À retenir
- Le règlement européen sur l'IA (AI Act, règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par phases jusqu'en 2028, pas en une seule fois.
- Le règlement Digital Omnibus sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026) a reporté les échéances pour les systèmes à haut risque : décembre 2027 et août 2028 au lieu de 2026 et 2027.
- L'interdiction de certaines pratiques et l'obligation de littératie en IA s'appliquent déjà depuis le 2 février 2025, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Les amendes vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, mais une PME est sanctionnée sur la base du montant le plus bas des deux plafonds.
- Le portail officiel de la Commission européenne ne répertorie, à ce jour, aucune autorité belge formellement désignée pour contrôler le règlement IA, ce qui n'empêche pas les obligations de s'appliquer.
Beaucoup de dirigeants de PME belges pensent que le règlement IA (AI Act) est une échéance lointaine, calée sur 2026 ou 2027. En réalité, une partie de ses obligations s'applique depuis février 2025, et le calendrier des échéances restantes a changé en juillet 2026 avec l'adoption d'un texte correctif. Cet article fixe les dates qui comptent réellement aujourd'hui pour une PME belge, les obligations qui en découlent selon le risque du système utilisé, et les sanctions prévues en cas de manquement.
Ce que change le règlement IA pour les PME belges
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, encadre la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le texte ne distingue pas les obligations selon la taille de l'entreprise, mais selon le niveau de risque du système d'IA utilisé ou mis sur le marché. Une PME qui se contente d'utiliser un outil d'IA grand public (rédaction, traduction, classement de documents) relève d'obligations plus légères qu'un fournisseur qui développe ou commercialise un système classé à haut risque, par exemple pour le recrutement ou l'évaluation de crédit.
Calendrier d'application du règlement IA : les dates clés
Le règlement ne s'applique pas en une fois : ses dispositions entrent en vigueur par blocs successifs, répartis sur plusieurs années.
- 1
Entrée en vigueur du règlement
1er août 2024Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur, mais la plupart de ses obligations ne sont pas encore applicables.
- 2
Pratiques interdites et littératie en IA
2 février 2025Les pratiques d'IA interdites (art. 5) et l'obligation de littératie en IA du personnel (art. 4) deviennent applicables.
- 3
Modèles d'IA à usage général et gouvernance
2 août 2025Les règles sur les modèles d'IA à usage général, la gouvernance européenne et le régime des sanctions (hors un article spécifique) s'appliquent.
- 4
Majorité des dispositions et mesures PME
2 août 2026La majorité des autres dispositions s'applique, dont les obligations de transparence (art. 50) et les mesures de soutien aux PME (art. 62).
- 5
Systèmes à haut risque autonomes (annexe III)
2 décembre 2027Les obligations pour les systèmes à haut risque autonomes (recrutement, crédit, éducation...) s'appliquent, après le report décidé en 2026.
- 6
Systèmes à haut risque intégrés (annexe I)
2 août 2028Les obligations pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés (machines, dispositifs médicaux...) s'appliquent.
Quelles obligations selon le niveau de risque du système IA
Le règlement classe les systèmes d'IA en quatre catégories, avec des obligations proportionnées au risque qu'ils présentent pour les droits fondamentaux ou la sécurité.
| Niveau de risque | Exemple | Obligation principale | |
|---|---|---|---|
| Risque inacceptable | Notation sociale, manipulation comportementale | Interdiction pure et simple depuis le 2 février 2025 | |
| Haut risque | Recrutement, scoring de crédit, dispositifs médicaux | Gestion des risques, documentation, supervision humaine | |
| Risque limité | Chatbot, contenu généré par IA, deepfake | Obligation de transparence envers l'utilisateur (art. 50) | |
| Risque minimal | Filtre anti-spam, jeu vidéo avec IA | Aucune obligation spécifique du règlement |
La plupart des outils utilisés aujourd'hui par une PME belge (assistant de rédaction, traduction automatique, chatbot de support) relèvent du risque limité ou minimal. Un fournisseur ou un déployeur qui met en œuvre un système à haut risque doit en revanche respecter des obligations plus lourdes de gestion des risques, de documentation technique et de supervision humaine.
Littératie en IA et sanctions prévues par le règlement
L'article 4 du règlement impose, depuis le 2 février 2025, aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels d'un système d'IA de veiller à un niveau suffisant de littératie en IA de leur personnel, c'est-à-dire la capacité à comprendre les possibilités, les limites et les risques de l'outil utilisé. Cette obligation est rédigée de façon contraignante, même si elle ne figure pas dans la liste des manquements auxquels le règlement attache une amende spécifique.
Le régime de sanctions, lui, est précis et déjà applicable depuis le 2 août 2025 pour l'essentiel de ses mécanismes.
pratique interdite
le montant le plus élevé des deux, pour une grande entreprise
autres manquements
fournisseur, déployeur, obligation de transparence
information trompeuse
donnée à une autorité ou un organisme notifié
Pour une PME ou une start-up, le règlement inverse la logique : c'est le montant le plus bas des deux plafonds (somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires mondial) qui s'applique, et non le plus élevé comme pour une grande entreprise.
Faire le point sur vos obligations réglementaires
Monsiegesocial accompagne les dirigeants de PME belges dans la création de société, la domiciliation et l'organisation de la gouvernance face aux nouvelles obligations réglementaires.
Qui contrôle l'application du règlement IA en Belgique
Le règlement impose à chaque État membre de désigner au moins une autorité de notification et une autorité de surveillance du marché, avec publication de leurs coordonnées (art. 70). À la date de rédaction de cet article, le portail officiel de la Commission européenne consacré au règlement IA ne répertorie aucune autorité belge formellement désignée à ce titre, et aucun texte publié au Moniteur belge ne confirme une telle désignation.
En l'absence de désignation confirmée, le SPF Économie assure un rôle de coordination et d'information à destination des entreprises sur les obligations du règlement IA. Cette situation n'a pas d'effet sur l'application des obligations elles-mêmes : une PME reste tenue de les respecter, indépendamment de l'état d'avancement de la désignation de l'autorité belge compétente.
Comment une PME belge peut se préparer
Se mettre en règle avec le règlement IA ne demande pas, pour la grande majorité des PME, un dispositif lourd. Les points suivants couvrent l'essentiel de ce qui est déjà exigible.
À vérifier dès maintenant
Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise
Assistants de rédaction, outils de traitement de données clients, solutions de recrutement ou de scoring éventuelles.
Écarter toute pratique interdite
Vérifier qu'aucun outil ne relève des pratiques interdites depuis février 2025 (notation sociale, manipulation comportementale, certains usages biométriques).
Documenter une démarche de littératie en IA
Former le personnel qui utilise des outils d'IA à leurs limites et à leurs risques, et garder une trace de cette démarche.
Identifier un éventuel système à haut risque
Un outil de recrutement ou de scoring de crédit acheté à un fournisseur peut relever du haut risque ; se renseigner sur sa classification auprès de l'éditeur.
Suivre les mesures de soutien aux PME
L'article 62 prévoit un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires et des frais de conformité réduits pour les PME et les start-ups.
Pour les sujets de conformité des données traitées par ces outils, le RGPD reste pleinement applicable en parallèle du règlement IA : les deux textes se cumulent dès qu'un outil d'intelligence artificielle traite des données personnelles.
Pour aller plus loin
- Intelligence artificielle pour PME en Belgique : usages, ROI et conformité : comment adopter l'IA utilement, au-delà du seul volet réglementaire
- Obligations RGPD pour les PME en Belgique : le cadre de protection des données qui s'applique en parallèle du règlement IA
- AI Act Service Desk de la Commission européenne : texte consolidé et ressources officielles sur le règlement
