Réformes légales, échéances et nouveautés réglementaires qui impactent les entreprises belges.
18 articles
Protection des lanceurs d'alerte en Belgique : qui est protégé, canal de signalement interne obligatoire dès 50 travailleurs, calendrier et sanctions pour les PME.
La directive CS3D sur le devoir de vigilance vise les très grandes entreprises, mais ses effets atteignent déjà les PME belges sous-traitantes. Seuils, calendrier et conséquences pratiques.
Transparence salariale en Belgique : obligation en vigueur depuis 2012, transposition en retard de la directive 2023/970, ce qu'un employeur doit anticiper.
Règlement IA (AI Act) pour les PME belges : calendrier d'application 2025-2028 après le Digital Omnibus, obligations selon le risque et sanctions encourues.
Taxe Caïman en Belgique : structures visées, taux de 30 %, obligations déclaratives et ce qui change après la réforme 2024 et l'arrêt de 2025.
Responsabilité solidaire des administrateurs en Belgique : précompte professionnel, TVA et dettes ONSS. Conditions, présomptions de faute et moyens de s'en prémunir.
Sanctions registre UBO en Belgique : montant des amendes administratives, procédure de contrôle de la Trésorerie et risques concrets pour les dirigeants en cas de manquement.
RGPD en Belgique : quelles obligations pour une PME (registre des traitements, DPO, sécurité), quelles sanctions de l'APD et comment se mettre en conformité.
Non-dépôt des comptes annuels en Belgique : majoration tarifaire BNB, radiation BCE, dissolution judiciaire et amendes. Ce qui attend un dirigeant retardataire.
PRJ en Belgique : types de procédure, protection accordée, règles pour grandes entreprises et innovations de la réforme de septembre 2023.
CSRD transposée en Belgique en décembre 2024 : quelles entreprises sont concernées, quel calendrier après le Stop-the-Clock et ce que change l'Omnibus I pour les PME.
Mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : la loi du 25 mai 2023 encadre les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Procédure, notaire et droits des actionnaires.
Réserve de liquidation SRL Belgique : cotisation distincte de 10 %, délai d'attente ramené à 3 ans depuis juillet 2025 et taux porté à 9,8 % depuis le 11 juin 2026.
Taxe plus-values actifs financiers Belgique : taux de 10 %, exemption 10 000 euros, trois régimes applicables, déclaration et délais en 2026 pour particuliers et indépendants.
Facturation électronique obligatoire en Belgique : qui est concerné, format Peppol, exemptions et démarches pour être en règle depuis janvier 2026.
Réforme fiscale Arizona 2026 : barèmes IPP, cotisations INASTI, taxe sur les plus-values et mesures déjà en vigueur pour les indépendants belges.
Les aides sociales en Belgique : le revenu d'intégration (RIS) et le CPAS, les allocations familiales régionalisées, les aides au logement et à l'énergie.
Chômage en Belgique : le rôle de l'ONEM, les conditions pour toucher les allocations, les démarches et le dispositif tremplin-indépendants, expliqués.
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