Rachat d'un fonds de commerce en Belgique : procédure et formalités

À retenir

• Le fonds de commerce n'est pas défini par un texte unique en droit belge : c'est l'ensemble des éléments (clientèle, enseigne, matériel, stocks, contrats) qui servent à exploiter une activité, distinct de la société qui l'exploite.
• Racheter un fonds de commerce (asset deal) diffère de racheter des parts ou des actions (share deal) : l'acheteur choisit les actifs et les dettes qu'il reprend, au lieu d'hériter de tout le passé juridique de la société.
• La cession d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité à un assujetti qui poursuit l'exploitation échappe en principe à la TVA (art. 11 du Code de la TVA), un régime obligatoire et non optionnel.
• Le personnel attaché au fonds cédé est transféré de plein droit au repreneur, avec maintien de ses conditions de travail, en application de la convention collective de travail n° 32bis.

Racheter une activité déjà en place, plutôt que la créer de toutes pièces, reste une voie courante pour s'implanter rapidement en Belgique : une clientèle, un emplacement et une réputation existants évitent souvent plusieurs années de développement commercial. Mais le rachat d'un fonds de commerce en Belgique obéit à une mécanique juridique propre, distincte de l'achat de parts d'une société, avec ses propres clauses de protection, son régime TVA particulier et un sort spécifique pour le personnel en place. Cet article détaille cette mécanique, de la convention de cession jusqu'à la fiscalité de la plus-value pour le vendeur.

Fonds de commerce ou rachat de société : deux opérations distinctes

Le droit belge ne définit le fonds de commerce dans aucun texte unique comparable à d'autres notions du droit des sociétés. La notion désigne, par la pratique et la jurisprudence, l'ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, qui permettent d'exploiter une activité commerciale : la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial, le matériel et l'outillage, les stocks, le droit au bail le cas échéant, et certains contrats attachés à l'exploitation.

Racheter ce fonds (un « asset deal ») diffère fondamentalement de racheter les parts ou les actions de la société qui l'exploite (un « share deal »). Dans le premier cas, l'acheteur négocie et choisit précisément les actifs et les dettes qu'il reprend. Dans le second, il devient propriétaire de la personne morale elle-même, avec tout son passé juridique, fiscal et social.

	Rachat de fonds de commerce (asset deal)	Rachat de parts ou actions (share deal)
Objet de la cession	Les actifs et contrats choisis	La société elle-même, avec son patrimoine
Passé de la société reprise	N'engage pas automatiquement l'acheteur	Transmis intégralement à l'acheteur
Régime TVA de principe	Hors champ, sous conditions (universalité de biens)	Hors champ (cession de titres)
Sort du personnel attaché	Transfert automatique si la CCT 32bis s'applique	Inchangé, l'employeur reste la société

Les clauses essentielles de la convention de cession

La cession d'un fonds de commerce ne requiert pas la forme authentique : un acte sous seing privé suffit en principe, sauf si l'opération inclut un bien immeuble ou si les parties choisissent la forme notariée pour sa force probante. Quelques clauses structurent presque systématiquement une convention de cession bien rédigée.

La clause de non-concurrence engage le vendeur à ne pas réexercer une activité similaire, pendant une durée et dans un périmètre géographique définis, afin de protéger la clientèle transmise. Les tribunaux belges apprécient sa validité à l'aune de sa proportionnalité : une clause trop large dans le temps, l'espace ou l'objet de l'activité visée risque d'être réduite ou écartée par le juge.

La garantie d'actif et de passif engage le vendeur à indemniser l'acheteur si un passif antérieur à la vente, non révélé ou sous-évalué, se révèle après la cession. Elle complète l'audit (ou « due diligence ») mené par l'acheteur avant la signature, et porte en général sur une durée limitée et un plafond chiffré, négociés entre les parties.

Le sort du personnel : la convention collective de travail n° 32bis

Lorsque le rachat d'un fonds de commerce s'accompagne d'un changement d'employeur par cession conventionnelle, la convention collective de travail n° 32bis, conclue au sein du Conseil national du travail le 7 juin 1985, organise le maintien des droits des travailleurs attachés à l'activité transférée.

Le principe central : les contrats de travail des travailleurs liés au fonds cédé sont transférés de plein droit au repreneur, qui en reprend l'ensemble des droits et obligations, sans qu'un nouveau contrat ne doive être signé, et sans que le travailleur puisse s'opposer à ce transfert en tant que tel. Il ne peut que refuser de poursuivre la relation de travail avec le repreneur, ce qui, en l'absence de motif justifié tenant à une modification substantielle d'une condition essentielle, s'apparente à une démission. Le transfert lui-même ne peut pas constituer un motif de licenciement, que ce soit à l'initiative du cédant ou du repreneur.

Formalités à anticiper côté personnel et contrats

• Information et consultation des représentants du personnel

  Lorsqu'un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale existe, informer et consulter les travailleurs avant la cession, conformément aux obligations de la CCT n° 32bis.

• Inventaire des contrats de travail concernés

  Identifier précisément quels travailleurs sont attachés au fonds cédé, par opposition à ceux qui restent chez le cédant si celui-ci poursuit une autre activité.

• Vérification de la cessibilité du bail commercial

  Le bail n'est pas toujours cessible de plein droit : vérifier la clause de cession dans le contrat en cours et, le cas échéant, obtenir l'accord du bailleur.

• Transfert des autorisations et licences propres à l'activité

  Certains agréments sont attachés à la personne du titulaire et doivent être redemandés par le repreneur, pas automatiquement transmis avec le fonds.

• Mise à jour auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

  Déclarer le changement d'exploitant et l'activation du numéro d'entreprise du repreneur auprès d'un guichet d'entreprises agréé.

Le régime TVA de la cession d'un fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce pris dans son ensemble, ou d'une branche d'activité autonome, échappe en principe à la TVA lorsque l'acquéreur est un assujetti qui continue l'exploitation : l'article 11 du Code de la TVA assimile alors le repreneur au continuateur de la personne du cédant, et aucune TVA n'est portée en compte sur le prix de cession. Ce régime, qui vise à ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises lors d'une transmission, est obligatoire et non optionnel : les parties ne peuvent pas choisir d'appliquer la TVA si les conditions de l'article 11 sont réunies.

Ce régime concerne la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité. Il ne s'applique pas à la vente isolée d'un actif sans continuité de l'exploitation, qui reste soumise au régime TVA normal applicable à chaque bien vendu.

Les étapes de la procédure, de l'audit à la signature

Une fois le principe de la reprise acquis, l'opération suit un enchaînement assez constant, dont la durée varie surtout selon la taille du fonds et la complexité de l'audit.

1. 1

   Lettre d'intention et confidentialité

   Semaine 1

   Les parties formalisent leur intérêt réciproque et encadrent la confidentialité des informations échangées avant l'audit.

2. 2

   Audit d'acquisition (due diligence)

   Semaines 2 à 4

   L'acheteur vérifie la situation comptable, fiscale, sociale et contractuelle du fonds : contrats en cours, litiges, état des stocks, situation TVA et sociale du vendeur.

3. 3

   Négociation de la convention de cession

   Semaines 4 à 6

   Rédaction des clauses de non-concurrence et de garantie d'actif et de passif, et établissement de la liste précise des éléments transmis.

4. 4

   Information du personnel concerné

   Avant la signature

   Lorsque la CCT n° 32bis s'applique, information et consultation des représentants des travailleurs avant la décision définitive.

5. 5

   Signature de la convention et paiement du prix

   Jour J

   L'acte peut être passé sous seing privé ou devant notaire selon le choix des parties ; aucune forme authentique n'est imposée pour le fonds lui-même.

6. 6

   Formalités post-cession

   Semaines suivantes

   Déclaration du changement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, mise à jour des autorisations, information des clients et fournisseurs.

Le repreneur a souvent intérêt à loger la reprise dans une société dédiée plutôt qu'en nom propre, notamment pour cloisonner les risques repris. Notre accompagnement pour la création d'entreprise en Belgique couvre cette étape en amont de la signature.

La fiscalité de la plus-value pour le vendeur

Lorsque le vendeur est une personne physique exerçant en indépendant ou une société, la plus-value réalisée sur la cession du fonds de commerce, et en particulier sur ses éléments incorporels comme la clientèle, est qualifiée fiscalement de plus-value de cessation. Elle peut être imposée au taux progressif ordinaire ou, sous certaines conditions, bénéficier d'une taxation distincte prévue à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 plutôt que d'être agrégée aux autres revenus professionnels.

La taxation distincte des plus-values sur éléments incorporels s'élève en principe à 33 % (art. 171, 1°, c, CIR 92). Un taux réduit peut s'appliquer dans certaines circonstances de cessation, notamment liées à l'âge, au décès ou au caractère forcé de la cessation, mais son niveau exact et ses conditions varient selon la situation et doivent être vérifiés au cas par cas avec un comptable ou un conseiller fiscal avant toute cession.

Ce régime de taxation distincte s'écarte du taux progressif normalement applicable aux revenus professionnels, souvent plus élevé. La plus-value entre par ailleurs, en principe, dans la base de calcul des cotisations sociales de l'indépendant, sous réserve des exclusions prévues en cas de cessation complète et définitive d'activité, à confirmer avec la caisse d'assurances sociales.

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Pour aller plus loin

Un rachat de fonds de commerce peut aussi s'articuler avec une fusion de sociétés lorsque le repreneur souhaite absorber directement la structure plutôt que seulement ses actifs, ou avec une dissolution et liquidation de SRL côté vendeur une fois le fonds cédé. Pour chiffrer la structure qui portera la reprise, voir notre guide sur le coût de création d'une SRL en Belgique.

• Transfert conventionnel d'entreprise, convention collective de travail n° 32bis : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
• Code de la taxe sur la valeur ajoutée : texte consolidé, SPF Justice
• Code des impôts sur les revenus 1992 : texte consolidé, SPF Justice