À retenir
- La réserve de liquidation (art. 184quater CIR 92) permet aux petites SRL de constituer des réserves taxées à 10 % dès la mise en réserve, distribuables ensuite avec un précompte réduit.
- La loi-programme du 18 juillet 2025 a ramené le délai d'attente de 5 à 3 ans et porté le taux à 6,5 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025.
- La loi-programme du 30 mai 2026 a ensuite porté ce taux à 9,8 % pour ces mêmes nouvelles réserves, applicable aux distributions effectuées à partir du 11 juin 2026.
- En cas de dissolution effective de la SRL, les réserves sont distribuées sans précompte supplémentaire, sous réserve de la clause anti-phoenix en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Seules les petites sociétés au sens de l'art. 1:24 CSA sont éligibles à ce mécanisme.
La réserve de liquidation SRL Belgique est l'un des leviers fiscaux les plus efficaces dont dispose une petite société pour distribuer ses bénéfices à un coût réduit. Le principe : plutôt que de distribuer un dividende immédiatement au taux normal de 30 %, la SRL met ses bénéfices en réserve en payant une cotisation distincte de 10 % au moment de la constitution, puis distribue cette réserve plus tard avec un précompte mobilier réduit. Ce mécanisme a fait l'objet de deux réformes successives en moins de douze mois. La loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) a réduit le délai d'attente de 5 à 3 ans et porté le taux réduit de 5 % à 6,5 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025. La loi-programme du 30 mai 2026 (M.B. 1er juin 2026) a ensuite porté ce taux à 9,8 %, applicable aux distributions effectuées à partir du 11 juin 2026. Cet article explique le fonctionnement du dispositif, les conditions d'accès et ce que ces changements impliquent concrètement pour votre SRL.
Qu'est-ce que la réserve de liquidation et sur quelle base légale repose-t-elle
La réserve de liquidation est définie à l'article 184quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Elle permet à une petite société de transférer une partie de ses bénéfices comptables (après impôt des sociétés) vers un compte de réserve spécifique, dit compte de « réserve de liquidation ».
En contrepartie de ce transfert, la société verse une cotisation distincte de 10 % sur le montant transféré, codifiée à l'article 219quater CIR 92. Cette cotisation est due au moment de la constitution de la réserve, indépendamment de toute distribution ultérieure. Elle est définitivement acquise à l'État : même si la réserve est ensuite distribuée au taux de précompte le plus défavorable, la cotisation de 10 % ne sera jamais remboursée.
L'intérêt du mécanisme réside dans ce qui se passe lors de la distribution. Selon le délai écoulé depuis la clôture de l'exercice de constitution, le précompte mobilier appliqué sur la distribution est très inférieur au taux normal de 30 %.
Conditions d'accès : qui peut constituer une réserve de liquidation
Toutes les sociétés ne sont pas éligibles. Seules les petites sociétés au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) peuvent constituer une réserve de liquidation. Une société est considérée comme petite si, pour le dernier exercice clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants :
chiffre d'affaires hors TVA
seuil annuel, dernier exercice clôturé
total du bilan
seuil bilan, dernier exercice clôturé
travailleurs (ETP)
nombre moyen annuel, dernier exercice clôturé
La condition de petite société s'apprécie lors de l'exercice au cours duquel la cotisation est constituée. Si la société dépasse la taille-limite et cesse d'être une petite société (critère dit de « dépassement consécutif »), elle perd l'éligibilité pour les exercices suivants. Les réserves déjà constituées pendant les exercices d'éligibilité restent acquises et suivent leur régime propre.
En pratique, la très grande majorité des SRL belges sont des petites sociétés : le seuil de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel couvre la quasi-totalité des PME. Pour les sociétés anonymes (SA), le régime est identique sous les mêmes conditions de taille.
Les taux applicables selon la date de constitution de la réserve
La loi-programme du 29 juillet 2025 a introduit un régime distinct selon que la réserve a été constituée avant ou après le 31 décembre 2025. Le tableau suivant résume les taux de précompte mobilier applicables lors de la distribution ultérieure, en plus de la cotisation de 10 % déjà versée.
| Réserves jusqu'au 30.12.2025 (ancien régime) | Réserves dès le 31.12.2025 (nouveau régime) | |
|---|---|---|
| Cotisation à la constitution | 10 % (art. 219quater CIR 92) | 10 % (art. 219quater CIR 92) |
| Distribution avant 3 ans | 20 % | 30 % |
| Distribution entre 3 et 5 ans | 6,5 % | non applicable |
| Distribution après 5 ans | 5 % | non applicable |
| Distribution après 3 ans (nouveau délai unique) | non applicable | 9,8 % |
| En cas de dissolution | 0 % | 0 % |
Pour les réserves constituées avant la réforme, la structure en paliers reste intacte : attendre entre 3 et 5 ans permet de bénéficier d'un taux de 6,5 %, et attendre 5 ans complets du taux optimal de 5 %. Ces anciennes réserves ne sont pas affectées par la loi-programme de juillet 2025 : elles suivent entièrement l'ancien régime.
Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, la structure est simplifiée : un seul seuil de temps (3 ans), un seul taux réduit (9,8 %). Le taux de distribution anticipée avant 3 ans est par ailleurs plus élevé (30 % contre 20 %), ce qui renforce l'incitation à respecter le délai.
Le délai d'attente de 3 ans : implications concrètes
Le changement le plus immédiatement opérationnel pour les SRL qui commencent à utiliser la réserve de liquidation est le raccourcissement du délai. Sous l'ancien régime, un gérant qui constituait une réserve sur l'exercice 2023 (clôturé au 31 décembre 2023) pouvait la distribuer au taux de 5 % à partir du 1er janvier 2029. Avec le nouveau régime, une réserve constituée sur l'exercice 2026 est distribuable au taux réduit de 9,8 % dès le 1er janvier 2030.
- 1
Exercice comptable N
Clôture exercice NLa SRL constitue la réserve de liquidation à partir de ses bénéfices de l'exercice. La cotisation distincte de 10 % est calculée sur le montant transféré et versée au SPF Finances avec la déclaration à l'ISoc. Le montant net figure dans les capitaux propres sous la rubrique 'réserve de liquidation'.
- 2
Exercice N+1 à N+2
Délai d'attenteLa réserve reste inscrite au bilan. Aucune distribution pendant cette période ne bénéficie du taux réduit de 9,8 % : une distribution au cours de ces exercices est soumise à 30 % de précompte mobilier (nouveau régime). La trésorerie de la société peut être utilisée librement par ailleurs.
- 3
À partir de l'exercice N+3
Distribution à 9,8 %Après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la clôture de l'exercice de constitution, la distribution bénéficie du taux de précompte réduit de 9,8 %. L'assemblée générale vote la distribution ; la SRL retient le précompte et verse le net aux associés.
- 4
En cas de dissolution
0 % (anti-phoenix depuis 01.07.2026)Si la SRL est dissoute et liquidée, les réserves de liquidation sont distribuées sans précompte mobilier supplémentaire, quelle que soit la durée écoulée depuis leur constitution. Depuis le 1er juillet 2026, une clause anti-phoenix s'applique : si le bénéficiaire reprend des fonctions de direction dans une société ayant une activité similaire dans les trois ans, la distribution devient imposable à l'IPP.
Le délai de 3 ans se calcule à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel la réserve a été constituée, et non à partir de la date effective de paiement de la cotisation ou de la date de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Pour un exercice se clôturant le 31 décembre 2025, le délai de 3 ans est respecté à partir du 31 décembre 2028.
Avantages et limites de ce mécanisme pour une SRL
La réserve de liquidation est souvent présentée comme la meilleure alternative au VVPRbis pour les SRL dont les actions ne répondent pas aux critères d'apport en numéraire requis par ce régime. Elle présente des avantages concrets, mais aussi des contraintes qui méritent d'être pesées.
Avantages
- Accessible sans condition liée à la date ou au mode d'apport (contrairement au VVPRbis)
- Distribution à 0 % supplémentaire en cas de dissolution, avantage maximal à terme
- Délai réduit à 3 ans depuis 2026 pour les nouvelles réserves (contre 5 ans avant)
- Taux effectif global plus favorable que le taux normal de 30 % dans tous les scénarios post-délai
- Cumulable avec d'autres stratégies fiscales (rémunération, frais déductibles, PLCI)
Inconvénients
- Taux de 9,8 % après délai : moins favorable que l'ancien 5 % après 5 ans
- Taux de distribution avant délai relevé à 30 % pour les nouvelles réserves (contre 20 % avant)
- Immobilisation des fonds en réserve pendant 3 ans sans possibilité de distribution réduite
- Cotisation de 10 % définitivement perdue si la réserve est distribuée avant le délai (cumul 10 % + 30 %)
- Réservé aux petites sociétés : inaccessible si les seuils de taille sont dépassés
Le point de tension principal du nouveau régime est l'arbitrage entre la rapidité et le coût. L'ancien régime offrait un taux de 5 % après patience, mais au prix de 5 années d'immobilisation. Le nouveau régime offre 9,8 % dès 3 ans : pour des dirigeants qui ne comptent pas dissoudre leur société, le rapport délai/coût s'est mécaniquement amélioré, même si le taux au terme est plus élevé.
Pour les associés qui envisagent à terme de dissoudre leur SRL, la logique reste identique avant et après la réforme : constituer le maximum de réserves de liquidation chaque année et attendre la dissolution pour éviter tout précompte supplémentaire. L'article sur la dissolution et liquidation d'une SRL en Belgique détaille la procédure à suivre dans ce cas.
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Réserve de liquidation et VVPRbis : comment choisir
Les deux mécanismes visent le même objectif (réduire le précompte mobilier sur les distributions), mais ils s'adressent à des profils différents et ne peuvent pas être cumulés pour une même distribution. Le choix dépend principalement de l'historique des apports et de l'horizon de distribution envisagé.
Le VVPRbis (art. 269, §2, CIR 92) est accessible uniquement pour les actions émises depuis le 1er juillet 2013 en représentation d'apports en numéraire. Son taux est depuis le 1er juillet 2026 de 18 % à partir du troisième exercice suivant l'apport. Il ne demande pas de cotisation préalable mais impose une condition de forme stricte (actions nominatives, apport en numéraire, au pair ou au-dessus du pair, libération complète).
La réserve de liquidation, elle, est ouverte à toutes les petites SRL quelle que soit la date ou la nature de leurs apports initiaux. Elle impose une cotisation de 10 % à la constitution, mais offre un taux de 9,8 % après 3 ans (et 0 % en cas de dissolution), contre 18 % pour le VVPRbis. Pour les SRL qui envisagent une dissolution à terme et qui constituent régulièrement des réserves, le mécanisme de liquidation est souvent plus avantageux sur le long terme.
Pour les obligations comptables concrètes liées à ces choix de distribution, notamment la ventilation en capitaux propres et les mentions en annexe, consultez notre guide dédié.
Pour aller plus loin
- Précompte mobilier sur dividendes d'une SRL : taux et optimisation : la vue d'ensemble sur les trois régimes (taux normal 30 %, VVPRbis, réserve de liquidation) et leurs interactions.
- Impôt des sociétés en Belgique : taux et calcul : comprendre le calcul de la base ISoc avant de constituer une réserve de liquidation.
- Dissolution et liquidation d'une SRL en Belgique : la procédure de liquidation au cours de laquelle les réserves de liquidation sont distribuées sans précompte supplémentaire.
