Facturation électronique obligatoire en Belgique : le guide 2026

À retenir

• La facturation électronique structurée est obligatoire pour toutes les transactions B2B entre assujettis belges depuis le 1er janvier 2026, sans phase d'entrée progressive selon la taille de l'entreprise.
• Les factures PDF envoyées par e-mail ne satisfont plus aux exigences légales pour les échanges B2B entre entreprises belges.
• Le format de référence est l'UBL 2.1 via le réseau Peppol (spécification Peppol BIS Billing 3.0), encadré par la norme européenne EN 16931.
• La période de tolérance du premier trimestre 2026 est terminée : les sanctions prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 s'appliquent depuis le 1er avril 2026.
• Les entreprises sous la franchise TVA (moins de 25 000 euros de chiffre d'affaires) ne sont pas dispensées de l'obligation.

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique en Belgique a franchi une étape décisive : toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs transactions entre assujettis belges. La loi du 6 février 2024 (NUMAC 2024001635), publiée au Moniteur belge le 20 février 2024, a introduit cette obligation en insérant un article 53, §2bis dans le Code TVA. La période de tolérance accordée au premier trimestre 2026 a pris fin le 1er avril 2026 : les règles s'appliquent désormais sans filet. Ce guide fait le point sur ce qui est en vigueur.

Facturation électronique en Belgique : le cadre légal

L'article 53, §2bis du Code TVA impose à tout assujetti établi en Belgique d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée pour les livraisons de biens et les prestations de services à destination d'un autre assujetti à la TVA en Belgique. L'obligation couvre les deux sens de l'échange : envoyer des factures structurées ET être en mesure d'en recevoir.

La notion est précise. Une facture électronique structurée n'est pas un simple PDF : c'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatique par les logiciels comptables. L'article 1, §13 du Code TVA belge (modifié par la même loi du 6 février 2024) donne une définition précise : "la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique".

La Belgique n'a pas opté pour une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises. L'obligation s'applique à l'ensemble des entreprises éligibles simultanément depuis le 1er janvier 2026, sans seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif. Le portail officiel efacture.belgium.be est maintenu par le SPF Finances comme point de référence pour toutes les questions pratiques.

Le calendrier de l'obligation

1. 1

   1er mars 2024

   B2G

   La facturation électronique devient obligatoire pour les marchés publics B2G d'un montant d'au moins 3 000 euros hors TVA. Les acheteurs fédéraux l'exigent en dessous de ce seuil.

2. 2

   1er janvier 2026

   B2B obligatoire

   Entrée en vigueur de l'obligation B2B pour tous les assujettis belges à la TVA, sans phase d'entrée selon la taille ou le secteur.

3. 3

   1er avril 2026

   Sanctions

   Fin de la période de tolérance du premier trimestre 2026. Les sanctions de l'arrêté royal du 8 juillet 2025 s'appliquent à compter de cette date.

4. 4

   1er janvier 2028

   E-reporting

   Obligation d'e-reporting : les données des factures B2B devront être transmises en quasi-temps réel au SPF Finances via un modèle Peppol à cinq coins. Fin du régime forfaitaire (art. 56 du Code TVA), dont les assujettis rejoignent l'obligation générale.

5. 5

   1er juillet 2030

   EU ViDA

   Obligation européenne d'e-facturation pour les transactions intracommunautaires, dans le cadre du règlement ViDA (TVA à l'ère numérique).

Qui est concerné et qui est dispensé

L'obligation s'applique dès que le fournisseur et le client sont tous deux des assujettis belges à la TVA. Cela couvre la quasi-totalité des échanges commerciaux entre sociétés et indépendants établis en Belgique.

Un point souvent méconnu : les entreprises qui utilisent la franchise de base TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 euros) ne sont pas dispensées. La loi ne prévoit pas de seuil de taille.

	B2B belge	B2C	Facturation internationale
Facture structurée obligatoire
PDF par e-mail accepté depuis janv. 2026
Papier accepté
Réseau Peppol requis

Plusieurs profils sont dispensés de l'obligation d'envoyer des factures structurées :

• les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code TVA (professions de santé, enseignement, certains services financiers)
• les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique
• les assujettis au régime forfaitaire (art. 56 du Code TVA), jusqu'à la suppression de ce régime, prévue au plus tard le 1er janvier 2028
• les assujettis en faillite

Les profils relevant de l'article 44 et les non-établis sans établissement stable sont également dispensés de l'obligation de recevoir des factures structurées.

Format technique : Peppol BIS Billing 3.0 et la norme EN 16931

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 (NUMAC 2025005169) précise les règles techniques. Trois piliers structurent l'obligation :

1. La norme sémantique : EN 16931-1 (modèle de données européen pour les factures électroniques) et CEN/TS 16931-2 (règles syntaxiques).
2. Le format de syntaxe : UBL 2.1 dans sa déclinaison Peppol BIS Billing 3.0. Cette spécification, dite CIUS (Core Invoice Usage Specification), précise comment utiliser l'UBL 2.1 sur le réseau Peppol et rend obligatoires certains champs qui sont optionnels dans la norme de base.
3. Le réseau de transmission : le réseau Peppol, selon un modèle à quatre coins. L'échange se fait de fournisseur à client via leurs points d'accès respectifs, sans hub gouvernemental central pour le B2B.

Un format alternatif conforme à EN 16931, comme le CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice), peut être convenu par accord entre les parties. Mais quelle que soit la solution retenue, toute entreprise doit conserver la capacité technique d'émettre et de recevoir au format Peppol BIS Billing 3.0 via le réseau Peppol : c'est le format de référence non négociable.

Les entreprises accèdent au réseau Peppol via un prestataire certifié (logiciel de facturation, ERP, ou plateforme en ligne). L'inscription directe sur le réseau n'est pas possible : c'est le prestataire qui gère le raccordement et attribue l'identifiant Peppol. Le SPF BOSA tient à jour la liste des prestataires certifiés pour la Belgique.

Les sanctions en vigueur depuis avril 2026

Les sanctions administratives pour défaut de conformité sont fixées par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 (NUMAC 2025005169). Elles s'appliquent depuis le 1er avril 2026, à l'issue de la période de tolérance du premier trimestre.

Ces amendes sanctionnent l'absence de capacité technique pour émettre ou recevoir des factures structurées, c'est-à-dire la non-connexion au réseau Peppol. Elles s'appliquent par infraction constatée et s'ajoutent, le cas échéant, aux amendes proportionnelles déjà prévues par l'article 70 du Code TVA pour les erreurs de contenu dans les factures elles-mêmes.

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Aides fiscales et démarches pratiques

Le législateur belge a accompagné l'obligation de deux mécanismes fiscaux pour réduire le coût de la transition.

La déduction pour investissement dans le numérique a été portée à 20 % pour les PME et les indépendants qui acquièrent des logiciels de facturation électronique ou des équipements numériques connexes, à compter du 1er janvier 2025. Par ailleurs, une déduction majorée de 120 % s'applique aux abonnements logiciels de facturation et aux honoraires de conseil liés à la mise en conformité e-facturation, pour les périodes imposables 2024 à 2027 : concrètement, une dépense de 1 000 euros est déductible à hauteur de 1 200 euros.

Ces mesures sont détaillées par le SPF Finances et le SPF Économie. Pour les frais déductibles dans le cadre de votre SRL, les coûts de logiciel e-facturation y entrent pleinement.

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La mise en conformité suit généralement cinq étapes :

Se conformer à la facturation électronique : les étapes clés

• Vérifier votre logiciel de facturation

  Votre logiciel comptable ou de facturation peut-il émettre des fichiers UBL/Peppol BIS Billing 3.0 ? La plupart des éditeurs belges ont intégré cette conformité depuis 2025.

• Choisir un prestataire Peppol certifié

  Si votre logiciel n'est pas encore connecté au réseau Peppol, un prestataire certifié vous raccorde. Votre identifiant Peppol (0208:[numéro BCE]) vous est attribué à cette étape.

• Configurer la réception des factures structurées

  Assurez-vous que votre système peut recevoir et traiter les factures UBL entrant automatiquement. Cette obligation s'applique même si vous émettez peu de factures vous-même.

• Informer vos partenaires commerciaux

  Communiquez votre identifiant Peppol à vos fournisseurs et clients pour que les échanges puissent se faire dans les deux sens.

• Vérifier vos cas particuliers

  Transactions B2C, opérations internationales, opérations art. 44 : le portail efacture.belgium.be propose un outil en ligne pour vérifier si vos cas particuliers relèvent d'une exemption.

Pour aller plus loin

• Obligations comptables d'une SRL en Belgique : comment la facturation électronique s'articule avec vos obligations de tenue de comptes.
• TVA pour indépendant en Belgique : franchise, seuils et déclarations : le régime TVA belge avant d'aborder la facturation structurée.
• Le portail officiel belge : efacture.belgium.be pour vérifier votre situation et accéder à la liste des prestataires Peppol certifiés.