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Révision de la directive retards de paiement : où en est la réforme pour les PME belges

Révision de la directive retards de paiement : statut du règlement européen, règles belges actuelles (loi du 2 août 2002) et condamnation de la Belgique par la CJUE.

L'équipe Monsiegesocial
Publié le 17 novembre 20268 min de lecture
Sources officielles vérifiées
Dirigeant de PME examinant des factures et des documents à son bureau

À retenir

  • La directive 2011/7/UE reste en vigueur : en Belgique, c'est la loi du 2 août 2002 qui fixe le délai de paiement par défaut de 30 jours, extensible à 60 jours civils maximum entre entreprises.
  • La Commission européenne a proposé le 12 septembre 2023 de remplacer cette directive par un règlement (COM(2023) 533) imposant un plafond strict de 30 jours, sans possibilité d'extension à 60 jours.
  • Le Parlement européen a adopté sa position le 23 avril 2024, mais le dossier attend toujours la position du Conseil en première lecture : le règlement n'est pas encore adopté.
  • Le 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique (affaire C-543/24) pour n'avoir pas respecté elle-même, comme débitrice publique, les délais de paiement envers ses fournisseurs.
  • La Commission a depuis adressé à la Belgique une mise en demeure au titre de l'article 260 du TFUE, la Région wallonne restant en dépassement des délais fixés.

La révision de la directive retards de paiement avance plus lentement que prévu au niveau européen, mais elle s'accompagne d'un développement que peu d'entrepreneurs belges ont vu venir : la Belgique elle-même vient d'être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le 5 juin 2025, pour avoir mis trop de temps à payer ses propres fournisseurs. Cet article fait le point sur ce qui change réellement, sur ce qui reste du droit belge actuel, et sur ce qu'une PME doit en retenir avant l'entrée en vigueur d'un texte encore en négociation.

Le délai de paiement applicable aujourd'hui en Belgique

Tant que le règlement européen n'est pas adopté, c'est la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui fixe les règles. Par défaut, une facture entre entreprises doit être payée dans les 30 jours civils suivant sa réception (art. 4, §1er, alinéa 1er).

Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai plus long, mais celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours civils : au-delà, la clause est réputée non écrite, sauf dérogation sectorielle que le Roi peut autoriser après avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME (art. 4, §1er, alinéas 2 et 3). Pour les pouvoirs publics débiteurs, le délai par défaut est également de 30 jours, extensible à 60 jours seulement si objectivement justifié ; les établissements de soins reconnus bénéficient d'un délai fixe de 60 jours (art. 4, §2).

Le règlement proposé par la Commission européenne

Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition (COM(2023) 533) qui ne modifie pas la directive 2011/7/UE : elle la remplace par un règlement, directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale. C'est un changement de nature juridique, pas seulement de contenu.

Sur le fond, le texte proposé fixe un plafond strict de 30 jours civils pour les transactions entre entreprises comme pour celles entre pouvoirs publics et entreprises, sans la possibilité actuelle de l'étendre contractuellement à 60 jours. Les dérogations existantes à 60 jours pour les établissements de soins de santé et pour les pouvoirs publics exerçant une activité économique seraient supprimées. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement passerait de 40 à 50 euros par transaction, et la notion actuelle de clause « manifestement abusive » serait remplacée par une liste de clauses et pratiques nulles de plein droit.

  1. 1

    12 septembre 2023

    La Commission européenne publie sa proposition de règlement COM(2023) 533, qui abrogerait la directive 2011/7/UE.

  2. 2

    30 octobre 2023

    Le Conseil supérieur des indépendants et des PME rend un avis d'urgence favorable à la proposition, entériné par l'Assemblée plénière le 14 mai 2024.

  3. 3

    23 avril 2024

    Le Parlement européen adopte sa position en première lecture sur le texte.

  4. 4

    5 juin 2025

    La Cour de justice de l'Union européenne condamne la Belgique pour non-respect des délais de paiement envers ses propres fournisseurs (affaire C-543/24).

  5. 5

    Aujourd'hui

    Le dossier législatif est toujours en attente de la position du Conseil en première lecture : le règlement n'est pas adopté.

Droit belge actuel (loi du 2 août 2002)Règlement proposé (COM(2023) 533)
Délai de paiement par défaut30 jours civils30 jours civils
Extension possible par accordJusqu'à 60 jours civilsNon, plafond strict de 30 jours
Dérogation soins de santé / secteur public économiqueDélai fixe de 60 joursSupprimée
Indemnité forfaitaire de recouvrement40 euros50 euros
Instrument juridiqueLoi nationale (transposition)Règlement, directement applicable
Adopté et en vigueur
La proposition européenne ne modifierait pas seulement les montants : elle change la nature du texte, d'une directive transposée à un règlement d'application directe.

La Belgique elle-même condamnée pour retard de paiement

Le paradoxe de ce dossier, c'est que la Belgique négocie un durcissement des règles européennes tout en ayant été condamnée pour ne pas avoir respecté les règles déjà en vigueur. Le 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire C-543/24, que la Belgique avait manqué à ses obligations au titre de la directive 2011/7/UE : en tant que débitrice publique, l'autorité fédérale n'a pas respecté les délais de paiement en 2021, la Région de Bruxelles-Capitale durant le premier semestre 2022, et la Région wallonne en 2020 puis de 2022 jusqu'à au moins le 15 janvier 2025.

Pour une PME, cette condamnation n'est pas qu'une curiosité institutionnelle : elle confirme, chiffres européens à l'appui, que les délais réels de paiement des pouvoirs publics belges dépassent parfois ce que prévoit la loi, notamment en Région wallonne. Une entreprise qui facture régulièrement un pouvoir public a intérêt à suivre de près ses propres délais d'encaissement, y compris pour faire valoir l'intérêt de retard et l'indemnité forfaitaire déjà prévus par le droit des sociétés belge.

Ce qu'une PME belge doit retenir en attendant le règlement

Aucune obligation nouvelle ne s'impose tant que le règlement n'est pas adopté : le texte belge de 2002 reste la référence. Mais la direction prise par la négociation européenne, vers un plafond plus strict et une indemnité plus élevée, mérite d'être suivie par toute entreprise qui facture à crédit.

Pendant que le règlement européen est en négociation

  • Vérifier les clauses de délai dans les contrats en cours

    Un délai contractuel de 60 jours reste valable aujourd'hui, mais ne le sera plus si le plafond de 30 jours est adopté tel quel.

  • Documenter les retards de paiement subis

    Conserver les dates de facturation et d'encaissement, surtout face à un pouvoir public, pour pouvoir réclamer l'intérêt et l'indemnité forfaitaire légaux.

  • Anticiper la hausse éventuelle de l'indemnité forfaitaire

    La proposition porte l'indemnité de recouvrement de 40 à 50 euros par transaction : un ajustement à intégrer dans les futurs modèles de facture.

  • Suivre l'avancement du dossier au Conseil de l'Union européenne

    Le texte n'entrera en vigueur qu'après une position du Conseil, puis un trilogue avec le Parlement : aucune échéance certaine n'est fixée à ce jour.

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Pour aller plus loin

D'autres réformes européennes suivent un calendrier tout aussi incertain pour les entreprises belges : la transparence salariale illustre la même mécanique d'un délai de transposition manqué par la Belgique, et le rapport de durabilité CSRD impose sa propre discipline de suivi réglementaire pendant qu'un texte européen continue d'évoluer.

Questions fréquentes

La révision de la directive retards de paiement est-elle déjà applicable en Belgique ?

Non. La proposition de la Commission européenne (COM(2023) 533) vise à remplacer la directive 2011/7/UE par un règlement directement applicable, mais le texte est toujours en négociation : le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 avril 2024, et le dossier attend toujours la position du Conseil en première lecture. Tant que le règlement n'est pas adopté, c'est la loi belge du 2 août 2002 qui s'applique.

Quel délai de paiement s'applique aujourd'hui entre entreprises en Belgique ?

Par défaut, 30 jours civils à compter de la réception de la facture (art. 4, §1er, de la loi du 2 août 2002). Les entreprises peuvent convenir d'un délai plus long, mais il ne peut pas dépasser 60 jours civils : toute clause contraire est réputée non écrite, sauf dérogation sectorielle autorisée par le Roi.

Que changerait le règlement européen par rapport à la loi belge actuelle ?

Le règlement proposé fixerait un plafond strict de 30 jours civils, sans possibilité de l'étendre à 60 jours par accord entre entreprises, et supprimerait les dérogations actuelles à 60 jours pour les établissements de soins de santé et les pouvoirs publics exerçant une activité économique. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement passerait de 40 euros (droit belge actuel) à 50 euros par transaction.

Pourquoi la Belgique a-t-elle été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne ?

Le 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire C-543/24, que la Belgique avait manqué à ses obligations au titre de la directive 2011/7/UE en tant que débitrice publique : l'autorité fédérale (en 2021), la Région de Bruxelles-Capitale (premier semestre 2022) et la Région wallonne (en 2020 et de 2022 à au moins le 15 janvier 2025) n'ont pas respecté les délais de paiement envers leurs propres fournisseurs.

Cette condamnation a-t-elle des conséquences concrètes pour la Belgique ?

Oui. Estimant que la Région wallonne continue de dépasser les délais fixés par la directive, la Commission européenne a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du TFUE, qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, sous peine de sanctions financières devant la Cour.

Une PME belge doit-elle anticiper dès maintenant le futur règlement ?

Le règlement n'étant pas encore adopté, aucune obligation nouvelle ne s'impose à ce stade. Mais une entreprise qui facture à des pouvoirs publics, notamment en Région wallonne, a intérêt à documenter précisément ses délais de paiement réels : c'est ce type de données qui nourrit les procédures européennes en cours et qui pourrait accélérer, plutôt que ralentir, l'adoption du texte.

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