Réformes légales, échéances et nouveautés réglementaires qui impactent les entreprises belges.
11 articles
RGPD en Belgique : quelles obligations pour une PME (registre des traitements, DPO, sécurité), quelles sanctions de l'APD et comment se mettre en conformité.
Non-dépôt des comptes annuels en Belgique : majoration tarifaire BNB, radiation BCE, dissolution judiciaire et amendes. Ce qui attend un dirigeant retardataire.
PRJ en Belgique : types de procédure, protection accordée, règles pour grandes entreprises et innovations de la réforme de septembre 2023.
CSRD transposée en Belgique en décembre 2024 : quelles entreprises sont concernées, quel calendrier après le Stop-the-Clock et ce que change l'Omnibus I pour les PME.
Mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : la loi du 25 mai 2023 encadre les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Procédure, notaire et droits des actionnaires.
Réserve de liquidation SRL Belgique : cotisation distincte de 10 %, délai d'attente ramené à 3 ans depuis juillet 2025 et taux porté à 9,8 % depuis le 11 juin 2026.
Taxe plus-values actifs financiers Belgique : taux de 10 %, exemption 10 000 euros, trois régimes applicables, déclaration et délais en 2026 pour particuliers et indépendants.
Facturation électronique obligatoire en Belgique : qui est concerné, format Peppol, exemptions et démarches pour être en règle depuis janvier 2026.
Réforme fiscale Arizona 2026 : barèmes IPP, cotisations INASTI, taxe sur les plus-values et mesures déjà en vigueur pour les indépendants belges.
Les aides sociales en Belgique : le revenu d'intégration (RIS) et le CPAS, les allocations familiales régionalisées, les aides au logement et à l'énergie.
Chômage en Belgique : le rôle de l'ONEM, les conditions pour toucher les allocations, les démarches et le dispositif tremplin-indépendants, expliqués.