À retenir
- La transformation transfrontalière (CSA, Livre 14, art. 14:15-14:30) permet à une société belge de migrer vers un autre État membre de l'UE en conservant sa personnalité juridique.
- La loi du 25 mai 2023 a transposé la Directive (UE) 2019/2121 en droit belge ; les règles s'appliquent aux projets déposés depuis le 16 juin 2023.
- La décision requiert une majorité des trois quarts des voix à l'assemblée générale extraordinaire, avec un quorum d'au moins la moitié du capital, après un délai de publication de trois mois.
- Le notaire belge délivre un certificat préalable de conformité, sans lequel aucune inscription à l'étranger n'est possible.
- L'exit tax (art. 210, § 1er, 4°, CIR 92) impose les plus-values latentes et certaines réserves lors du transfert, sauf maintien d'un établissement stable en Belgique.
Déplacer le siège social d'une société belge vers un autre pays n'est pas une simple formalité administrative. Depuis la loi du 25 mai 2023, qui transpose la Directive (UE) 2019/2121 en droit belge, le transfert de siège social à l'étranger est encadré par une procédure spécifique : la transformation transfrontalière, codifiée au Livre 14, Chapitre 3 du Code des sociétés et des associations (CSA). Cette procédure permet à une société de migrer vers un autre État membre de l'Union européenne sans dissolution préalable, tout en conservant sa personnalité juridique. Elle comporte aussi un volet fiscal à ne pas négliger : l'exit tax, qui impose les plus-values latentes à la date du transfert. Voici ce que les dirigeants doivent savoir avant d'engager la démarche.
La transformation transfrontalière : un outil de mobilité intra-UE
Avant la loi du 25 mai 2023, le droit belge traitait le transfert de siège vers un pays étranger comme une dissolution suivie d'une reconstruction, avec rupture de personnalité juridique. La Directive (UE) 2019/2121, adoptée le 27 novembre 2019 et transposée par cette loi, a modifié cette logique.
Une SRL ou une SA belge peut désormais adopter la forme légale d'un autre État membre et y déplacer son siège social, sans interrompre son existence juridique. Les contrats, créances, dettes et droits de la société migrent avec elle. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne radie la société du registre belge qu'après réception de la preuve d'inscription dans le registre étranger : c'est cette radiation qui marque la prise d'effet du transfert.
Conditions préalables à l'émigration
Toutes les sociétés ne peuvent pas engager une transformation transfrontalière. Le CSA pose plusieurs conditions cumulatives avant d'autoriser l'opération.
Conditions à vérifier avant d'engager la procédure
Destination dans l'Union européenne
La transformation transfrontalière du CSA ne couvre que les transferts vers un autre État membre de l'UE. Un départ vers la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis suit un régime entièrement différent.
Forme juridique compatible dans l'État d'accueil
La société doit pouvoir adopter dans le pays de destination une forme juridique reconnue par le droit local. La Directive impose que l'État d'accueil accepte la forme résultant de la transformation.
Absence de procédure d'insolvabilité
L'émigration est interdite si la société fait l'objet d'une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'une autre procédure collective d'insolvabilité.
Obligations fiscales et sociales en ordre
Le notaire vérifie avant de délivrer son certificat que les attestations requises auprès du SPF Finances et de l'ONSS sont obtenues. Les dettes envers ces administrations doivent être régularisées.
La procédure d'émigration, étape par étape
La procédure est encadrée par les articles 14:18 à 14:27 du CSA. Elle se déroule en plusieurs phases successives.
- 1
Rédaction du projet de transformation
L'organe d'administration rédige un projet de transformation transfrontalière précisant la nouvelle forme juridique, la nouvelle dénomination sociale, le siège dans l'État d'accueil et l'identité du notaire instrumentant.
- 2
Dépôt au greffe et publication au Moniteur belge
Le projet est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge. Cette date marque le point de départ du délai de trois mois avant l'assemblée générale.
- 3
Rapport de l'organe d'administration
Le conseil d'administration ou le gérant rédige un rapport exposant les motifs juridiques et économiques de l'opération et son impact sur les associés, les créanciers et les travailleurs.
- 4
Délai d'opposition des créanciers
Pendant les 3 moisPendant la période précédant l'assemblée, les créanciers peuvent s'opposer à la transformation et demander des garanties suffisantes. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de l'entreprise. Le certificat notarial ne peut être délivré tant que leurs droits ne sont pas réglés.
- 5
Assemblée générale extraordinaire
Mois 3+L'AGE se tient au plus tôt trois mois après la publication du projet. La décision est acquise à la majorité des trois quarts des voix (art. 14:24 CSA), avec un quorum de présence ou de représentation d'au moins la moitié du capital ou des parts. Les associés dissidents disposent d'un droit de retrait (art. 14:25/1 CSA).
- 6
Certificat préalable de conformité du notaire
Jusqu'à 2 moisLe notaire belge vérifie la régularité de l'ensemble de la procédure et délivre un certificat préalable de conformité. Il dispose de deux mois pour ce faire. Sans ce certificat, l'inscription dans le registre étranger est impossible.
- 7
Inscription à l'étranger et radiation à la BCE
La société présente le certificat notarial belge au registre de l'État d'accueil pour y être inscrite. La BCE procède ensuite à la radiation du registre belge. Le transfert prend effet juridiquement à la date de cette radiation.
Le rôle central du notaire
Le notaire joue un rôle de filtre légal dans la procédure d'émigration. Avant de délivrer le certificat préalable de conformité, il vérifie que toutes les formalités ont été correctement accomplies et que l'opération ne sert pas de couverture à une finalité abusive, frauduleuse ou criminelle.
Deux situations bloquent la délivrance du certificat : les créanciers opposants n'ont pas encore obtenu satisfaction ou leur opposition est en attente d'une décision judiciaire définitive ; ou une irrégularité procédurale a été constatée dans la conduite de l'opération.
Ce contrôle notarial remplace l'ancien contrôle judiciaire qui prévalait avant la loi du 25 mai 2023. Son introduction renforce la sécurité juridique de l'opération tout en simplifiant le parcours, puisque l'intervention d'un juge n'est plus requise en dehors des litiges avec des créanciers.
Depuis le 1er décembre 2023, deux attestations supplémentaires sont obligatoires (arrêté royal du 20 octobre 2023, modifiant l'art. 14:26 CSA) : un certificat fiscal du SPF Finances et un certificat de l'ONSS confirmant l'absence de dettes sociales, tous deux datant de moins de trente jours au moment de la délivrance de l'attestation notariale.
Exit tax et conséquences fiscales du transfert
La base imposable de l'exit tax comprend trois éléments : les bénéfices de l'exercice en cours jusqu'à la date du transfert, les plus-values latentes sur les actifs (différence entre leur valeur réelle et leur valeur fiscale nette), et certaines réserves ou provisions qui deviennent imposables. L'ensemble est soumis au taux d'impôt des sociétés applicable à la société : 20% pour les PME qui remplissent les conditions du taux réduit, 25% pour les autres.
Une exception s'applique lorsque la société conserve un établissement stable en Belgique après le transfert de siège. Les actifs rattachés à cet établissement restent dans l'assiette fiscale belge et ne sont pas soumis à l'exit tax immédiatement : ils ne seront imposés qu'à leur réalisation effective. Cette mécanique respecte la liberté d'établissement consacrée par le droit européen et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Avant d'engager toute démarche, une consultation auprès d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal est indispensable pour chiffrer l'impact de l'exit tax et évaluer les structures alternatives. Nos équipes peuvent accompagner cette réflexion dans le cadre de nos services de conseil aux sociétés.
Votre société envisage de migrer à l'étranger ?
La transformation transfrontalière implique une préparation juridique et fiscale rigoureuse. Nos experts accompagnent les dirigeants à chaque étape de la procédure.
Transfert vers un pays hors Union européenne
Pour un départ vers la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays non membre de l'UE, la procédure de transformation transfrontalière du CSA n'est pas applicable.
| Transfert vers un État UE | Transfert vers un pays hors UE | |
|---|---|---|
| Procédure | Transformation transfrontalière (CSA, Livre 14) | Dissolution belge + création à l'étranger |
| Continuité de la personnalité juridique | ||
| Transfert automatique des contrats | ||
| Exit tax applicable | ||
| Intervention notariale belge requise |
Un transfert hors UE implique donc une rupture de personnalité juridique. La société belge est dissoute selon la procédure de l'article 2:71 du CSA, ses actifs sont réalisés et ses dettes apurées, avant que les associés créent une nouvelle entité dans le pays de destination. Les contrats existants doivent être renégociés au nom de la nouvelle structure.
