À retenir
- La loi du 28 novembre 2022 impose un canal de signalement interne à toute entité du secteur privé occupant au moins 50 travailleurs, et sans seuil de taille aux entités du secteur financier.
- Les entités de 250 travailleurs et plus devaient être en conformité dès l'entrée en vigueur, le 15 février 2023 ; celles de 50 à 249 travailleurs avaient jusqu'au 17 décembre 2023.
- La protection couvre un cercle large : travailleurs, anciens travailleurs, candidats, indépendants, actionnaires, administrateurs, bénévoles, stagiaires et personnes qui facilitent un signalement.
- Toute mesure préjudiciable prise contre un lanceur d'alerte après son signalement est présumée être une représaille, sans limite de temps légale : c'est à l'employeur de démontrer le contraire.
Une PME belge qui franchit le seuil de 50 travailleurs a une obligation légale qu'elle ignore souvent : organiser un canal pour recueillir les signalements internes, et protéger celui qui les lance contre toute mesure de représailles. La protection des lanceurs d'alerte résulte de la loi du 28 novembre 2022, qui transpose en droit belge la directive européenne 2019/1937 et s'applique au secteur privé depuis le 15 février 2023. Cet article détaille qui est concerné, ce que la loi impose concrètement et selon quel calendrier, et ce qu'une entreprise risque en cas de manquement.
Ce que dit la loi du 28 novembre 2022
Le texte, publié au Moniteur belge le 15 décembre 2022, protège toute personne qui signale une violation du droit de l'Union européenne ou du droit national constatée au sein d'une entité juridique du secteur privé. Il transpose la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, et complète un dispositif équivalent déjà applicable au secteur public fédéral.
Qui doit organiser un canal de signalement interne, et depuis quand
L'obligation vise toute entité juridique du secteur privé occupant au moins 50 travailleurs, indépendamment de sa forme (SRL, SA, ASBL notamment). Le calendrier de mise en conformité a distingué deux tailles d'entreprise.
- 1
Entrée en vigueur de la loi
15 février 2023La loi du 28 novembre 2022 entre en vigueur ; les entités de 250 travailleurs et plus doivent disposer d'un canal interne opérationnel dès cette date.
- 2
Échéance pour les entités de 50 à 249 travailleurs
17 décembre 2023Délai supplémentaire accordé par la loi aux entités de taille intermédiaire pour mettre en place leur canal interne et leur procédure de signalement.
- 3
Secteur financier : pas de délai supplémentaire
15 février 2023Les entités soumises au contrôle de la FSMA ou de la Banque nationale de Belgique, ainsi que celles visées par la législation anti-blanchiment, doivent être en conformité dès le 15 février 2023, quelle que soit leur taille.
Qui est protégé en tant que lanceur d'alerte
La loi retient une définition large de la personne protégée, pas seulement le salarié qui signale un fait dont il a été témoin dans son propre service.
Catégories de personnes protégées
Travailleurs salariés actuels
Y compris les agents statutaires et les membres du personnel au sens large de l'entité.
Anciens travailleurs et candidats à l'embauche
La protection joue si l'information a été obtenue pendant le processus de recrutement ou une relation de travail désormais terminée.
Indépendants, actionnaires et administrateurs
Dès lors qu'ils ont eu connaissance de l'information dans un contexte professionnel lié à l'entité.
Bénévoles, stagiaires et sous-traitants
Toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de l'entité, rémunérée ou non.
Facilitateurs et personnes liées à l'auteur du signalement
Un collègue ou un proche de l'auteur du signalement, lui-même exposé à un risque de représailles, est également protégé.
La condition commune à toutes ces catégories reste d'avoir obtenu l'information dans un contexte professionnel : une rumeur extérieure sans lien avec l'activité de l'entité ne déclenche pas la protection.
Canal interne, canal externe, divulgation publique : le choix du lanceur d'alerte
Le lanceur d'alerte n'est pas tenu de signaler d'abord en interne avant de pouvoir s'adresser à une autorité externe : la loi lui laisse le choix du canal, en fonction de sa confiance dans le traitement interne du signalement et de la nature des faits.
| Canal interne | Canal externe | |
|---|---|---|
| Qui le gère | un gestionnaire désigné par l'entité, en toute indépendance | le Médiateur fédéral par défaut, ou l'autorité sectorielle compétente (FSMA, Banque nationale de Belgique) |
| Condition préalable | aucune, le choix du canal appartient au lanceur d'alerte | aucune, accessible sans passer d'abord par l'interne |
| Confidentialité de l'identité | ||
| Accusé de réception | dans un délai de sept jours | dans un délai de sept jours |
La divulgation publique, par exemple via la presse, reste un dernier recours : elle n'est protégée que si un signalement externe est resté sans suite dans le délai prévu, ou en cas de danger imminent et manifeste pour l'intérêt public.
Mettre votre gouvernance d'entreprise en conformité
Monsiegesocial accompagne les dirigeants de PME belges sur les obligations de gouvernance et de conformité qui accompagnent la croissance de leur société.
La protection contre les représailles
Le cœur du dispositif n'est pas la sanction de l'entreprise visée par le signalement, mais la protection de celui qui le lance. La loi interdit explicitement toute mesure préjudiciable prise en réaction à un signalement : licenciement, rétrogradation, suspension d'évaluation, mesure disciplinaire ou mise à l'écart notamment.
La loi sanctionne par ailleurs pénalement le fait d'entraver ou de tenter d'entraver un signalement, d'exercer des représailles contre une personne protégée, d'engager des procédures abusives à son encontre ou de violer l'obligation de confidentialité sur son identité. Une PME a donc intérêt à former ses gestionnaires de signalement à ce cadre avant le premier dossier, plutôt que de découvrir ces obligations à l'occasion d'un litige.
Ce qu'une PME doit mettre en place concrètement
Avantages
- Un canal interne crédible (ligne dédiée, boîte mail sécurisée ou outil en ligne) désigne un gestionnaire indépendant qui accuse réception du signalement et en assure le suivi.
- Une procédure écrite et diffusée au personnel évite l'improvisation le jour où un signalement arrive réellement.
Inconvénients
- L'absence de procédure formalisée n'empêche pas un travailleur de signaler directement en externe, ce qui prive l'entreprise de la possibilité de traiter le sujet en interne d'abord.
- Un canal mal protégé, où l'identité de l'auteur circule au-delà du gestionnaire désigné, expose l'entreprise au volet pénal de la loi, indépendamment du bien-fondé du signalement.
