Taxe sur les comptes-titres en Belgique : seuil, calcul et déclaration

À retenir

• La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) vise les comptes dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 euros, quel que soit le nombre de titulaires.
• Le taux, fixé à 0,15 % depuis la loi du 17 février 2021, passe à 0,30 % pour les périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026 (loi-programme du 30 mai 2026).
• La valeur moyenne se calcule sur quatre dates de référence (31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre) ; un plafonnement limite la taxe à 10 % du dépassement du seuil.
• Pour un compte belge, l'intermédiaire financier calcule, déclare et prélève la taxe automatiquement ; le titulaire d'un compte étranger sans représentant doit agir lui-même.
• Deux opérations sont présumées abusives depuis juillet 2025 : la conversion en titres non inscrits en compte et le transfert partiel vers un autre compte, sauf preuve d'un motif non fiscal.

La taxe sur les comptes-titres belge s'applique, sous sa forme actuelle, depuis la loi du 17 février 2021 et elle vient de connaître son changement le plus significatif : la loi-programme du 30 mai 2026 double le taux, qui passe de 0,15 % à 0,30 % pour les périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026. Avec le seuil d'un million d'euros inchangé, la question de savoir qui est redevable, comment la base imposable se calcule et qui se charge de la déclaration reste souvent mal comprise, y compris par des détenteurs de patrimoine financier important. Ce guide détaille le champ d'application, le mode de calcul, le relèvement de taux et les obligations déclaratives en 2026.

Qui est redevable et quels comptes-titres sont visés

La taxe frappe le compte-titres en tant que tel, pas son titulaire : un compte de 1,6 million d'euros détenu par quatre personnes reste taxé, chaque quart ne descendant pas sous le seuil pour autant.

Personnes et comptes concernés

• Personnes physiques résidentes belges

  Pour tous leurs comptes-titres, qu'ils soient ouverts auprès d'un intermédiaire belge ou étranger.

• Personnes morales

  Sociétés, ASBL et fondations soumises à l'impôt belge, dans les mêmes conditions que les personnes physiques.

• Structures visées par la taxe Caïman

  Les trusts et entités étrangères couverts par la taxe Caïman peuvent également être concernés pour les comptes-titres détenus par la structure.

• Non-résidents

  Uniquement pour les comptes-titres détenus auprès d'un intermédiaire établi en Belgique, sauf si une convention de double imposition attribue le pouvoir d'imposer à l'État de résidence.

Le champ d'application couvre les instruments financiers logés sur le compte : actions, obligations, parts d'organismes de placement collectif, trackers, options et produits dérivés. Les titres nominatifs détenus hors d'un compte-titres échappent à la taxe.

Le seuil d'un million d'euros et le plafonnement

Seuls les comptes dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 euros entrent dans le champ de la taxe. Un mécanisme de plafonnement évite qu'un compte juste au-dessus du seuil ne soit pénalisé de façon disproportionnée.

Ce plafond empêche que le paiement de la taxe ne fasse lui-même retomber le compte sous le seuil d'un million d'euros l'année suivante. Au taux de 0,30 %, il cesse de s'appliquer une fois que la base imposable dépasse 1 030 927,84 euros, montant au-delà duquel la taxe pleine reste toujours inférieure à 10 % du dépassement.

Le calcul : période de référence et relèvement du taux en 2026

La période de référence court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. L'administration retient la valeur des instruments financiers à quatre dates précises, puis calcule leur moyenne.

1. 1

   31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre

   Chaque période

   Quatre relevés de la valeur des instruments financiers du compte, moyennés pour obtenir la base de calcul de la période.

2. 2

   Jusqu'au 31 mai 2026 inclus

   Passé

   Taux de 0,15 % applicable aux périodes de référence qui se terminent avant cette date.

3. 3

   À partir du 1er juin 2026

   En vigueur

   Entrée en vigueur du taux de 0,30 %, issu de la loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026), pour toute période de référence se terminant à cette date ou après.

4. 4

   30 septembre 2026

   Référence actuelle

   Fin de la première période de référence intégralement couverte par le nouveau taux de 0,30 %.

Concrètement, un compte dont la valeur moyenne s'établit à 1 500 000 euros sur une période close après le 1er juin 2026 supporte une taxe de 0,30 % sur cette base, soit 4 500 euros, contre 2 250 euros sous l'ancien taux de 0,15 %. Le doublement du taux ne change rien au mode de calcul de la valeur moyenne ni au seuil d'un million d'euros : seul le pourcentage appliqué à la base imposable évolue.

Déclaration et paiement : le rôle de l'intermédiaire financier

Pour un compte ouvert auprès d'un intermédiaire belge (banque, société de bourse, société de gestion de fonds), la mécanique est automatique : l'intermédiaire calcule la base imposable, dépose la déclaration et prélève la taxe sans intervention du titulaire.

La situation diffère pour un compte détenu à l'étranger. Si l'intermédiaire étranger a désigné un représentant responsable en Belgique, celui-ci assure les mêmes obligations qu'un intermédiaire belge. À défaut, c'est au titulaire du compte, ou à l'un des cotitulaires pour le compte de tous, de déposer la déclaration et de payer la taxe lui-même via MyMinfin, au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence.

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Les mesures anti-abus à connaître

La première version de cette taxe, issue d'une loi de 2018, avait été intégralement annulée par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019). La version de 2021 a mieux résisté à l'examen : par son arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, la Cour n'a censuré qu'une présomption d'abus spécifique et l'effet rétroactif de la mesure générale anti-abus, laissant le reste du dispositif intact.

Le législateur a réintroduit un dispositif anti-abus ciblé par la loi-programme du 18 juillet 2025, entrée en vigueur le 29 juillet 2025. Deux opérations sont désormais présumées, de façon réfragable, constituer un abus fiscal lorsque la valeur des instruments financiers concernés atteint 1 000 000 euros :

Opérations visées par la présomption d'abus

• Conversion en titres non inscrits sur un compte-titres

  Sortir des instruments du compte pour les détenir sous une autre forme, juste avant une date de référence.

• Transfert partiel vers un autre compte-titres

  Répartir les instruments entre plusieurs comptes de façon à faire passer chacun sous le seuil d'un million d'euros.

La présomption peut être renversée si le titulaire démontre que l'opération répond à un motif autre que fiscal, par exemple un motif familial ou patrimonial. En l'absence de justification acceptée, une déclaration complémentaire doit être déposée selon les modalités prévues par l'administration, et la taxe correspondante payée au plus tard le 31 août.

Pour aller plus loin

• Taxe sur les plus-values d'actifs financiers en Belgique : la fiscalité qui s'applique à la revente des mêmes instruments financiers, à distinguer de la taxe annuelle sur les comptes-titres.
• Créer une société de patrimoine en Belgique : une des structures à examiner pour la détention d'un patrimoine financier important.
• SPF Finances : la taxe sur les comptes-titres : la référence officielle pour la déclaration et les modalités de paiement.