Mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : ce que change la loi du 25 mai 2023

À retenir

• La loi du 25 mai 2023 (NUMAC 2023042154), publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023, organise pour la première fois en droit belge la mobilité transfrontalière des sociétés dans un cadre unifié.
• Trois opérations sont désormais encadrées par le Code des sociétés et des associations : la transformation transfrontalière, la fusion transfrontalière et la scission transfrontalière, incluant un mécanisme inédit, la scission par séparation.
• Le plan commun doit être publié au moins 3 mois avant l'assemblée générale ; les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 3 mois à compter de la publication au Moniteur belge.
• Le notaire belge émet le certificat préalable dans les 2 mois et doit le refuser si l'opération vise des fins frauduleuses ou contraires au droit de l'Union européenne.
• La Belgique a transposé la directive (UE) 2019/2121 avec plusieurs mois de retard sur le délai du 31 janvier 2023 fixé par le texte européen.

La mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique dispose depuis la loi du 25 mai 2023 d'un cadre légal complet et unifié. Publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023 (NUMAC 2023042154) et entrée en vigueur le 16 juin 2023, cette loi modifie en profondeur le Code des sociétés et des associations (CSA) pour transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Une loi complémentaire du 18 décembre 2023, publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2023, organise la participation des travailleurs dans les sociétés issues de ces opérations.

Pour les dirigeants de SRL, SA ou sociétés coopératives belges qui envisagent une expansion européenne ou une restructuration internationale, ce guide présente ce que la loi change concrètement : les trois opérations désormais encadrées, la procédure à respecter, le rôle du notaire et les droits des actionnaires et des créanciers.

La mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : le cadre légal

Avant la loi du 25 mai 2023, le droit belge ne contenait pas de procédure unifiée pour les restructurations impliquant des sociétés de plusieurs États membres de l'UE. Les fusions transfrontalières reposaient sur un cadre partiel hérité de la directive 2005/56/CE ; les transformations transfrontalières n'avaient pas de procédure nationale propre. La directive (UE) 2019/2121 a imposé aux États membres un cadre harmonisé couvrant les trois opérations, avec une protection renforcée des actionnaires minoritaires, des créanciers et des travailleurs.

La Belgique devait transposer ce texte au plus tard le 31 janvier 2023. La loi principale a été publiée avec plusieurs mois de retard, le 6 juin 2023. La loi du 18 décembre 2023 complète le dispositif pour la partie relative à la participation des travailleurs dans les entités issues des opérations transfrontalières. L'arrêté royal du 26 novembre 2023, publié au Moniteur belge le 11 décembre 2023, précise les traitements comptables applicables aux nouvelles formes de restructuration introduites.

Les trois opérations de restructuration transfrontalière

La loi du 25 mai 2023 organise trois types d'opérations distinctes dans le CSA, chacune dotée de son propre titre et de ses propres dispositions.

	Transformation transfrontalière	Fusion transfrontalière	Scission transfrontalière
Articles CSA	Art. 14:15-14:30	Art. 12:106-12:119	Art. 12:120-12:141
Dissolution préalable requise
Continuité de la personnalité juridique
Changement du droit applicable
Mécanisme inédit en droit belge

La transformation transfrontalière (art. 14:15 à 14:30 CSA) permet à une société belge d'adopter la forme juridique d'un autre État membre de l'UE, ou à une société étrangère d'adopter une forme belge, sans dissolution ni liquidation. La personnalité juridique, les droits et les obligations sont intégralement maintenus. Cette opération implique un changement du droit applicable à la société.

La fusion transfrontalière (art. 12:106 à 12:119 CSA) organise l'absorption d'une société belge par une société régie par le droit d'un autre État membre, ou l'inverse, avec transmission universelle du patrimoine. Un mécanisme simplifié est prévu pour les fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère (art. 12:7, 2° CSA) : ni émission de nouvelles actions, ni rapport de gestion, ni rapport d'expert ne sont requis dans ce cas.

La scission par séparation : un mécanisme inédit en droit belge

La scission transfrontalière (art. 12:120 à 12:141 CSA) est l'apport le plus novateur de la réforme. Elle comprend la scission classique (répartition d'actifs entre des entités de différents États membres) et, surtout, un mécanisme entièrement absent du droit belge avant juin 2023 : la scission par séparation (art. 12:8, 3° CSA).

Son fonctionnement diffère de la scission classique sur un point décisif : une société belge transfère une partie de ses actifs à une société nouvellement constituée dans un autre État membre, mais les actions de cette nouvelle entité sont attribuées à la société scindée elle-même, et non à ses actionnaires. La nouvelle société devient ainsi une filiale à 100 % de la société d'origine, dont la structure actionnariale reste intacte.

Ce mécanisme offre une alternative concrète à la création d'une filiale ex nihilo dans un autre État membre : il permet d'y loger des actifs identifiés tout en conservant la société mère belge dans sa forme actuelle. Pour les groupes souhaitant structurer des activités dans d'autres pays de l'UE sans diluer leur actionnariat ni créer une entité vide, c'est un outil nouveau dont l'utilité dépasse le seul cadre de la restructuration défensive.

La procédure : du plan commun à l'acte notarial

Quelle que soit l'opération, la procédure respecte une séquence de délais légaux identique, structurée autour du dépôt du plan commun.

1. 1

   Rédaction et dépôt du plan commun

   J - 90 minimum

   Les organes d'administration rédigent un plan commun de restructuration, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise et publié au Moniteur belge. Ce plan doit rester accessible sur le site internet de la société pendant au moins 3 mois avant la date de l'assemblée générale.

2. 2

   Information et consultation des travailleurs

   J - 42 minimum

   Les représentants du personnel sont informés et consultés au moins 6 semaines avant la date de l'assemblée générale. Les procédures de négociation sur la participation des travailleurs sont organisées par la loi du 18 décembre 2023.

3. 3

   Droit d'opposition des créanciers

   3 mois à compter de la publication

   Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du plan disposent d'un délai de 3 mois pour s'y opposer devant le tribunal de l'entreprise. L'opposition peut bloquer l'opération jusqu'à constitution de garanties suffisantes ou remboursement.

4. 4

   Assemblée générale et vote

   Après le délai de 3 mois

   L'assemblée générale se prononce sur l'opération. Une majorité de 75 % des votes valablement exprimés est requise, avec un quorum de présence ou de représentation d'au moins 50 % du capital et 50 % des parts bénéficiaires.

5. 5

   Certificat notarial et acte définitif

   Dans les 2 mois

   Le notaire belge délivre le certificat préalable dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. Ce certificat atteste de la légalité interne et externe des actes et formalités accomplis du côté belge. L'acte notarial de réalisation de l'opération est ensuite dressé.

Le notaire belge au cœur du contrôle de légalité

La loi du 25 mai 2023 confère au notaire belge un rôle de contrôle renforcé, directement issu des exigences de la directive 2019/2121.

Le certificat préalable n'est pas une simple formalité administrative. Le notaire vérifie la légalité tant interne qu'externe de l'ensemble des actes et formalités accomplis du côté belge : régularité du vote de l'assemblée générale, respect des droits des créanciers opposants, conformité des procédures de participation des travailleurs, et présence des attestations de régularité fiscale et sociale datées de moins de 30 jours.

La directive impose également un contrôle anti-abus que la loi reprend intégralement : le notaire doit refuser d'émettre le certificat si l'opération est structurée dans un but frauduleux, contraire au droit de l'Union européenne ou à des fins criminelles. Ce refus est susceptible de recours, mais constitue une protection effective contre les montages visant, par exemple, à contourner des obligations sociales dans le pays d'origine.

Une fois le certificat émis, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) joue le rôle de nœud belge dans le système d'interconnexion des registres commerciaux européens (BRIS). Elle transmet les données de la société concernée aux registres étrangers impliqués et gère les notifications pour les sociétés immigrant en Belgique depuis un autre État membre.

Les droits des actionnaires et la protection des créanciers

La loi prévoit deux mécanismes de protection distincts pour les actionnaires minoritaires et les créanciers.

Les actionnaires qui ont voté contre l'opération à l'assemblée générale disposent d'un droit de retrait : ils peuvent exiger le rachat de leurs actions à un prix correspondant à la valeur réelle de la société. Le paiement doit intervenir dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'opération prend effet juridiquement.

Pour les créanciers, le droit d'opposition pendant 3 mois constitue le mécanisme principal. Si le tribunal de l'entreprise accueille l'opposition, l'opération est suspendue jusqu'à ce que la société apporte des garanties suffisantes ou rembourse la créance contestée.

Pour les sociétés belges qui envisagent une expansion européenne, le recours à la création d'une société en Belgique peut précéder une opération transfrontalière. Pour les SRL qui souhaitent déplacer leur siège social à l'étranger, le transfert de siège social d'une société belge à l'étranger reste l'opération la plus directe.

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Pour aller plus loin

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• Dissolution et liquidation d'une SRL en Belgique : quand la mobilité transfrontalière est préférable à la dissolution
• Le texte officiel de la directive (UE) 2019/2121 est disponible sur EUR-Lex ; la loi du 25 mai 2023 (NUMAC 2023042154) est publiée au Moniteur belge