer dans la gestion et dont l'exposition se limite à cet apport.

Le commandité et le commanditaire : deux statuts, deux responsabilités

C'est la distinction qui structure toute la forme. Le commandité a la qualité de gérant, sauf clause contraire des statuts, et engage la société envers les tiers. Il répond des dettes sociales solidairement et indéfiniment, y compris sur son patrimoine personnel, exactement comme un associé de SNC.

Le commanditaire, à l'inverse, n'engage que son apport. Sa responsabilité s'arrête là, à une condition stricte : il ne doit pas s'immiscer dans la gestion externe de la société, c'est-à-dire ne pas poser d'actes de gestion envers les tiers au nom de la société. Un commanditaire qui outrepasse ce rôle de bailleur de fonds silencieux s'expose à être tenu solidairement responsable, comme un commandité, des engagements pris pendant son immixtion.

Constitution d'une société en commandite : les étapes

La société en commandite partage le formalisme allégé des sociétés de personnes, sans exigence de capital ni passage obligatoire devant notaire.

1. 1

   Rédiger les statuts

   Avant signature

   Dénomination, objet social, siège social, identité et apports de chaque commandité et commanditaire, règles de gestion.

2. 2

   Signer l'acte sous seing privé

   Jour J

   L'acte constitutif est signé par tous les associés, commandités et commanditaires, sans intervention obligatoire d'un notaire.

3. 3

   Déposer l'acte au greffe

   Jours suivants

   Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publication des extraits requis au Moniteur belge.

4. 4

   S'inscrire à la BCE

   Avant le démarrage de l'activité

   Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises pour activer le numéro d'entreprise, notamment via un guichet d'entreprises agréé pour les capacités entrepreneuriales.

Comme pour toute société, fixer l'adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires des statuts. Une domiciliation d'entreprise permet de séparer cette adresse du domicile personnel du commandité, dont le patrimoine est déjà exposé par la responsabilité indéfinie attachée à son statut.

Points à verrouiller dans les statuts

• Identifier nommément chaque commandité et chaque commanditaire

  Et préciser le montant de l'apport de chaque commanditaire

• Définir les pouvoirs de gestion du ou des commandités

  Actes nécessitant l'accord unanime, limites de pouvoir, révocation

• Délimiter précisément le rôle du commanditaire

  Pour éviter toute ambiguïté sur ce qui constitue une immixtion dans la gestion

• Prévoir le sort des parts en cas de décès ou de retrait d'un associé

  Continuation avec les héritiers, rachat de parts ou dissolution

Que reste-t-il de la société en commandite par actions

Avant le Code des sociétés et des associations, le droit belge distinguait la société en commandite simple de la société en commandite par actions (SCA), une forme hybride dont le capital était divisé en actions négociables. Le CSA a supprimé la SCA comme forme autonome : il n'est plus possible d'en créer depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2019. Les SCA existantes qui ne s'étaient pas transformées volontairement avant le 1er janvier 2024 ont été converties de plein droit en société anonyme à administrateur unique (art. 41, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA), à charge pour l'organe de gestion de convoquer une assemblée générale dans les six mois pour adapter les statuts à cette nouvelle forme. Ce qui subsiste aujourd'hui sous le nom de « société en commandite » correspond à l'ancienne société en commandite simple.

Société en commandite ou SRL : comment trancher

Pour la grande majorité des créations de société en Belgique, la SRL reste la forme par défaut : elle limite la responsabilité de tous les associés à leur apport, sans distinction de rôle. La société en commandite garde un intérêt dans des montages précis, par exemple quand un porteur de projet veut rester seul aux commandes de la gestion tout en faisant entrer un investisseur qui ne souhaite ni s'impliquer dans l'exploitation, ni prendre de participation dans une société de capitaux classique.

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Pour aller plus loin

• Société en nom collectif (SNC) en Belgique : fonctionnement et création, l'autre société de personnes à responsabilité illimitée du CSA.
• Société simple en Belgique : fonctionnement, avantages et création, la forme de base dont dérivent la SNC et la société en commandite par inscription à la BCE.
• La fiche officielle des formes de sociétés sur le portail de la Justice belge.