À retenir
- L'amortissement fiscal étale le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation économique réelle (art. 61 CIR 1992).
- La méthode dégressive a disparu pour tout actif acquis depuis le 1er janvier 2020 (art. 196, § 3, CIR 1992).
- Le prorata temporis de la première annuité s'applique désormais à toutes les sociétés, petites comme grandes.
- Les petites sociétés au sens de l'art. 1:24 du CSA gardent un traitement plus souple pour les frais accessoires.
Une machine achetée 20.000 euros ne peut pas être portée en charge le jour de l'achat : son coût se répartit sur les exercices pendant lesquels elle sert à l'activité. C'est le principe de l'amortissement fiscal, et la réforme de l'impôt des sociétés votée fin 2017 en a changé les règles pour toute SRL belge à partir de 2020. Cet article détaille ce qui reste possible, ce qui a disparu et comment calculer une annuité sans se tromper.
Le principe légal de l'amortissement
L'article 61 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) autorise la déduction des amortissements comme frais professionnels, à une condition centrale : l'annuité doit correspondre à la dépréciation réelle du bien pendant la période imposable, compte tenu de sa durée d'utilisation économique probable. Une SRL ne peut donc pas amortir un ordinateur sur quinze ans ou un bâtiment industriel sur trois ans sans justifier cette durée.
Deux méthodes coexistaient historiquement : l'amortissement linéaire, qui répartit le coût en annuités égales, et l'amortissement dégressif, qui concentrait la déduction sur les premières années. La réforme de 2018 a mis fin à ce choix pour les nouveaux investissements.
Amortissement linéaire ou dégressif : ce qui a changé depuis 2020
La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés a inséré l'article 196, § 3, dans le CIR 1992. Depuis le 1er janvier 2020, ce paragraphe exclut le régime dégressif de l'ancien article 64 du CIR 1992 pour toute immobilisation acquise ou constituée à partir de cette date. Seule la méthode linéaire reste ouverte aux nouveaux investissements.
| Avant le 1er janvier 2020 | Depuis le 1er janvier 2020 | |
|---|---|---|
| Méthode linéaire | ||
| Méthode dégressive pour un nouvel actif | ||
| Annuité complète dès la 1re année (petite société) | ||
| Prorata temporis obligatoire pour toutes les sociétés |
Concrètement, une SRL qui achète aujourd'hui du matériel professionnel ne peut plus choisir la dégressive pour accélérer sa déduction fiscale les premières années. Elle amortit en parts égales, sur la durée d'utilisation économique du bien.
La règle du prorata temporis de la première annuité
Avant la réforme, une petite société au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) pouvait déduire une annuité complète l'année même de l'acquisition, quelle que soit la date d'achat dans l'exercice. L'article 196, § 2, du CIR 1992 a mis fin à cette souplesse : pour tout exercice comptable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020, l'annuité de la première année se calcule au prorata du nombre de jours réels entre la mise en service du bien et la clôture de l'exercice.
durée d'amortissement
exemple : matériel à 20.000 € amorti en linéaire
annuité pleine
20.000 € / 5 ans
1re annuité au prorata
mise en service le 1er juillet, exercice clôturé au 31 décembre
Dans cet exemple, la société met le matériel en service le 1er juillet et clôture son exercice au 31 décembre. L'annuité pleine de 4.000 euros est réduite au prorata des 184 jours restants sur les 365 jours de l'exercice, soit environ 2.016 euros la première année. Le solde de l'amortissement se rattrape en fin de plan, sur une sixième annuité partielle.
Frais accessoires et immobilisations incorporelles
Les frais liés à l'acquisition d'une immobilisation (frais de notaire, droits d'enregistrement, commissions) suivent une règle distincte selon la taille de la société. Une petite société au sens de l'article 1:24 du CSA (au maximum un des trois seuils dépassés : 50 travailleurs, 11.250.000 euros de chiffre d'affaires hors TVA, 6.000.000 euros de total bilantaire) peut déduire ces frais en une fois l'année de l'achat, ou les étaler au même rythme que l'amortissement du bien principal. Une société qui dépasse plus d'un de ces seuils doit obligatoirement les étaler.
Pour les immobilisations incorporelles comme un goodwill ou une clientèle rachetée, le droit comptable belge impose l'amortissement sur la durée d'utilité réelle du bien quand celle-ci peut être estimée de manière fiable. Quand ce n'est pas possible, cette durée est plafonnée à dix ans maximum (art. 3:89, § 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA). Dans les deux cas, la durée retenue doit être justifiée en annexe des comptes annuels.
Avant de fixer un plan d'amortissement
Vérifier la durée d'utilisation économique réelle du bien
pas une durée choisie pour optimiser l'impôt de l'année
Calculer le prorata temporis de la première annuité
à partir de la date de mise en service, pas de la date de commande
Confirmer si la société reste une petite société au sens de l'art. 1:24 du CSA
ce statut conditionne le traitement des frais accessoires
Documenter le plan dans l'annexe des comptes annuels
utile en cas de contrôle sur la durée retenue
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Une erreur fréquente : confondre optimisation et justification
Un plan d'amortissement trop agressif, qui raccourcit artificiellement la durée d'un bien pour maximiser la déduction fiscale d'un exercice donné, expose la SRL à un rejet lors d'un contrôle. L'administration compare la durée retenue à la pratique du secteur et à l'usage réel du bien dans l'entreprise. Un matériel informatique amorti sur deux ans reste défendable, un bâtiment commercial amorti sur cinq ans ne l'est pas sans justification solide.
La meilleure protection reste la cohérence entre le plan comptable, le plan fiscal et l'usage réel constaté du bien. Un gérant qui documente ce choix dès l'achat de l'immobilisation évite l'essentiel des discussions en cas de vérification.
Pour aller plus loin
Pour situer l'amortissement dans l'ensemble des charges déductibles d'une SRL, voir les frais professionnels déductibles pour une SRL. Pour les obligations comptables qui encadrent la tenue du plan d'amortissement, voir les obligations comptables d'une SRL en Belgique. Pour intégrer ces charges dans vos projections, voir comment rédiger le plan financier d'une SRL.
