Augmentation de capital d'une SRL en Belgique : procédure et formalités

À retenir

• L'augmentation de capital d'une SRL passe par une assemblée générale extraordinaire : quorum 50 % des parts à la première convocation, majorité des trois quarts des voix.
• Un acte notarié est obligatoire pour constater la modification des statuts et l'émission de nouvelles parts (art. 5:120 du CSA).
• Les associés existants bénéficient d'un droit de préférence proportionnel lors d'une émission contre apport en espèces, avec un délai minimum d'exercice de 15 jours (art. 5:130 du CSA).
• Le mécanisme du capital autorisé permet au gérant d'émettre des parts sans réunir l'assemblée, pour une durée maximale de cinq ans (art. 5:134 du CSA).
• Un apport en espèces doit être déposé sur un compte spécial auprès d'un établissement de crédit avant la réception de l'acte notarié (art. 5:132 du CSA).

Augmenter le capital d'une SRL est une décision structurante : elle dilue ou accueille de nouveaux associés, renforce les fonds propres et modifie les statuts de la société. L'augmentation de capital d'une SRL en Belgique suit un cadre précis fixé par le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019. Pour les gérants qui envisagent cette opération, connaître les règles de quorum, le rôle du notaire et les options offertes par le capital autorisé permet d'éviter les erreurs qui rendent la décision nulle de plein droit.

Ce que le CSA a changé pour les SRL

Depuis le CSA, la SRL n'a plus de capital social au sens classique du terme. Là où la SPRL devait justifier d'un capital minimal de 18 550 euros, la SRL fonctionne désormais sans montant de capital fixé dans les statuts. Les droits des associés sont représentés par des parts (et non des actions, terme réservé à la SA), et l'opération que l'on appelle couramment "augmentation de capital" correspond en réalité à une émission de nouvelles parts contre apport.

Cette distinction a des conséquences pratiques importantes. La valeur des fonds propres ne figure plus dans les statuts : seul le nombre de parts émises y est indiqué. Émettre de nouvelles parts pour 100 000 euros ne nécessite donc pas de mentionner ce montant dans l'acte constitutif modifié, sauf si les statuts en décident autrement.

Pourquoi augmenter le capital d'une SRL

Les raisons d'ouvrir une levée de fonds ou d'augmenter les fonds propres d'une SRL sont multiples. Les plus fréquentes sont l'entrée d'un nouvel investisseur ou associé, le financement d'un investissement important (acquisition d'actifs, développement à l'étranger), le renforcement des capitaux propres pour répondre à un critère bancaire ou à une condition d'appel d'offres, ou encore la conversion d'une créance en parts.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire

En l'absence de capital autorisé prévu dans les statuts, l'émission de nouvelles parts exige une décision de l'assemblée générale des associés siégeant en séance extraordinaire. Cette assemblée modifie les statuts et doit respecter des règles de quorum et de majorité renforcées.

Avant la tenue de l'assemblée, l'organe d'administration établit un rapport spécial qui justifie le prix d'émission des nouvelles parts et décrit les conséquences pour les droits patrimoniaux et sociaux des associés existants (art. 5:121 CSA). Ce rapport doit être annoncé dans la convocation et déposé au greffe du tribunal de l'entreprise. Faute de rapport, la décision de l'assemblée est frappée de nullité.

Si le quorum de 50 % n'est pas atteint à la première convocation, une deuxième assemblée peut être convoquée, sans condition de quorum cette fois. La majorité des trois quarts s'applique dans les deux cas. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes, jamais moins strictes.

Le droit de préférence des associés existants

Lorsque de nouvelles parts sont émises contre apport en espèces, chaque associé dispose d'un droit de préférence proportionnel à sa participation actuelle (art. 5:128 du CSA). Ce droit lui permet de souscrire en priorité les nouvelles parts pour maintenir son pourcentage dans le capital. Les statuts ne peuvent pas le supprimer ni le limiter : seule l'assemblée générale peut y déroger, et uniquement dans l'intérêt de la société, selon des modalités renforcées.

Le délai minimum d'exercice est de 15 jours à compter de l'ouverture de la période de souscription. Ce délai est impératif : l'assemblée ne peut pas le raccourcir. Les parts non souscrites à l'issue de la période peuvent être offertes à des tiers ou conservées en portefeuille, selon les modalités décidées par l'assemblée.

En cas d'apport en nature, le droit de préférence ne s'applique pas de plein droit : la société reçoit un bien, pas de l'argent, et la logique de dilution est différente. Les associés dont la participation est supérieure à 10 % des droits de vote ne peuvent pas participer au vote de la décision de suppression ou de limitation du droit de préférence.

Capital autorisé : émettre des parts sans convoquer l'AGE

Les statuts peuvent conférer à l'organe d'administration le pouvoir d'émettre de nouvelles parts sans réunir l'assemblée générale. C'est le mécanisme du capital autorisé, défini aux articles 5:134 à 5:137 du CSA.

Cette délégation est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la disposition statutaire au Moniteur belge. Elle est renouvelable pour des périodes successives de cinq ans par décision de l'assemblée générale. Avant d'exercer cette délégation, l'organe d'administration établit un rapport spécial décrivant les circonstances et les objectifs. L'absence de ce rapport rend la décision nulle.

L'acte notarié et les formalités ultérieures

Toute émission de nouvelles parts doit être constatée par un acte authentique reçu par un notaire (art. 5:120 du CSA). Que la décision provienne de l'assemblée générale ou du gérant dans le cadre du capital autorisé, le passage devant notaire est obligatoire.

1. 1

   Établissement du rapport de l'organe d'administration

   Avant la convocation

   L'organe d'administration rédige le rapport justifiant le prix d'émission et son impact sur les associés. Ce rapport est déposé au greffe et annoncé dans la convocation à l'AGE.

2. 2

   Convocation de l'assemblée générale extraordinaire

   15 jours min.

   La convocation est adressée à tous les associés avec un délai de préavis d'au moins 15 jours. Elle indique l'ordre du jour, la disponibilité du rapport et l'endroit où le consulter.

3. 3

   Tenue de l'AGE et vote

   Jour J

   L'assemblée délibère sur l'émission de nouvelles parts, son prix et ses modalités. Elle doit réunir le quorum de 50 % et adopter la décision à la majorité des trois quarts.

4. 4

   Réception de l'acte notarié

   J à J+15

   Le notaire reçoit l'acte modificatif des statuts. Pour les apports en espèces, les fonds doivent être déposés sur un compte spécial auprès d'un établissement de crédit avant la réception de l'acte (art. 5:132 CSA).

5. 5

   Publication au Moniteur belge et mise à jour BCE

   Dans les 30 jours

   Le notaire dépose l'acte modificatif pour publication. La modification du nombre de parts et des statuts est ensuite répercutée à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour les apports en nature, l'organe d'administration décrit chaque apport et en justifie la valeur. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié atteste que la valeur retenue correspond au moins au montant de l'apport (art. 5:133 CSA). Cette attestation doit être déposée avant la réception de l'acte notarié.

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Pour aller plus loin

• Assemblée générale d'une SRL : règles et formalités, pour maîtriser les règles de convocation, de quorum et de majorité applicables aux décisions des associés
• Obligations comptables d'une SRL en Belgique, pour comprendre les incidences comptables d'une augmentation des fonds propres
• Rapport annuel de gestion d'une SRL, pour connaître les documents à établir chaque exercice dans votre SRL
• Code des sociétés et des associations, texte consolidé disponible sur ejustice.just.fgov.be