À retenir
- La directive CS3D (devoir de vigilance des entreprises) ne vise plus, depuis l'Omnibus I, que les entreprises européennes de plus de 5 000 travailleurs et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires : la quasi-totalité des PME belges en sont hors champ direct.
- L'Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, repousse la transposition par les États membres au 26 juillet 2028 et l'application aux entreprises concernées au 26 juillet 2029.
- L'effet concret pour une PME belge n'est pas un texte de loi à appliquer, mais des demandes contractuelles de ses clients grands comptes soumis à la directive, qui collectent déjà des informations sur leur chaîne d'approvisionnement.
- L'Omnibus I plafonne ces demandes : une grande entreprise ne peut exiger d'un partenaire commercial que des informations raisonnables, proportionnées et non déjà disponibles autrement.
- La Belgique n'a pas encore transposé la CS3D : aucune obligation nationale n'existe à ce jour, mais le calendrier européen structure déjà la manière dont les grands groupes organisent leurs achats.
La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée CSDDD) impose à certaines grandes entreprises européennes de surveiller les incidences de leur activité et de leur chaîne d'approvisionnement sur les droits humains et l'environnement. Le texte initial, adopté en 2024, inquiétait une partie des PME belges qui craignaient d'entrer directement dans son champ. L'Omnibus I, paquet de simplification publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, a changé la donne en relevant fortement les seuils d'application. Cet article fait le point sur ce qui reste et ce qui disparaît pour une PME belge.
Qui est réellement concerné par la CS3D après l'Omnibus I
La version initiale de la CS3D fixait le seuil d'application à 1 000 travailleurs et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net au niveau mondial pour les entreprises européennes, avec un seuil de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union pour les entreprises de pays tiers. L'Omnibus I a relevé ces seuils à 5 000 travailleurs et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net pour les entreprises européennes, et à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union pour les entreprises de pays tiers.
Ce relèvement change radicalement le périmètre : une PME belge, même de taille significative à l'échelle nationale, se situe très loin de ces seuils. Seuls les très grands groupes belges et les filiales belges de multinationales d'une taille comparable à celle d'un grand groupe coté peuvent, en théorie, être directement visés.
travailleurs
nouveau seuil (contre 1 000 initialement)
chiffre d'affaires net
nouveau seuil (contre 450 M € initialement)
date d'application
pour les entreprises concernées
Calendrier : entrée en vigueur, transposition, application
L'Omnibus I est entré en vigueur le 18 mars 2026, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cette entrée en vigueur ne rend toutefois aucune obligation immédiatement applicable aux entreprises : une directive doit d'abord être transposée en droit national avant de produire ses effets sur le terrain.
- 1
Publication de l'Omnibus I
26 février 2026Publication au Journal officiel de l'Union européenne du texte qui relève les seuils de la CS3D et modifie plusieurs de ses obligations.
- 2
Entrée en vigueur
18 mars 2026L'Omnibus I entre en vigueur vingt jours après sa publication, ce qui déclenche le délai de transposition pour les États membres.
- 3
Délai de transposition CS3D
Au plus tard le 26 juillet 2028Les États membres, dont la Belgique, doivent avoir transposé les nouvelles règles de la CS3D dans leur droit national.
- 4
Application aux entreprises concernées
À partir du 26 juillet 2029Les entreprises dépassant les nouveaux seuils doivent se conformer aux obligations de devoir de vigilance.
À ce jour, la Belgique n'a pas encore adopté de loi transposant la CS3D. Les grandes entreprises belges susceptibles d'entrer dans le champ de la directive suivent néanmoins déjà les travaux préparatoires de la Commission européenne, dont les lignes directrices d'application sont attendues en 2027.
Pourquoi une PME belge est tout de même concernée en pratique
Le relèvement des seuils retire la quasi-totalité des PME belges du champ direct de la CS3D, mais ne les met pas à l'abri de tout effet. La directive impose aux grandes entreprises soumises d'évaluer les incidences négatives de leur chaîne d'activités, ce qui inclut leurs fournisseurs et sous-traitants, qu'ils soient eux-mêmes grands ou petits.
Concrètement, une PME belge qui fournit des biens ou des services à un grand groupe européen ou à la filiale belge d'une multinationale peut déjà recevoir, ou recevoir à l'avenir, un questionnaire de conformité, une clause contractuelle de vigilance, ou une demande d'information sur ses propres pratiques sociales et environnementales. Ce n'est pas la loi belge qui l'exige : c'est le client, pour répondre à sa propre obligation.
Les garde-fous que l'Omnibus I introduit pour les partenaires commerciaux
Le texte initial de la CS3D ne limitait pas précisément le volume d'informations qu'une grande entreprise pouvait réclamer à ses fournisseurs, ce qui faisait craindre un report disproportionné de la charge de conformité sur les PME de la chaîne de valeur. L'Omnibus I introduit un encadrement de ces demandes.
| Avant l'Omnibus I | Après l'Omnibus I | |
|---|---|---|
| Profondeur de l'analyse approfondie | Toute la chaîne d'activités | Concentrée sur les partenaires commerciaux directs |
| Informations exigibles d'un fournisseur | Non encadrées précisément | Limitées au raisonnable, proportionné et non obtenu autrement |
| Obligation de plan de transition climatique | ||
| Régime de responsabilité civile | Harmonisé au niveau européen | Renvoyé au droit national de chaque État membre |
Une grande entreprise soumise à la CS3D ne peut donc plus, en principe, exiger d'un fournisseur PME des informations qu'elle pourrait obtenir par d'autres moyens, ni multiplier les demandes au-delà de ce qui est nécessaire pour identifier les risques réellement pertinents pour la relation commerciale concernée.
Anticiper les exigences de conformité de vos grands clients
Monsiegesocial accompagne les PME belges dans la structuration de leur société et de leur gouvernance, y compris face aux demandes de conformité de leurs partenaires commerciaux.
Ce qu'une PME belge peut faire dès maintenant
Sans attendre une transposition belge encore à venir, une PME qui fournit des biens ou services à de grands groupes a intérêt à se préparer, surtout si son client appartient à un secteur déjà sensible aux enjeux de droits humains ou environnementaux (textile, matières premières, agroalimentaire, construction).
Se préparer à un effet de cascade CS3D
Identifier les clients grands comptes concernés
Repérer, parmi ses clients, ceux qui dépassent ou approchent les 5 000 travailleurs et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ou les filiales belges de groupes internationaux de cette taille.
Documenter ses pratiques existantes
Rassembler ce qui existe déjà (politique fournisseurs, certifications, contrôles qualité) plutôt que de créer un dossier de conformité ex nihilo à la première demande.
Relire les clauses contractuelles proposées
Vérifier qu'une clause de vigilance insérée par un client reste proportionnée et n'impose pas d'obligations dépassant ce que l'Omnibus I autorise à exiger d'un partenaire commercial.
Suivre la transposition belge
La loi belge de transposition, attendue avant le 26 juillet 2028, précisera les modalités concrètes applicables aux entreprises belges entrant dans le champ direct de la directive.
La directive CSRD sur le rapport de durabilité suit une logique comparable d'effet de cascade sur les PME non cotées, avec son propre calendrier et ses propres seuils : voir CSRD en Belgique : rapport de durabilité, seuils et calendrier 2026.
Pour aller plus loin
- CSRD en Belgique : rapport de durabilité, seuils et calendrier 2026 : une directive voisine, avec un calendrier d'application distinct
- RGPD pour les PME en Belgique : obligations et sanctions : une autre obligation de conformité européenne transposée en droit belge
- Commission européenne, devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : page officielle de suivi du dossier CS3D
