À retenir
- Le transport rémunéré exige une licence dès que la charge utile dépasse 500 kg ou la masse maximale 2,5 tonnes.
- L'accès à la profession repose sur quatre conditions : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle.
- La capacité financière souvent retenue est de 9.000 € pour le premier véhicule et 5.000 € par véhicule supplémentaire.
- La SRL, sans capital minimum, reste la forme la plus adaptée pour démarrer une activité de transport.
Le secteur belge du transport routier profite de l'essor du e-commerce, mais il reste l'un des plus encadrés qui soient. Créer une société de transport en Belgique ne se limite pas à immatriculer une SRL : il faut une licence, l'accès à la profession de transporteur et la preuve d'une capacité financière minimale. Ces règles découlent du règlement européen 1071/2009, commun à toute l'Union, et sont mises en oeuvre par le SPF Mobilité et Transports et les autorités régionales. Voici le parcours complet, des autorisations à la constitution de la société.
Transport de marchandises ou de personnes : choisir votre activité
Le premier choix structure tout le reste : transportez-vous des marchandises ou des personnes ? Les deux régimes relèvent du même règlement européen 1071/2009 sur l'accès à la profession, mais les seuils et les autorités diffèrent.
Pour le transport de marchandises pour compte de tiers, la licence est requise dès que le véhicule dépasse certains seuils de poids (détaillés plus bas). Pour le transport de personnes, le régime d'accès à la profession s'applique aux services assurés avec des véhicules de plus de 9 places, conducteur compris. Le transport de personnes à plus petite échelle (taxis, services de location avec chauffeur) relève d'autorisations régionales distinctes.
La licence de transport : quand elle devient obligatoire
Pour le transport de marchandises pour compte de tiers, l'exemption de licence ne joue que si deux conditions sont réunies en même temps : une charge utile qui ne dépasse pas 500 kg et une masse maximale autorisée qui n'excède pas 2,5 tonnes. Dès que l'un de ces seuils est franchi, la licence est obligatoire. Cette double condition résulte d'une évolution récente : elle s'applique en Région flamande depuis avril 2023, en Région de Bruxelles-Capitale depuis décembre 2023, et en Région wallonne depuis avril 2024.
La licence se décline en deux portées territoriales. À vérifier selon votre marché avant de déposer le dossier.
| Licence nationale | Licence communautaire | |
|---|---|---|
| Territoire couvert | Belgique uniquement | Union européenne et pays associés |
| Transport international | ||
| Original au siège de l'entreprise | ||
| Copie certifiée par véhicule |
La licence comprend un original conservé au siège de l'entreprise et une copie certifiée pour chaque véhicule en service. Une redevance annuelle par copie de licence est due à l'ITLB.
L'accès à la profession de transporteur : quatre conditions
Au-delà de la licence elle-même, le règlement européen 1071/2009 impose quatre conditions cumulatives pour accéder à la profession de transporteur par route. Elles valent pour le transport de marchandises comme pour le transport de personnes.
Les quatre conditions d'accès à la profession
Établissement stable en Belgique
Un établissement effectif et stable, avec des locaux où sont conservés les documents de l'entreprise.
Honorabilité
Le gestionnaire de transport et l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations graves rendant l'honorabilité incompatible avec la profession.
Capacité financière
Prouver des ressources suffisantes, calculées par véhicule, pour garantir la solvabilité de l'entreprise.
Capacité professionnelle
Détenir le certificat de capacité professionnelle, via le gestionnaire de transport désigné.
La condition de capacité professionnelle passe par un gestionnaire de transport, personne physique qui dirige effectivement les activités de transport et détient le certificat. Il peut s'agir du dirigeant ou d'une personne désignée par contrat.
Capacité professionnelle et capacité financière : les montants
Deux conditions reposent sur des chiffres précis qu'il faut anticiper dans votre plan de financement. La capacité professionnelle s'acquiert par un examen, et la capacité financière par la preuve de fonds propres ou d'une garantie.
capacité financière
pour le premier véhicule
par véhicule
pour chaque véhicule supplémentaire
examen ITLB
coût indicatif de l'épreuve de capacité professionnelle
La capacité professionnelle se prouve en réussissant l'examen organisé par l'Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB), qui tient plusieurs sessions par an, ou en justifiant d'une expérience professionnelle suffisante. Le certificat est ensuite reconnu par le SPF Mobilité et Transports.
La capacité financière se démontre par véhicule. Le montant fréquemment cité est de 9.000 € pour le premier véhicule et 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire, à constituer notamment par cautionnement ou par fonds propres. Une redevance annuelle par copie de licence est par ailleurs versée à l'ITLB. Tous ces montants doivent être confirmés auprès de l'autorité compétente au moment de votre dossier, car ils sont susceptibles d'évoluer.
Créer votre société de transport : forme juridique et démarches
Une fois les conditions d'accès à la profession comprises, reste à donner une structure juridique à votre activité. Pour une PME du transport, la SRL est généralement la forme la plus adaptée : elle limite la responsabilité des associés à leur apport et n'exige plus de capital minimum légal. La SA s'adresse aux projets plus capitalistiques et conserve une exigence de capital minimum. Pour arbitrer, notre comparatif SRL ou SA en Belgique détaille les critères de choix.
Les démarches de constitution suivent l'ordre classique d'une société belge, auquel s'ajoutent les autorisations propres au transport.
- 1
Rédiger le plan financier
Prévisionnel des besoins et ressources sur les deux premiers exercices, obligatoire pour la SRL et la SA, et remis au notaire.
- 2
Passer l'acte constitutif chez le notaire
Le notaire authentifie les statuts. Désignez-y, ou par contrat, le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
- 3
S'inscrire à la BCE
La société reçoit son numéro d'entreprise via un guichet d'entreprises agréé, après dépôt de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise.
- 4
Constituer la capacité financière
Réunir les fonds ou le cautionnement exigés par véhicule pour satisfaire la condition de solvabilité.
- 5
Demander la licence de transport
Déposer le dossier auprès du SPF Mobilité et Transports une fois les conditions d'accès à la profession réunies.
Le siège social de la société doit être déclaré à la BCE. Beaucoup de transporteurs préfèrent une adresse professionnelle distincte de leur domicile : notre service de création de SRL peut prendre en charge la constitution et le siège en parallèle de vos démarches de licence. Pour le détail de la constitution, voyez aussi notre guide créer une SRL en Belgique.
Lancer votre société de transport sur des bases solides
Constitution de la SRL, plan financier et siège social, accompagnés de bout en bout pendant que vous montez votre dossier de licence.
Pour aller plus loin
- Créer une SRL en Belgique : les étapes essentielles.
- SRL ou SA : quelle forme juridique choisir ?.
- Le plan financier d'une SRL, mode d'emploi.
- Devenir chauffeur Uber en Belgique, pour le transport de personnes à la demande.
