Réorganisation judiciaire en Belgique : guide 2026

À retenir

• La loi du 7 juin 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, réforme en profondeur le droit belge de l'insolvabilité via le Livre XX du Code de droit économique.
• Une PRJ privée et confidentielle existe désormais : aucune publication au Moniteur belge, et ouverture possible à l'initiative d'un créancier ou d'un actionnaire.
• Les grandes entreprises (plus de 250 travailleurs, chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ou bilan supérieur à 20 millions d'euros) sont soumises au vote par classes de créanciers.
• Le pre-pack permet de préparer discrètement un transfert ou une relance avant l'ouverture formelle de la faillite.

La réorganisation judiciaire en Belgique (PRJ) est le mécanisme central du droit de l'insolvabilité pour les entreprises qui cherchent à se restructurer plutôt qu'à déposer le bilan. La loi du 7 juin 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a profondément remanié le Livre XX du Code de droit économique pour transposer la Directive européenne 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive. Le résultat : un dispositif plus souple, avec de nouvelles options confidentielles, des règles adaptées à la taille de l'entreprise, et des outils inédits pour préparer un transfert d'activités. Ce guide fait le point sur ce que ce cadre rénové signifie concrètement pour un dirigeant ou un gérant belge en 2026.

Qu'est-ce que la procédure de réorganisation judiciaire ?

La PRJ est une procédure judiciaire ouverte devant le tribunal de l'entreprise qui vise à préserver, sous contrôle judiciaire, la continuité de tout ou partie d'une entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle n'est pas réservée aux grandes structures : toute entreprise au sens du Code de droit économique peut en bénéficier, quelle que soit sa forme juridique (SRL, SA, ASBL, entreprise individuelle ou personne morale étrangère ayant un établissement en Belgique).

Pour obtenir l'ouverture d'une PRJ, le débiteur doit démontrer que la continuité de tout ou partie de son entreprise ou de ses activités est menacée à court ou à moyen terme. La requête est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, signé par le débiteur ou son conseil. Le tribunal désigne alors un juge délégué chargé de suivre la procédure et se prononce sur l'ouverture dans les dix jours suivant le rapport de ce dernier.

Les trois formes de réorganisation judiciaire

Le Livre XX propose trois types de procédures, chacune adaptée à une situation différente.

1. 1

   Accord amiable sous supervision judiciaire

   Confidentiel

   Le débiteur négocie un accord de restructuration avec au moins un créancier. Depuis le 1er septembre 2023, un seul créancier suffit (contre deux minimum auparavant). Le tribunal supervise la négociation et homologue l'accord, qui acquiert force exécutoire. Cette voie est rapide et peu contraignante sur le plan formel.

2. 2

   Accord collectif (plan de réorganisation)

   Sursis 4 à 12 mois

   Le débiteur soumet un plan de réorganisation à l'ensemble de ses créanciers. Si les majorités requises sont atteintes dans les délais et que le tribunal homologue le plan, toutes les dettes affectées sont restructurées selon ses termes. Le sursis suspend les poursuites individuelles pendant la durée de la procédure.

3. 3

   Transfert sous autorité judiciaire

   Judiciaire

   Quand la continuité de l'entité elle-même n'est plus viable, le tribunal ordonne le transfert de tout ou partie des activités à un tiers, sous la supervision d'un mandataire de justice. Depuis le 1er janvier 2024, cette procédure aboutit systématiquement à la faillite ou à la dissolution judiciaire de l'entité cédante.

PRJ publique ou PRJ privée : les différences essentielles

L'une des innovations majeures de la loi du 7 juin 2023 est la création d'une PRJ privée, entièrement confidentielle. Elle s'ajoute à la PRJ publique traditionnelle, sans la remplacer.

	PRJ publique	PRJ privée
Publication au Moniteur belge
Sursis aux poursuites	4 à 12 mois	Accordé par le tribunal, sans durée fixe légale
Qui peut initier la procédure	Le débiteur uniquement	Le débiteur, un créancier ou un actionnaire
Accès public au dossier
Adapté si	Protection maximale, situation urgente	Restructuration discrète, préservation de la réputation

La PRJ privée présente un avantage pratique considérable pour les entreprises soucieuses de leur réputation commerciale. L'absence de publication au Moniteur belge préserve les relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires financiers pendant la période de restructuration. La contrepartie est que le périmètre de protection est défini au cas par cas avec le tribunal, sans le cadre standardisé de la PRJ publique.

Grandes entreprises : le vote par classes de créanciers

Pour les grandes entreprises, la réforme de 2023 instaure un régime de vote radicalement différent, inspiré du Chapter 11 américain que la Directive 2019/1023 a généralisé en Europe.

Est considérée comme grande entreprise celle qui dépasse au moins un de ces trois seuils pendant deux exercices comptables consécutifs (les entités liées sont appréciées collectivement). Les créanciers sont alors répartis en classes distinctes : au minimum une classe pour les créanciers extraordinaires (garantis) et une pour les créanciers ordinaires (non garantis). Chaque classe vote séparément et le plan doit recueillir 50 % des créances en principal et intérêts dans chaque classe pour être adopté.

Si une classe vote contre le plan, mais que les autres conditions légales sont remplies, notamment le test du meilleur intérêt (les créanciers dissidents ne peuvent se retrouver dans une situation moins favorable qu'en cas de liquidation), le tribunal peut malgré tout homologuer le plan. Ce mécanisme, dit cross-class cram-down, évite qu'une minorité de créanciers bloque une restructuration viable. Les petites entreprises ne relèvent pas de ce régime par défaut, mais peuvent y adhérer volontairement.

Préparer la faillite en amont : le pre-pack

La loi du 7 juin 2023 a introduit en droit belge le mécanisme du pre-pack. Cette procédure confidentielle permet à une entreprise de préparer, avant même l'ouverture formelle de la faillite, un transfert ou une relance de ses activités avec l'assistance d'un mandataire de justice désigné par le tribunal.

La préparation se déroule à l'abri du regard des créanciers et du public. L'objectif est double : préserver la valeur des actifs en évitant la dégradation liée à une procédure d'insolvabilité ouverte, et protéger les emplois en organisant la continuité de l'activité en amont. Une fois la faillite déclarée, le transfert peut être exécuté sans délai, puisque l'essentiel de la négociation a déjà eu lieu. Ce mécanisme répond à une critique récurrente du droit belge de l'insolvabilité, selon laquelle les procédures ouvertes détruisaient trop souvent la valeur des entreprises avant qu'un repreneur soit identifié.

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Pour aller plus loin

La PRJ s'inscrit dans un ensemble plus large de règles sur la vie et la fin des sociétés belges. Quelques lectures complémentaires :

• Dissolution et liquidation d'une SRL en Belgique : quand la continuité n'est plus envisageable, comment organiser la fermeture dans les règles.
• Mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : le transfert de siège ou de forme juridique comme option dans certains contextes de restructuration.
• Impôt des sociétés en Belgique : les obligations fiscales subsistent pendant une PRJ, et leur connaissance évite des complications supplémentaires.